Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022" chez SAVANE BROSSARD

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2022

Entre

- La société SAVANE BROSSARD, Société Anonyme au capital de 15.624.800 Euros – 540.558.840 R.C.S. Paris

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par son Délégué syndical Madame XXX

CGT représentée par son Délégué syndical Monsieur XXX

FO représentée par son Délégué syndical Monsieur XXX

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.

Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours trois réunions en date des 25 février, 10 et 31 mars 2022.

Au cours de la réunion du 25 février 2022, la Direction de Savane Brossard a exposé :

• Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les sujets de la prévoyance et de l’épargne salariale étaient traités par un accord Groupe, et enfin qu’une nouveauté légale enrichissait l’un des thèmes à pouvant être abordés dans le cadre de ces discussions comme suit : « Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;

• L’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société ;

• Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.

La Direction a également remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2021 », lequel comportait les données relatives :

• aux effectifs ;

• à la masse salariale ;

• aux horaires de travail ;

• aux évolutions d’emploi ;

• au coût de l’énergie ;

• à l’intéressement et à la participation ;

• à la représentativité syndicale ;

• au résultat.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CFDT :

• Mesures générales

Une augmentation générale des salaires de 2,5% tous collèges confondus

Une mise en place de 2 jours supplémentaires en cas de décès d’un parent (5 jours ouvrés)

Une instauration de la prime d’ancienneté pour le personnel cadre, au même tire que l’ensemble du personnel du site

Une mise en place de chèques restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime « panier »

• Amélioration des conditions de travail

Investissement sur deux ensembles machines à lots, étiqueteuses et scotcheuses

Investissement dans un pétrin cookies et son environnement

Création d’une zone de charge fonctionnelle pour les chariots

Investissement sur l’automatisation des œufs aux pétrins

• Qualité de vie au travail

Réhabilitation du bureau matières premières

• Santé au travail

Investissement pour le traitement de l’air dans l’atelier maintenance et bureaux attenants

Pour la CGT :

Une augmentation générale des salaires à hauteur de 120€ pour les employés, ouvriers et agents de maitrise ;

Une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ pour tous les salariés ;

Une revalorisation des indemnités kilométriques à 0.10€/km.

Pour FO :

• Mesures générales

Revalorisation salariale à hauteur du taux d’inflation annuel de la zone euro 5,0%

Remise à plat complète des écarts de rémunération de la grille salariale de SAVANE BROSSARD entre niveau et échelon.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) défiscalisée de 2.000€.

Instauration d’une prime d’équipe afin de se conformer à la réalité économique des entreprises dans notre bassin d’emploi.

Revalorisation de l’indemnité kilométrique.

Redéfinir les critères de la prime de sac, qui n’est que partiellement appliquée.

Chèques vacances d’un montant à définir.

• Négociations

Négociation d’accord d’entreprise afin d’instaurer un véritable dialogue social :

• Négociation d’un accord sur le droit d’expression et droit des salariés.

• Négociation d’un accord sur une meilleure redistribution des richesses de l’entreprise.

• Négociation d’un accord sur une instance commune Jacquet Brossard

• Négociation d’un accord sur des négociations communes Jacquet Brossard

• Négociation d’un accord sur le droit syndical.

• Négociation d’un accord sur la qualité de vie au travail.

• Négociation d’un compte épargne temps.

Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction a proposé ce qui suit :

• Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés attribuée comme suit :

• une augmentation de 60€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 1784€ ;

• une augmentation de 57€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur à 1784€.

Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise à hauteur de 50€ sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail.

• Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles attribué pour les catégories techniciens/agents de maitrise et cadres.

• Investissements

Des investissements seront lancés sur l’exercice prochain.

• Prise en charge des repas

Un dispositif de prise en charge des repas pourra être proposé aux salariés de la population cadre.

Ainsi, aux termes des réunions des 25 février, 10 et 31 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Savane Brossard.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale

Une augmentation collective au 1^er avril 2022 pour les salariés ouvriers/employés attribuée selon le niveau de rémunération comme suit :

• une augmentation de 60€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 1784€ ;

• une augmentation de 57€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur à 1784€.

Pour la population techniciens/agents de maitrise, une augmentation générale de 50€ sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail au 1^er avril 2022.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera débloquée au 1^er juillet 2022 à destination des salariés techniciens/agents de maitrise et au 1^er octobre 2022 pour les salariés cadres.

• Travail en « mise à disposition »

La Direction entend reconduire le dispositif de « mise à disposition d’un jour de repos annualisé » instauré par le Procès-Verbal de désaccord rédigé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, et reconduit par l’accord sur les NAO de 2021.

Les modalités encadrant ce dispositif demeurent inchangées.

2. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Embauches

La Direction envisage de passer en contrat à durée indéterminée une dizaine de personnes qui sont aujourd’hui en mission temporaire.

3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail

• Investissements

La Direction s’engage à investir en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Pour ce faire, les investissements suivants seront lancés sur l’exercice 2022/2023 :

• Le pétrin brookie et l’ergonomie au poste

• Une machine à lots pour une ligne minis

Article 3 - Réouverture des négociations

Les parties s’accordent sur le caractère exceptionnel du contexte économique actuel.

De ce fait, elles s’engagent à réouvrir des négociations dès lors que l’indice mensuel INSEE de l’inflation hors tabac des ménages ouvriers est supérieur à 5% en moyenne annuelle pendant au moins trois mois consécutifs, dans le mois suivant la publication du dernier indice.

Les dispositions prévues dans un éventuel nouvel accord ne pourront pas être moins favorables aux salariés que les présentes dispositions.

Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, Pour SAVANE BROSSARD

En 4 exemplaires XXX

Le 31 mars 2022 Directeur des Ressources Humaines

Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour le syndicat CFDT XXX

Pour le syndicat CGT XXX

Pour le syndicat FO XXX