Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 29-05-2000 HORAIRES INDIVIDUALISES" chez AMPLIROLL - MARREL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AMPLIROLL - MARREL et le syndicat CFDT et UNSA et CGT le 2020-01-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT

Numero : T04220002678
Date de signature : 2020-01-15
Nature : Avenant
Raison sociale : MARREL
Etablissement : 34092092500013 Siège

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-15

Avenant à l’accord du 29.05.2000

Horaires Individualisés – Personnel Indirect

Entre

La Société MARREL SAS dont le siège social est à Andrézieux-Bouthéon — Rond-Point Auguste Colonna (42160), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

Et

Les représentants d' Organisations Syndicales représentatives :

CFDT Représentée par XXX Délégué Syndical

UNSA Représentée par XXX Délégué Syndical

CGT Représentée par XXX Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de fixer le cadre d’organisation des horaires de travail des salariés dits indirects autour d’horaires individualisés répartis en plages fixes et en plages variables. Il s’inscrit dans la volonté de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

En conséquence, les dispositions visées font évoluer les dispositions de l’avenant d’entreprise du 29.05.2000 et ses avenants, pour le personnel visé dans le champ d’application du présent accord, s’agissant du personnel indirect.

Les parties signataires conviennent que la mise en place d’horaires variables doit permettre de garantir d’assurer la qualité et la continuité de l’activité de la Société MARREL en prenant en compte ses contraintes de production.

Des discussions ont été menées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés et les possibilités et les besoins de la société MARREL.

Les parties reconnaissent que le présent avenant est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté le 15 janvier 2020. Il a rendu un avis conforme à la mise en place des horaires individualisés dans la cadre du présent avenant.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel dit « indirect » de la Société MARREL, à savoir l’ensemble du personnel hors production. A la date de signature du présent avenant sont visés dans cette catégorie, le personnel appartenant aux services suivants au jour de la signature du présent avenant :

  • Direction industrielle :

    • Achats, Approvisionnements

    • Qualité, Sécurité, Méthodes, Industrialisation

    • Bureau d’études

    • SAV

  • Service clients :

    • Préconisations

    • ADV

    • PR

  • Communication

  • Direction Administrative & Financière :

    • Comptabilité

    • Contrôle de gestion

    • Informatique

    • Ressources Humaines

  • Direction générale

Le présent dispositif est conclu dans le cadre de l’article L. 3121-48 et suivants du Code du travail.

L’ensemble de ces dispositions s’impose à tous les salariés de la société MARREL, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel et bénéficiant du régime des horaires variables.

Il est précisé que le personnel soumis à une convention de forfait annuel en jours tels que définis à l’article L.3121-58 du Code du Travail est exclu du champ d’application du présent avenant.


Article I.2 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Pour les salariés entrant dans son champ d’application, il se substitue à l’ensemble des mesures concernant la durée du travail, l’organisation des horaires de travail prévus par les dispositions conventionnelles ou les usages, existant au sein de la Société MARREL sur des thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent avenant.

TITRE II TEMPS DE TRAVAIL

Article II.1 – Temps de travail effectif – Heures supplémentaires

La durée individuelle du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant.

Le système d’horaires individualisés ne modifie en rien le calcul des heures supplémentaires, qui ne peuvent être accomplies que sur demande expresse du supérieur et dans le respect du formalisme en vigueur au sein de la société MARREL.

La durée quotidienne de travail effectif est fixée pour tous les salariés entre 5 heures 30 minimum et 10 heures maximum.

Article II.2 – Répartition du temps de travail

Le temps de travail est réparti sur 5 jours ouvrés et sur une base moyenne de 35 heures.

En accord avec son supérieur hiérarchique, et selon les services, la semaine de travail pourra ne comporter que 4 jours ou 4.5 jours ouvrés de travail en application du dispositif de report d’heures précisé ci-après, dès lors que la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures est respectée.

TITRE III DEFINITION DES PLAGES HORAIRES FIXES ET VARIABLES

La journée de travail comprend un temps de présence obligatoire pour l’ensemble du personnel, appelé « plage fixe », et des « plages variables », pendant lesquelles les salariés peuvent choisir leurs horaires, sous réserve d'assurer une continuité de service, ce qui requiert qu’il y ait constamment au moins un salarié présent par service.

