Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au don de jours "aidant familial"" chez M6 PUBLICITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS

« AIDANT FAMILIAL »

Entre les soussignés :

L’UES M6 Publicité, composée des sociétés M6 Publicité, M6 Créations, M6 Interactions, M6 Editions et M6 Evénements

107, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92),

Représentée par XXXXX, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée pour mener les négociations,

Dénommée ci-après la Direction

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNCTPP CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué syndical

SNME CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale

USNA CFTC, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale

SNPEP FO, représentée par XXXXX, Délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Inscrit dans la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, le don de jours de repos, au profit d’un salarié parent d’un enfant gravement malade, peut désormais se faire de manière légale et encadrée.

Les organisations syndicales ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de faire des dons de jours de congés.

La Direction fait part également de sa volonté de compléter la démarche initiée par les partenaires sociaux en renforçant, le cas échéant, le dispositif qui s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité sociale de l’entreprise.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies au cours de 2 séances de négociations afin de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide. Ces réunions se sont déroulées les 4 et 11 octobre 2018.

Les parties se sont attachées à définir dans cet accord un dispositif simple et compréhensible de tous pour être en mesure de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de ce projet.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou ayant un parent proche gravement malade.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés M6 Publicité, M6 Créations, M6 Interactions, M6 Editions et M6 Evénements, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Il est rappelé que le don de jours de repos s’applique uniquement dans les entreprises citées ci-dessus, les dons avec les autres sociétés du Groupe n’étant pas possible.

Article 3 – Définition du don de jours de repos à un parent d'enfant ou personne ayant un proche gravement malade

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1 alinéa 1 du Code du travail).

Ce dispositif légal concerne également les enfants de plus de 20 ans et bénéficie au salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.

Les définitions retenues dans le cadre du présent accord sont les suivantes :

• La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident 

Cette définition peut recouvrir les situations suivantes :

• Pathologie attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;

• Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% ;

• Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

• Définition de l’enfant ou du proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 4 – Congé aidant familial

4.1. L’objet

Tout salarié d’une des sociétés constituant l’UES M6 Publicité a la possibilité de verser des jours définis ci-après à :

• un autre salarié placé dans une des situations définies à l’article 3 ;

Ou

• dans un Fonds de solidarité créé à cet effet qui aura pour objet de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs salariés absents au titre d’un congé de l’aidant familial.

4.2. Les salariés donateurs 

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée peut, sans condition d’ancienneté, donner des jours de repos définis ci-après à l’article 4.3.

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée peut également donner des jours de repos, s’il justifie d’une condition d’ancienneté de 6 mois.

Sont en revanche exclus les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’une convention de stage.

4.3. Nombre et types de jours de repos cessibles

Le nombre de jours de repos qui peuvent être donnés est limité à 5 par salarié donateur et par année civile.

Le salarié réalise un don en jour ou en fraction de jour (demi-journée).

Les types de jours qui peuvent être donnés sont les suivants :

- les jours de congés payés au titre de la 5^ème semaine (CP) ;

- les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;

- les jours de congés conventionnels supplémentaires ;

- les jours de récupération.

Conformément aux dispositions légales et afin de préserver la santé des salariés, les parties conviennent que certains jours de repos seront incessibles :

- les 24 jours ouvrables (socle minimal des congés payés) ;

- le 1^er mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés ;

- les jours de repos hebdomadaires accolés ou non aux dimanches ;

- les jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des salariés (arrêts de travail médicaux, suspension du travail pour raison de sécurité ….).

4.4. Les autres modalités du don

Les dons sont anonymes, volontaires, spontanés et réalisés sans contrepartie.

Ils peuvent être faits à un bénéficiaire nommément désigné ou au Fonds de solidarité.

Une période de recueil anonyme de dons pourra être ouverte par la Direction des Ressources Humaines, saisie d’une demande à destination d’un salarié anonyme.

Cette période de dons sera limitée dans le temps à 4 semaines à partir de l’information communiquée dans le réseau social d’entreprise.

Tout don est irrévocable.

Tout salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible sous format électronique (cf. modèle en annexe) précisant :

• Le nombre de jours donnés

• L’origine des jours (JRTT, jours de congés payés, jours de repos compensateur, jours de congés conventionnels).

Ce formulaire signé et daté par le salarié donateur devra être remis à l’Administration du Personnel.

Article 5 : Les salariés bénéficiaires du dispositif

5.1. Le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absence

Avant de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’UES M6 Publicité dans l’ordre de priorité suivant :

• Absence pour enfant malade ;

• Congés payés ;

• RTT acquis ;

• Jours de récupération ;

• Jours de repos compensateurs.

Le bénéfice des jours cédés est réservé aux salariés de l’entreprise assumant :

• Un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants 

Ou

• Un parent proche, au sens de l’article 3 du présent accord, atteint d’une maladie, d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ;

Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

5.2. Procédure de demande du salarié bénéficiaire 

Le salarié devra demander le bénéfice des jours de repos qui lui ont été cédés par écrit à l’Administration du Personnel, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence, sauf situation d’urgence.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant à charge ou du parent proche concerné et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant ou du parent proche concerné au titre de la pathologie en cause.

