Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DU 19 NOVEMBRE 2021" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 19 NOVEMBRE 2021

ENTRE :

La société XPO VOLUME FRANCE NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 € dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité ;

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFTC

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ;

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été conclu par les Parties le 19 novembre 2021. Cet accord prévoit en particulier le versement d’une prime de 350 euros net au bénéfice des salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de l’accord et répondant aux conditions ci-dessous :

• Être titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 50 000 euros ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

• Versement de la prime effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise du 1^er Novembre 2020 au 30 Octobre 2021.

Cette prime a été versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

Le 7 décembre 2021, les partenaires sociaux au niveau national ont obtenu auprès de la direction du groupe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros net à tous les salariés du groupe XPO Logistics, au plus tard d’ici la fin du premier trimestre 2022. Dans les entreprises du groupe XPO Logistics où une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait déjà été versée en 2021, il s’agit d’un complément de prime à celui initial qui doit être versé dans les mêmes conditions que la prime initiale.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de versement de ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 750 euros net au sein de l’Entreprise pour les salariés présents au 31 décembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Montant de la prime

L’article 2 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 19 novembre 2021 prévoit qu’une prime d’un montant fixe de 350 euros net est versée à l’ensemble des bénéficiaires défini à l’article 1 dudit accord.

Les parties conviennent expressément dans le cadre du présent avenant de porter le montant de cette prime à la somme de 1 100 euros net. L’avance qui a été versée aux bénéficiaires à la fin du mois de décembre 2021 d’un montant de 350 euros net sera en conséquence complété par un versement de 750 euros net.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par le Gouvernement pour cette prime en 2021 à savoir :

• Les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d’exonération, (3 fois la valeur annuelle du smic en 2021) calculée sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord ;

• Dans la limite de 2000 euros net par bénéficiaire si l’Entreprise applique un accord d’intéressement.

Il est rappelé que l’Entreprise applique un accord d’intéressement daté du 20 mai 2020, d’une durée de 3 ans (2020, 2021, 2022).

Pour les autres salariés ayant une rémunération au-delà des niveaux d’exonération, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Ce versement complémentaire de 750 euros net interviendra en une seule fois sur la paie du mois de mars 2022 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de ce mois pour les bénéficiaires sous le libellé : « PR. POUVOIR ACHAT »

Il est rappelé que les seuls bénéficiaires de ce versement complémentaire sont les salariés ayant perçu l’avance à la fin du mois de décembre 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour le premier trimestre 2022 et cessera de plein droit au 31 mars 2022.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 19 novembre 2021 demeurent inchangées.

Article 3 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’initiative de la Direction.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Sevrey, en trois exemplaires originaux, le 11 février 2022