Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Obligatoire 2020" chez ECOLAB PEST FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par Monsieur Paul GOSSET, son Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Monsieur Pascal KENTZINGER, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

Monsieur Eric LEPRINCE, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 15 janvier, 14 février et 3 et 30 mars 2020.

Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :

• Mise en place d’un 13^e mois

• Mise en place d’une prime de vacances de 800 € versée en juin

• Revalorisation salariale de 5,1% pour les catégories non rattachées à l’accord de branche (service support), les Techniciens Itinérants, les Responsables Techniques Régionaux devenus experts, les commerciaux

• Revalorisation salariale de 200 € bruts par mois pour les Responsables Techniques Régionaux (RTR) et les Responsables Régionaux Opérations (RRO)

• Création de paliers supplémentaires de déclenchement de la prime Atila pour l’Ile de France et la province.

• Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels pour enfant malade avec maintien de salaire

• Augmentation de la prime des samedis travaillés à 150 euros

• Revalorisation des repas : revalorisation des forfaits déjeuners à 18,80 euros (taux URSAF 2020) pour les collaborateurs concernés et augmentation de la prise en charge par l’entreprise pour le restaurant entreprise 6,70 (taux URSAF 2020)

• Augmentation de la soirée étape à 170 €

• Comité Economique et Social (CSE) : augmentation du budget activités sociales et culturelles à 0,8% de la masse salariale et augmentation du budget de fonctionnement à 0,4% de la masse salariale

• Véhicule en L3 pour les District Manager

• Revalorisation du Taux d’Indemnité Compensatrice (TIC) des Techniciens Experts à 150 €

• Renouvellement de la prime d’occupation du domicile

Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions.

Après de nouvelles discussions et négociations, il a été décidé de signer le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD

1. Mesures salariales

• Budget d’augmentations au mérite

Le budget total consacré aux augmentations salariales au mérite sera de 2,4% en 2020.

• Salaire de base des Techniciens Experts

Conformément à l’accord du 29 mars 2019 conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, le salaire mensuel brut de base des Techniciens Experts est revalorisé de 50 €. Cette disposition prend effet le 1^er mai 2020.

• Rémunération variable des Applicateurs Hygiénistes 

Pas de revalorisation des seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels.

2. Autres mesures

• Indemnité d’occupation/sujétion du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège

L’indemnité d’occupation/sujétion du domicile a été mise en place pour les collaborateurs itinérants réalisant une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et ne disposant pas d’un espace dédié au siège dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, pour une durée déterminée de 2 ans, du 01/06/2018 au 31/05/2020, avec une prise en charge de 20€ nets par mois travaillé.

Cette indemnité d’occupation/sujétion est conditionnée par la remise annuelle par le salarié d’au moins un justificatif (taxe d’habitation ou quittance annuelle de loyer, taxe foncière, facture EDF). Elle est payée une fois par an sur la paie du mois de décembre (montant net de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) à l’exception des départs où le versement se fait dans le solde de tout compte. Elle est payée dès qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois.

Il est convenu que cette mesure est renouvelée pour l’intégralité de l’année 2020.

Il est en outre convenu d’ouvrir rapidement des discussions sur la mise en place d’un accord relatif au télétravail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord relatives au budget d’augmentations au mérite et à l’indemnité d’occupation du domicile ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait le 30 mars 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société ECOLAB PEST FRANCE,

Monsieur Paul GOSSET

Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur Pascal KENTZINGER

Délégué Syndical

Pour le syndicat UNSA,

Monsieur Eric LEPRINCE

Délégué Syndical