Sur production d’un tel certificat, l’Administration du Personnel validera la demande d’absence par écrit et en informera le manager du salarié.

Synthèse des justificatifs sollicités : cf. Annexe n°1

5.3. Caractéristiques de l’absence

Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de sa période d’absence. Cette dernière est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (participation, intéressement, treizième mois, compte personnel de formation, congés payés, jours RTT).

En cas de non utilisation des jours reçus par le salarié bénéficiaire (cessation de l’événement), il sera conservé dans le Fonds de solidarité créé à cet effet.

Les jours non utilisés pourront être utilisés par un autre bénéficiaire.

5.4. Plafonnement du don de jours

Le nombre de jours pouvant être utilisés par le salarié bénéficiaire sera limité à 60 jours par année civile et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de solidarité.

En cas de nécessité, des jours supplémentaires pourront être accordés après discussion avec le CSE et les organisations syndicales représentatives.

Article 6 – Création d’un Fonds de solidarité « don de jours de repos »

Les jours alloués au « Fonds de solidarité » pourront être demandés par le salarié qui ne dispose pas d’un nombre de jours nécessaire pour couvrir toute la durée du traitement de l’enfant ou du parent.

Ledit fonds sera géré par l’Administration du Personnel.

Article 7 – Suivi du « Congé de l’aidant familial »

Afin de de suivre le fonctionnement de l’accord, un bilan sera réalisé chaque année avec les organisations syndicales signataires et avec le Comité Social et Economique.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er novembre 2018.

8.1. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de révision dans les formes prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

8.2. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au comité social et économique de l’UES M6 Publicité, quel que soit le nombre de votants.

La direction de M6 Publicité notifiera, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes ainsi que pour le dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du Conseil de prud'hommes dans les conditions définies aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le Réseau social d’entreprise.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 octobre 2018, en 7 exemplaires

Pour l’UES M6 Publicité

XXXXX – Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat SNCTPP CFE-CGC

Le Délégué Syndical – XXXXX

Pour le syndicat SNME CFDT

La Déléguée Syndicale – XXXXX

Pour le syndicat USNA CFTC

La Déléguée Syndicale – XXXXX

Pour le syndicat SNPEP FO

Le Délégué Syndical - XXXXX

DON SOLIDARITE ENFANT OU PARENT PROCHE GRAVEMENT MALADE

Document à retourner à l’Administration du Personnel

Dûment complété et signé

Je soussigné (e), Monsieur/ Madame/ Mademoiselle

Nom :………………………………………………………………………………………….

Prénom :………………………………………………………………………………………

Société concernée : ………………………………………………………………………….

Direction/service : ……………………………………………………………………………

Souhaite renoncer à ….. jours* de : RTT CONGES PAYES JOUR DE RECUPERATION JOUR DE REPOS COMPENSATEURS JOUR DE CONGES CONVENTIONNELS au profit de M/Mme/Mlle : ……………………………………………………………….. au profit du Fonds de solidarité

Il est rappelé que ce don de jours¹ :

• sera immédiatement déduit du solde correspondant ;

• sera susceptible d’être placé dans le Fonds de solidarité en cas de non utilisation par le bénéficiaire ;

• ne me sera pas restitué en tout état de cause.

Date
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

*Le don est limité à 5 jours par an.

Cette donation ne peut donner lieu à aucune réduction d’impôt sur le revenu.

ANNEXE n°1 : TABLEAU DES JUSTIFICATIFS SOLLICITES

	Atteint d'un handicap	Atteint d'une maladie grave	Autres documents
Pour un enfant de moins de 20 ans handicapé ou gravement malade nécessitant la présence de son parent salarié et des soins contraignants.	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé et/ou copie de la carte d'invalidité et/ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) ou Copie de la seule page de l'avis d'imposition prouvant l'appartenance au foyer fiscal et/ou Attestation sur l’honneur de la situation visée
Pour un enfant de plus de 20 ans rattaché fiscalement ou non au foyer des parents, handicapé ou gravement malade nécessitant la présence de son parent salarié et des soins contraignants.	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et/ou copie de a carte d'invalidité et/ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) ou Copie de la seule page de l'avis d'imposition prouvant l'appartenance au foyer fiscal et/ou Attestation sur l’honneur de la situation visée
Pour un conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin notoire) handicapé ou gravement malade nécessitant la présence du conjoint salarié et des soins contraignants	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et/ou copie de la carte d'invalidité	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté Attestation sur l’honneur de la situation visée
Pour un ascendant parent handicapé ou gravement malade nécessitant la présence du parent salarié et des soins contraignants	Justification du versement de l'A.P.A (allocation personnalisée d'autonomie)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté et/ou Attestation sur l’honneur de la situation visée

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