Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la NAO" chez GROUPE CADIOU

Procès-verbal d'accord partiel sur les négociations

annuelles obligatoires (NAO) 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES GROUPE CADIOU

26 rue de l’eau Blanche

29200 BREST

Représentée par

D'UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative

CFDT

Représentée par

Délégué syndical central de la DUP,

D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Conformément aux L 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• Lundi 14 mai 2018 à 9h00

• Vendredi 1^er juin 2018 à 9h00

• Lundi 25 juin 2017 à 9h00

Auxquelles étaient présents :

Salariés :

Direction :

Il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 7 du présent procès-verbal.

Dernier état des propositions respectives des parties :

I - Demandes des salariés :

Nous vous demandons pour ces NAO 2018 :

• Une augmentation générale de 3 % et individuelle de 2%

• Le retour des jours de fractionnement pour être en phase avec la fatigue engendrée par nos efforts.

• Des indemnités de déplacement permettant de se loger et de se nourrir décemment en vue du sacrifice que font ceux qui ne voient plus leur famille pendant ces périodes et qui n’hésitent pas à faire beaucoup d’heures dues à la difficulté des chantiers.

Pour cela, nous vous demandons 80 € par jour pour les chantiers en déplacement des 4 départements bretons et 100 € pour le reste de la France où l’éloignement est une difficulté plus importante et les prix d’hébergement sont souvent plus élevés.

• Majoration des heures de nuit SEI à 100 %

• Revalorisation des forfaits repas 

II - Demandes direction :

1. Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. Signature de l’accord d’intéressement sur ARCEM

3. Positionner le jour de solidarité 2018 sur le lundi de Pentecôte

III - Documents communiqués :

1. Tableau des allègements

2. Tableau des effectifs

3. Tableau des horaires HS, HR, Récupérations,

4. Tableau des horaires sur 5 ans

5. Tableau des astreintes

6. Rapport unique

7. Tableau des frais de déplacement

8. Grilles de déplacement forfaitaires sur ARCEM, SEI

9. Tableau d’évolution des masses salariales

10. Pyramide des âges

11. Résultats des comptes d’exploitation

12. Tableau des charges refacturées par le groupe aux filiales

13. Déclaration travailleurs handicapés

14. Horaire de travail dans chaque entreprise et par catégorie

15. Grilles des salaires par entreprise et par catégorie

16. Primes, avantages en nature

17. Coût des mutuelles pour les salariés, leurs avantages

18. Egalité hommes / femmes

19. Coût des accidents de travail et maladies professionnelles sur les 3 dernières années

20. Tableau intérimaires 2017

21. Formation : Bilan 2017 et Plan 2018

Après négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :

Article 1 - Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES GROUPE CADIOU.

Article 2 - Application de l'accord

Cet accord prendra effet le 1^er juillet 2018 pour tous les points énoncés, sauf pour l’augmentation individuelle, qui prendra effet au 1^er octobre 2018.

Article 3 - Mesures faisant l’objet d’un accord :

• La signature de l’accord d’intéressement ARCEM

• Le jour de solidarité 2018 a été positionné sur le lundi de Pentecôte

• Ticket restaurant : La part patronale passera à xxxxx €

• l’indemnité de panier sera de xxxxx €

• Les forfaits repas seront revalorisés à xxxxx € sur CEI, CEIL et BEI

Article 4 - Mesures faisant l’objet d’un désaccord :

• Une augmentation générale de 3 % et individuelle de 2%

Réponse de la Direction :

La Direction appliquera un budget d’augmentation des salaires de xxxx % qui sera réparti de la façon suivante :

• Augmentation générale au 01/07/18 de xxxxx %

• Augmentation individuelle au 01/10/18 de xxxxx %

• Rétablir les deux jours de fractionnement

Réponse de la Direction :

Pas de modification

• Des indemnités de déplacement permettant de se loger et de se nourrir décemment en vue du sacrifice que font ceux qui ne voient plus leur famille pendant ces périodes et qui n’hésitent pas à faire beaucoup d’heures dues à la difficulté des chantiers.

Pour cela, nous vous demandons 80 € par jour pour les chantiers en déplacement des 4 départements bretons et 100 € pour le reste de la France où l’éloignement est une difficulté plus importante et les prix d’hébergement sont souvent plus élevés.

Réponse de la Direction :

• Evolution des indemnités de déplacement sur les 4 départements : xxxxx € par jour

• xxxxx € jour sur le reste de la France

• Majoration des heures de nuit SEI à 100 % :

Réponse de la Direction :

Il n’y aura pas de modification.

Insertion et emploi des handicapés

La direction : Les entreprises CEI et SEI assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées remplissent leurs obligations.

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le projet proposé.

Article 5 - Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s'engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 7 - Publicité – Dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE de BRETAGNE ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Brest le 25/06/2018

Pour l’UES pour la CFDT