Accord d'entreprise "AVENANT N°9 AU REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE DU 25 FEVRIER 2010 DE LA SOCIETE WORLD ADVERTISING MOVIES" chez WORLD ADVERTISING MOVIES- WAM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de WORLD ADVERTISING MOVIES- WAM et les représentants des salariés le 2017-10-26 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A09217028265
Date de signature : 2017-10-26
Nature : Avenant
Raison sociale : WORLD ADVERTISING MOVIES - WAM - AVT 9
Etablissement : 34122016800064 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-26
Avenant à durée indéterminée n°9
au règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise du 25 février 2010 de la société
WORLD ADVERTISING MOVIES
LA SOCIETE
Dénomination sociale : WORLD ADVERTISING MOVIES
RCS : 341 220 168 RCS : Nanterre
Siège Social : 8-10, rue André Citroën 92110 CLICHY
Représentée par : XXXX
Agissant en qualité de Président, dûment mandaté.
ET D’AUTRE PART :
Madame XXX, habilitée à signer le présent accord en vertu du mandat exprès donné par le CE, lors de la réunion du 25 octobre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant.
PREAMBULE :
La Direction de la société WAM souhaite opérer, au titre de l’exercice 2017, un versement complémentaire dit « abondement » lorsque les salariés effectuent des versements volontaires sur le PEE selon les règles exposées ci-dessous.
Article 1. – determination dU MONTANT De l’abondement POUR L’EXERCICE 2017
Au PEE initial, tel que modifié par ses différents avenants, il est ajouté un article 19, rédigé comme suit :
« La société décide de reconduire le dispositif adopté en 2013 et d’ajouter à nouveau au versement volontaire des salariés un versement complémentaire dit « abondement » de 300% maximum des versements volontaires, dans la limite d’un montant maximum de 750 euros, bruts de CSG / CRDS, pour chaque salarié.
Cet abondement est prévu pour les versements volontaires effectués par les salariés sur le PEE au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2017 et clos le 31 décembre 2017 ; »
article 2. - Prise d'effet et durée
Le présent avenant s’appliquera le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre.
Il est à durée déterminée et s’applique uniquement aux versements volontaires effectués par les salariés au cours de l’exercice 2017.
Il cessera automatiquement et de plein droit, de produire tout effet, sans prolongation ni tacite reconduction à compter du 31 décembre 2017, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – AUTRES STIPULATIONS DU PEE INITIAL
Les autres stipulations du PEE initial demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.
ARTICLE 4 - DEPÔT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent avenant sera à la diligence de l’entreprise déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il est conclu.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le plan auquel il se rapporte.
Fait à Clichy le 26 octobre 2017,
POUR LA SOCIETE WAM POUR LE COMITE D’ENTREPRISE
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