Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez GAZ TECHNIQUE DE FRANCE(G.T.F.) - SOL FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Suite à l’invitation de la Direction à procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont déroulées deux réunions les 1 et 16 Juin 2022.

1. Contenu des Négociations annuelles obligatoires

Au terme de ces deux réunions de négociation, la Direction et les Délégués Syndicaux de SOL France sont parvenus à l’accord suivant, applicable à compter du 1er Juillet 2022 :

1. Principe d’Egalité entre les Femmes et les Hommes

SOL France confirme son engagement sur le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et veille au respect de ce principe par l’ensemble de ses collaborateurs. Une attention est portée par la Direction pour que les augmentations collectives et individuelles soient équilibrées entre les femmes et les hommes. Un accord sera formalisé sur cette thématique d’ici à septembre 2022.

2. Principe d’Insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

SOL France confirme son axe de travail en vue de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

3. Abondement du PERCO

SOL France abondera de 100% les placements sur le PERCO jusqu’à hauteur de 1 200 € pour l’année 2023, pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté à la date du versement et une présence effective au cours des 6 derniers mois.

4. Renouvellement de la journée SOL

SOL France, afin de faciliter les déplacements des collaborateurs à l’occasion des fêtes de fin d’année, renouvelle la journée SOL pour l’année 2022. Cette journée doit être prise la veille ou le lendemain de Noël ou du jour de l’an, en respectant les contraintes et obligations de l’activité. La mise en œuvre de cette journée étant difficile sur l’activité de la Production, il est accepté qu’elle puisse être posée entre le 1er décembre 2022 et le 31 janvier 2023 uniquement pour le personnel de la Production.

5. Journée de solidarité

La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur le renouvellement de la gestion simplifiée de la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte. Ainsi, les salariés ont la possibilité soit de poser 1 jour RTT, soit de travailler 1 heure en plus sur 7 vendredis, les 7 vendredis étant choisis par la Direction pour l’ensemble des salariés de la société.

6. Augmentations de salaire

Pour les collaborateurs embauchés avant le 1^er Janvier 2022 et ne bénéficiant pas d’augmentations individuelles, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur une :

• Augmentation générale de 5% à compter de Juillet 2022 pour les salariés relevant de l’Avenant I de la Convention Collective des Industries Chimiques (catégorie Ouvriers/Employés)

• Augmentation générale de 3,5% à compter de Juillet 2022 pour les salariés relevant de l’Avenant II de la Convention Collective des Industries Chimiques (catégorie Techniciens/Agents de Maîtrise),

• Augmentation générale de 2,8% à compter de juillet 2022 pour les salariés relevant de l’Avenant III de la Convention Collective des Industries Chimiques (catégorie Cadres/Ingénieurs).

Les augmentations seront effectives sur la paie du mois d’août, et rétroactives au mois juillet.

Les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu verront l’augmentation s’appliquer à leur retour au sein de SOL France.

La Direction propose également de maintenir le principe des augmentations individuelles pour les collaborateurs ayant fait preuve d’un parcours particulièrement méritant sur l’année écoulée ou justifiées par des promotions internes.

7. Régularisation trop-perçu sur l’opération de participation 2022 versée au titre de 2021

Suite à des retraitements réalisés par les CAC à la clôture des comptes, les chiffres de la participation n’ont pas été mis à jour. L’écart entre l’enveloppe versée et l’enveloppe recalculée est de 39 139 euros bruts.

100% des sommes versées à tort peuvent être légalement récupérées par SOL France. Malgré un contexte économique tendu et des résultats incertains, la Direction et les Délégués Syndicaux s’entendent sur le fait de ne récupérer que 50% du trop-perçu. La régularisation sera lissée sur les 6 prochains mois, soit de juillet à décembre 2022. Les augmentations collectives couvrent sans exception les régularisations mensuelles qui seront impactées en paie.

Le régime fiscal de la participation étant spécifique, il est nécessaire d’impacter en paie les 50% de trop-perçu restant acquis sous la forme d’une prime exceptionnelle afin que les cotisations salariales et patronales afférentes soient bien calculées et reversées. Ces cotisations sont prises en charge par SOL France.

8. Maintien des primes qualité

La Direction maintien les montants des primes qualité des personnels sédentaires non cadres et des techniciens itinérants.

La prime d’Activité Production est revalorisée de 40 euros mensuels pour les chefs d’équipe.

9. Renouvellement de la prime Vacances

La prime de Vacances est renouvelée pour l’année 2022. Son montant s’élève à 250 euros pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1er Juillet 2022 et ayant une présence effective au cours des 6 derniers mois, soit depuis le 1^er janvier 2022.

10. Prime d’astreinte

La prime d’astreinte technique est revalorisée de 10% pour la métropole.

11. Prime de transport

La prime transport est revalorisée sur la base du prix d’un litre de gazole à 2 euros, ce qui génère une revalorisation de 33 à 35% du montant de la prime.

*Kilométrage A/R sur la base du trajet le plus court sur le site viamichelin.com

Cette prime est versée mensuellement en fonction de la présence effective des salariés (les CP, RTT, congés conventionnels n’impactent pas la prime).

Si le prix du litre de gazole revenait en-dessous du seuil des 1.60 euros sur une période de plus de 12 mois, cela ferait l’objet d’une clause de revoyure.

2. Effet du présent accord

Le présent accord modifie l’ensemble des dispositions, accords et usages actuellement en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes sujets.

Cet accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt pour la seule année civile en cours sauf pour les points avec des dates de mise en application spécifiques.

3. Dépôt

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire par lettre recommandée ou par remise en main propre.

Le 27 juin 2022

La Direction Les Organisations Syndicales