Accord d'entreprise "Accord de Groupe IDEMIA relatif à la prime exceptionelle liée au COVID-19" chez IDEMIA FRANCE (Siège)

ACCORD DE GROUPE IDEMIA RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU COVID-19

Entre la Direction Générale du Groupe IDEMIA, représentée par…, Senior Vice-Présidente Ressources Humaines France, agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe IDEMIA (ci-après « le Groupe »),

d’ une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT-FO :

d’ autre part,

Ci-après désignés ensemble par les « Parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME COVID-19 4

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL 5

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 5

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 5

ARTICLE 6 – REVISION 5

ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 6

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de verser une prime exceptionnelle, ayant pour objectif de récompenser le travail des salariés ayant été présents sur les sites, soumis à des sujétions particulières, et ayant permis la poursuite de notre activité dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Les modalités de la présente prime sont définies conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que la présente prime ne se substitue à aucune éventuelle augmentation de rémunération ou à des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, présentant un caractère obligatoire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés visés à l’article 2 appartenant aux entreprises suivantes :

• IDEMIA Identity & Security France SAS,

• IDEMIA France SAS

• Starchip

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, en contrat d’alternance et mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (intérim) répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• soumis à des sujétions particulières et ayant exercé une activité extraordinaire liée à la crise sanitaire (sites de production, services généraux, service sécurité, service informatique, services de santé, R&D) ;

• justifiant d’une durée de présence effective sur le lieu de travail entre la période du 17 mars 2020 (inclus) au 10 mai 2020 (inclus) ;

• inscrits aux effectifs et n’étant pas démissionnaires à la date du dépôt de l’accord.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- les salariés exerçant des fonctions d’encadrement (hormis les salariés présents sur site et ayant encadré des équipes présentes sur les sites de production) ;

- les salariés membres des Comités de Direction.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 000€.

Ce montant est modulé en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie de COVID-19, conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

Les parties conviennent de retenir le critère de modulation suivant : la durée de présence effective sur le lieu de travail pendant la période de l’épidémie de COVID-19 du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Le versement de la prime est déclenché à partir d’une durée de présence effective (décomptée en jours) sur le lieu de travail d’au moins 20% de la durée (en jours) fixée au contrat de travail entre la période du 17 mars 2020 (inclus) au 10mai 2020 (inclus).

Il a été convenu de neutraliser la période d’activité partielle à Saint-Etienne du Rouvray pour la détermination de la condition de présence effective.

Le montant de la prime est donc déterminé comme suit :

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime versée aux salariés, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (en 2020 : 4 618,26€/mois) correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée :

- d’impôt sur le revenu,
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS,
- de la participation des employeurs à l'effort de construction,
- de la taxe d'apprentissage,
- de la contribution supplémentaire à l'apprentissage,
- du financement de la formation professionnelle continue,
- de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue,
- du financement des congés individuels de formation.

La prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2020, suit le même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle est versée sur la paie de juillet 2020.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Courbevoie.

Le présent accord est fait à Courbevoie, le 17 juillet 2020

En 5 exemplaires.