L’horaire individualisé est un système qui donne à chacun la possibilité de :

  • Choisir son heure d’entrée et de sortie avec un certain battement tout en tenant compte des contraintes de fonctionnement nécessitant une présence effective de travail dans chaque service de afin de répondre de façon efficace aux besoins du service ;

  • Effectuer chaque jour un temps de travail effectif variable ;

  • Respecter un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

Article III.1 – Plages fixes

Les plages fixes s’entendent comme des plages horaires où tous les membres du personnel doivent être présents.

Pour les salariés à temps partiel bénéficiant contractuellement de journées ou demi-journées non travaillées, cette obligation de présence ne s’applique pas pendant lesdites journées ou demi-journées.

Les plages horaires fixes sont les suivantes du lundi au vendredi :

  • de 9 H 00 à 12 H 00

  • de 13 H 30 à 16 H 00

Sauf absence autorisée, la présence des salariés pendant cette plage horaire est obligatoire.

Seront considérées systématiquement comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe, sauf si elles ont été autorisées préalablement par écrit par le Responsable Hiérarchique.

Article III.2 – Plages variables

Les plages variables s’entendent comme des horaires pendant lesquels les salariés peuvent déterminer leur heure d’arrivée avant une plage fixe et leur heure de sortie après une plage fixe, dans le respect des durées maximales de travail autorisées, des règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise, et en tenant compte des nécessités de service.

Elles sont fixées du lundi au vendredi :

  • de 7 H 30 à 9 H 00

  • de 12 H00 à 13H 30

  • de 16 H 00 à 18 H 30

La présence des salariés avant ou après les plages variables, non expressément demandée par le supérieur hiérarchique n’est pas autorisée.

L’application de l’horaire individualisé doit dans tous les cas être compatible avec la continuité de service et tenir compte des contraintes et circonstances particulières liées à l’exercice de l’activité de chaque service (accueil physique et téléphonique, formations, réunions, …).

Dans le cadre des plages variables précisées ci-dessus, les responsables de services organiseront, en concertation avec les salariés, les présences nécessaires afin d’assurer la continuité du service.

Le non-respect du cadre fixé pour les horaires individualisés (oublis répétés de pointage, non-respects répétés des plages fixes, des limites de crédits et débits d’heures ou de la durée maximale de travail) donnera lieu à l’application des sanctions prévues par le règlement intérieur de la Société MARREL.

Article III.3 – Pause repas

Une pause repas d’une durée minimale obligatoire de 20 minutes décomptées du temps de travail est fixée pour le déjeuner. Elle doit être prise au cours de la plage mobile de 12h00 à 13 h 30.

Article III.4 – Amplitude et durée du travail

La mise en œuvre de l'horaire individualisé doit respecter les limites quotidiennes et hebdomadaires légales et conventionnelles.

Il est rappelé que la durée journalière du travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures.

Le temps de travail effectif ne pourra pas dépasser 44 heures de travail hebdomadaire en moyenne appréciée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ni 48 heures sur une même semaine. L’horaire de travail ne pourra pas dépasser l’amplitude journalière de travail, soit 13 heures entre l’arrivée et le départ définitif de l’entreprise.

Article III.5 – Gestion du temps de travail

Les horaires individualisés impliquent un enregistrement des durées de travail pour l’ensemble du personnel concerné. Cet enregistrement s’effectue via le système informatisé de gestion des temps actuellement utilisé au sein de la société MARREL.

Chaque salarié doit donc obligatoirement badger matin, midi et soir (en entrée et en sortie).

TITRE IV : CAS PARTICULIER DU SERVICE COMMERCIAL

La journée de travail se décompose, conformément aux articles III.1 et III.2 du présent accord, en :

  • des plages fixes pendant lesquelles la présence du salarié est obligatoire,

  • des plages mobiles pendant lesquelles le salarié choisit son heure d’arrivée et/ou de départ,

  • une pause déjeuner.

Les amplitudes d’ouverture et de fermeture du service sont communiquées aux salariés par note de service.

