Accord d'entreprise "UN ACCORD FIXANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SERVICE AIDE MENAGERE - ASS POUR LE BIEN-ETRE DES RETRAITES (Siège)

PROJET Accord de négociation

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre

« L’AMB ASSAD »

Association sans but lucratif loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas-de-Calais sous le numéro dont le siège social est situé au : 430 avenue de Calais 62610 ARDRES

Prise en la personne de son représentant légal, , agissant es qualité de Président.

ci-après dénommée « Service d’aide et de soins infirmiers à domicile»

D’une part,

Et

L’union locale CGT

Représentée à la signature des présentes par es qualité de déléguée syndicale,

ci-après dénommée « Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre accord encadrant les négociations annuelles obligatoires

Article 1 – Principes Généraux p.

Article 2 – Compositions des délégations p.

Article 3 – Communication d’informations / Confidentialité p.

Article 4 – Durée et Calendrier de négociation p.

Article 5 – Publicité p.

1. – Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire selon l’article L. 2242-1 du code du travail.

1

2.1 - La délégation syndicale CGT

2.2 - La délégation patronale

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.

3.1 - L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.

La négociation débutera le 23 octobre 2017 à 14 heures sur les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :

*Le 31 octobre 2017 à 16 30 heures, au siège

Réunion de négociation sur l’ensemble des thématiques visées ci-dessus

*Une Réunion conclusive, au cours de laquelle les parties finaliseront les actes de clôture de la négociation, soit par PV d’accord, de désaccord ou le cas échéant la conclusion d’un ou plusieurs PV sur tout ou partie des thématiques au plus tard pour le 21 décembre 2017 .

A défaut d’accord pour cette date, un procès-verbal final de désaccord sera établi.

5.1 – Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

A Ardres,

Le 23 octobre 2017

Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.