Accord d'entreprise "Un Procès Verbal d'accord partiel sur les négociations annuelles obligatoires" chez GROUPE CADIOU

Procès-verbal d'accord partiel sur les négociations

annuelles obligatoires (NAO) 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES GROUPE CADIOU

26 rue de l’eau Blanche

29200 BREST

Représentée par XXXX

D'UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative

CFDT

Représentée par XXXX

Délégué syndical central de la DUP,

D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Conformément aux L 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• Jeudi 23 mai 2019 à 11h00

• Vendredi 7 juin 2019 à 9h00

• Vendredi 28 juin 2017 à 9h00

Auxquelles étaient présents :

Salariés : XXXX,

Direction : XXXX

Il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 7 du présent procès-verbal.

Dernier état des propositions respectives des parties :

I - Demandes des salariés :

Nous vous demandons pour ces NAO 2019 :

1) Rétablissement de la prime de transport pour les personnes dont le contrat de travail le stipule.

2) Augmentation de salaire de 6% : 3% individuelle, 3% générale

3) Prime de fin d'année pour toutes les entités du groupe à hauteur de 85 heures minimum.

4. Mutuelle obligatoire pour tous les salariés du groupe Cadiou-Atalian, sauf pour ceux et celles dont le conjoint cotise à une mutuelle plus avantageuse et augmentation de la part patronale et prise de l'option supérieure des mutuelles

5. Les repas ouvriers et les pensions d’hôtels ayant sensiblement augmenté, nous demandons une revalorisation des frais de petits et grands déplacements, soit un plancher de 13 euros pour le repas de midi, 80 euros pour les petits déplacements et 100 euros pour les déplacements hors Bretagne

6. Nous demandons de plus une prime de 25 euros par jour pour les personnels qui font l'effort de l'éloignement de leur famille. Nous demandons aussi un passage à 10 euros des tickets restaurants

7. Mise en place d'un accord d'intéressement pour l'ensemble du groupe

8. Mise en place d'un 13ème mois progressif sur 5 ans en raison de 30 heures payées sur le salaire de novembre la 1ère année, 60 heures la deuxième année, 90 heures la 3ème année, 120 heures la 4ème année et 150 heures la 5ème année afin de fidéliser le personnel.

9. Instauration d'une prime d'outillage pour les monteurs de BEI

10. Harmoniser les salaires et les avantages en nature des personnels administratifs. A poste égal, salaire et avantage en nature égaux.

11. Proposer des formations qualifiantes afin de rester concurrentiel et de préparer l'avenir de l'entreprise

12. Nous demandons la participation de l'employeur dans la mise en place de chèques vacances.

II - Demandes direction :

1. Revoir le temps de travail des collaborateurs soit passer de 36,50 heures hebdomadaires à 35,00 heures hebdomadaires réparties comme suit 7 heures par jour, 5 jour par semaine du lundi au vendredi sans modification des salaires.

2. Positionner le jour de solidarité 2019 sur le lundi de Pentecôte

3. Jours de fractionnement : mise en application en fonction des règles en vigueur

III - Documents communiqués :

1. Tableau des allègements

2. Tableau des effectifs

3. Tableau des horaires HS, HR, Récupérations,

4. Tableau des horaires sur 5 ans

5. Tableau des astreintes

6. Rapport unique

7. Tableau des frais de déplacement

8. Grilles de déplacement forfaitaires sur ARCEM, SEI

9. Tableau d’évolution des masses salariales

10. Pyramide des âges

11. Résultats des comptes d’exploitation

12. Tableau des charges refacturées par le groupe aux filiales

13. Déclaration travailleurs handicapés

14. Horaire de travail dans chaque entreprise et par catégorie

15. Grilles des salaires par entreprise et par catégorie

16. Primes, avantages en nature

17. Coût des mutuelles pour les salariés, leurs avantages

18. Egalité hommes / femmes

19. Coût des accidents de travail et maladies professionnelles sur les 3 dernières années

20. Tableau intérimaires 2018

21. Formation : Bilan 2018 et Plan 2019

Après négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :

Article 1 - Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES GROUPE CADIOU.