Sauf avenant du manager à titre exceptionnel, les salariés doivent respecter les plages fixes.

En outre, des permanences peuvent être mises en place pour lesquelles il sera en priorité fait recours au volontariat. A défaut de volontaires suffisants, le responsable de service procédera à l’affectation des salariés afin d’assurer ces permanences.

Il est rappelé que toute arrivée avant l’heure d’ouverture du service et/ou tout départ après l’heure de fermeture du service est interdit et ne constitue pas du temps de travail effectif sous réserve que ce temps n’ait pas été expressément et préalablement demandé par le responsable de service.

TITRE V : REPORT D’HEURES

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant permet à chaque salarié de bénéficier d’une souplesse au travers d’un report d’heures en débit ou crédit afin de leur permettre de concilier leurs temps de vie personnels et professionnels au regard des besoins et exigences d’organisation du service, selon les modalités suivantes.

La souplesse prévue par le présent titre ne peut être exercée par le salarié que, sous réserve, de respecter préalablement les règles en vigueur relatives notamment à l’organisation du travail applicable, l’amplitude d’ouverture du service, les éventuelles permanences, des temps dédiés à la présence de l’ensemble des équipes, les durées maximales de la journée, la durée de la pause déjeuner, le décompte des pauses etc.

Article V.1 – Le crédit d’heures

Il s’agit du nombre d’heures effectuées, selon le libre choix du salarié, au-delà de l’horaire hebdomadaire de travail le concernant.

Il ne peut excéder 3 heures par semaine. Tout dépassement de cette limite est irrécupérable.

Ce crédit peut être reporté d’une semaine sur l’autre. Les heures reportées ayant pour objectif d’offrir aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation de leur travail elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les heures effectuées en crédit ne peuvent en aucun cas être assimilées à des heures complémentaires (pour les temps partiels) ou supplémentaires et n’ouvrent droit à aucune majoration.


Article V.2 – Le dédit d’heures

Il s’agit du nombre d’heures manquant en fin de semaine par rapport à l’horaire hebdomadaire de travail du salarié. Il ne peut excéder 3 heures par semaine. Ce débit peut être reporté d’une semaine sur l’autre.

Toutes les heures en débit, dépassant le débit autorisé de 3 heures maximum par semaine, seront systématiquement traitées en absences et retirées du salaire.

Article V.3 – Cumul et gestion des reports

Le système d’horaires individualisés permet de cumuler des heures en négatif ou en positif, lesquelles peuvent être reportées d’une semaine calendaire sur l’autre.

L’enregistrement et le décompte de ce temps est assuré par le système de "badgeage".

Le pointage réalisé par les salariés permet d’alimenter un compteur d’heures qui affichera l’état des heures réalisées et qui sera bloqué chaque fin de semaine, à 3 heures maximum par semaine, et dans la limite d’un cumul total de 10h.

Le cumul des reports ne peut avoir pour effet d’amener le total des heures reportées à plus de 10 heures en crédit ou en débit.

Toute heure de travail effectuée au-delà du crédit maximum de 3 heures par semaine, en dehors d'une demande expresse d’heures supplémentaires de la part du Responsable, n’est pas considérée comme heure supplémentaire et ne sera pas rémunérée.

Pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, chaque salarié peut utiliser son crédit d’heures en sollicitant des autorisations d’absence, dans la limite d’une journée par semaine. Ces autorisations d’absence ne sont pas reportables.

Ces heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires ou complémentaires et devront être récupérées pour aboutir à la durée ordinaire de travail à savoir 35 heures de travail effectif par semaine en moyenne.

Pour un crédit d’heures du salarié, les modalités de récupération seront les suivantes :

  • 7 heures pourront être récupérées sur une journée complète, incluant plages fixes et variables,

  • 7 heures pourront être récupérées sur deux demi-journées de 3,5 heures, incluant plages fixes et/ou variables,

  • Les heures restantes (3 au maximum), seront à récupérer uniquement pendant les plages horaires variables.

Ainsi, par exemple :

  • Si un salarié a moins de 7 heures à récupérer, il ne pourra pas poser une journée complète de récupération,

  • Si un salarié a moins de 3,5 heures à récupérer, il ne pourra pas poser une demi-journée complète de récupération,

  • Si un salarié a moins de 3 heures à récupérer, il devra les récupérer pendant les plages horaires variables.

