Accord d'entreprise "Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel" chez PIERRE DE PLAN - PYROLAVE - GROUPE PIERRE DE PLAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PIERRE DE PLAN - PYROLAVE - GROUPE PIERRE DE PLAN et le syndicat CGT le 2018-04-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08218000156
Date de signature : 2018-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE PIERRE DE PLAN
Etablissement : 34042974500029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-23
ACCORD DU 23 AVRIL 2018
PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU
PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société SAS GROUPE PIERREDEPLAN représentée par en sa qualité de Président, ci dénommée « La direction »,
D'une part,
Et l'organisation syndicale représentative CGT représentée par
agissant en qualité de délégué syndical, ci dénommée « L'organisation
Syndicale représentative ».
D'autre part,
La délégation unique du personnel de la SAS Groupe PIERREDEPLAN a été mise en place le 28 avril 2016.
Le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 28 avril 2018 conformément au protocole d'accord préélectoral.
Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu'au 28 avril 2019.
Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu'au 28 avril 2019.
La SAS Groupe PIERREDEPLAN s'engage à organiser, pendant la période de prorogation,
la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,)
En application de l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Castelsarrasin, le 23.pvril 2018 en 4 exemplaires
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1 Tél. +33 (0 5 05 32
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à du Chantre - F-82100 Castelsarrasin
Tél. +33 (0)5 63 95 05 32 - Fax +33 (0)5 63 95 05 33
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SAS au eardlal de 111 000 E - f1CS MONTAUBAN 340 420 745
Slral 340 429 745 00029 - ARE 23412
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