Article 2 - Application de l'accord

Cet accord prendra effet le 1er Aout 2019 pour tous les points énoncés, sauf pour l’augmentation individuelle, qui prendra effet au 1er septembre 2019.

Article 3 - Mesures faisant l’objet d’un accord :

1. Les deux jours de fractionnement seront rétablis et accordés selon les règles en vigueur (présenté en réunion de CE).

2. Le jour de solidarité 2019 a été positionné sur le lundi de Pentecôte

3. Les repas ouvriers et les pensions d’hôtels ayant sensiblement augmenté, nous demandons une revalorisation des frais de petits et grands déplacements, soit un plancher de 13 euros pour le repas de midi, 80 euros pour les petits déplacements et 100 euros pour les déplacements hors Bretagne

Réponse de la Direction :

Le forfait Grand Déplacement Grand Ouest et hors départements du Grand Ouest passe à 82.60 €.

4. Prime de fin d'année pour toutes les entités du groupe à hauteur de 85 heures minimum.

Réponse de la Direction :

Une prime de fin d’année sera mise en place pour les salariés n’en bénéficiant pas à ce jour. Le montant de la prime sera de 20 % d’un mois de salaire de base.

Article 4 - Mesures faisant l’objet d’un désaccord :

- Augmentation de salaire de 6% : 3% individuelle, 3% générale.

Réponse de la Direction :

La Direction appliquera un budget d’augmentation des salaires de 0.8 % qui sera réparti de la façon suivante :

• Augmentation générale au 01/08/19 de 1 %

• Augmentation individuelle au 01/09/19 de 99 %

• L’accès aux véhicules de fonction pour les Chargés d’Affaires et les Responsables d’Agence suivant la grille des véhicules établie chez ATALIAN Multi-Tech.

• Rétablissement de la prime de transport pour les personnes dont le contrat de travail le stipule.

Réponse de la Direction :

Cette question relève du contractuel, la réponse est reportée.

• Mutuelle obligatoire pour tous les salariés du groupe Cadiou-Atalian, sauf pour ceux et celles dont le conjoint cotise à une mutuelle plus avantageuse et augmentation de la part patronale et prise de l'option supérieure des mutuelles

Réponse de la Direction :

Réponse reportée

• Nous demandons de plus une prime de 25 euros par jour pour les personnels qui font l'effort de l'éloignement de leur famille. Nous demandons aussi un passage à 10 euros des tickets restaurants

Réponse de la Direction :

Réponse négative.

• Mise en place d'un accord d'intéressement pour l'ensemble du groupe

Réponse de la Direction :

Réponse négative.

• Mise en place d'un 13ème mois progressif sur 5 ans en raison de 30 heures payées sur le salaire de novembre la 1ère année, 60 heures la deuxième année, 90 heures la 3ème année, 120 heures la 4ème année et 150 heures la 5ème année afin de fidéliser le personnel.

Réponse de la Direction :

Réponse négative.

• Instauration d'une prime d'outillage pour les monteurs de BEI

Réponse de la Direction :

Réponse négative.

• Harmoniser les salaires et les avantages en nature des personnels administratifs. A poste égal, salaire et avantage en nature égaux.

Réponse de la Direction :

Tout est respecté dans ce domaine.

• Proposer des formations qualifiantes afin de rester concurrentiel et de préparer l'avenir de l'entreprise

Réponse de la Direction :

Le sujet est pris en compte, voir le plan de Formation 2019.

• Nous demandons la participation de l'employeur dans la mise en place de chèques vacances.

Réponse de la Direction :

Réponse reportée

Insertion et emploi des handicapés

La direction : Les entreprises CEI et SEI assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées remplissent leurs obligations.

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le projet proposé.

Article 5 - Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s'engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 7 - Publicité – Dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE de BRETAGNE ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Brest le 25/07/2019

Pour l’UES pour la CFDT