Article V.4 – Délai de prévenance & gestion des demandes de récupération d’heures

Pour permettre au responsable d’organiser au mieux son service, lorsque le collaborateur décide de récupérer ses heures sur une journée ou une demi-journée, il est tenu de prévenir son responsable au plus tard le jeudi de la semaine précédente.

Il serait souhaitable, dans un premier temps, que les salariés s’accordent afin de ne pas être absents en même temps.

Le responsable de service valide ensuite les demandes, en arbitrant si besoin, selon les contraintes d’organisation du service.

Article V.5 – Heures de débit et crédit non récupérées

Le crédit ou le débit d’heures sera régularisé totalement en cas de départ du salarié :

- le salarié disposant d'un solde créditeur d'heures travaillées bénéficiera d’une rémunération de ces heures au taux horaire normal,

- à l'inverse, si le salarié dispose d’un solde débiteur d'heures travaillées, une retenue sur le salaire sera effectuée pour ces heures au taux horaire normal.

TITRE VI : Heures supplémentaires ET COMPLÉMENTAIRES

Il est rappelé que les heures supplémentaires ou complémentaires sont celles effectuées uniquement à la demande de l’employeur.

Dans le cadre d’un dispositif d’horaires individualisés, les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles. Elles ne peuvent être accomplies que sur demande préalable du responsable hiérarchique ou en cas de participation à des réunions ou des salons en dehors des plages fixes et des plages variables fixées dans l’avenant.

Seules les heures expressément demandées par le supérieur hiérarchique, pour répondre à une surcharge de travail et alors que la continuité du service est déjà assurée, seront comptabilisées comme :

  • heures supplémentaires si elles ont pour effet de porter à plus de 35 heures la durée hebdomadaire travaillée ;

  • heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, si elles ont pour effet de porter la durée hebdomadaire travaillée au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle.

Pour rappel, les heures variables sont indépendantes des heures supplémentaires ou complémentaires. Puisque ces reports d’heures variables résultent d’un libre choix du salarié et par dérogation à l’article L.3121-29 du Code du Travail, ils sont sans incidence sur le nombre et le paiement ou la récupération des heures supplémentaires ou complémentaires.

TITRE VII : SALARIES A TEMPS PARTIEL

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficient, comme indiqué dans les articles précédents, des horaires individualisés aux conditions suivantes :

  • Le potentiel d’heures de travail sera calculé en fonction du nombre de jours de présence et des horaires journaliers maximum dans la limite de 35 heures ;

  • La limite des heures reportées au cours d’une même semaine où d’un même mois est calculée au prorata (arrondi à l’entier inférieur) du temps de travail contractuel du salarié.

TITRE VIII : Absence

La journée ou demi-journée d’absence pour congés ou repos est valorisée en se référant à la journée de base, soit :

  • Pour une journée : 7h00

  • Pour une demi-journée : 3H30

Ces durées sont proratisées pour les salariés à temps partiel.


TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

Article VIII.1 : Suivi de l’avenant

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent avenant, un bilan sera effectué sur la première année, qui permettra d’identifier les éventuels ajustements nécessaires. Cette première période vaudra période d’expérimentation.

En outre, les parties conviennent de se réunir pour envisager la conclusion d’un avenant au présent avenant en cas de modification d’origine légale ou réglementaire des dispositifs d’horaires variables.

Article VIII.2 : Révision – dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’évolution d’origine légale ou réglementaire remettant en cause les dispositions relatives aux horaires variables. Le présent avenant sera immédiatement dénoncé.

Article VIII.3 : Avenant majoritaire

Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent avenant est négocié et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli ou totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.

Article VIII .4 : Publicité – Dépôt

Le présent avenant est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article VIII .5 : Signatures

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 15 janvier 2020, en 5 exemplaires.

Pour la Direction MARREL SAS :

XXX

Directeur Général

Signature

Pour les Organisations Syndicales :

XXX XXX XXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT Délégué Syndical UNSA

Signature Signature Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/