Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez A.D.V. - ARBRES DE VIE - ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES (Siège)

ASSOCIATION ARBRES DE VIE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignées :

L’Association Arbres de Vie – siège social 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble – représentée par…………………………, en sa qualité de Président,

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ……………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière se sont réunies les 1^er avril, 13 avril et 27 avril 2021.

La négociation s’est clôturée le 27 avril 2021 à l’issue de la dernière réunion.

La délégation salariale était composée de ………………………., déléguée syndicale FO, ……………………….. et …………………………., membres titulaires du CSE.

La délégation patronale était composée de ………………………………… Responsable Ressource Humaine et de ………………………………………., Directeur Général.

Lors de la première réunion du 1^er avril 2021, la Direction et la Déléguée Syndicale Force Ouvrière se sont mises d’accord sur le lieu des négociations, les personnes autorisées à assister à la négociation, le niveau de la négociation, les informations à remettre aux participants et la date de leur remise ainsi que sur le calendrier des réunions.

Au cours de la seconde réunion de négociation du 13 avril 2021, la Direction a commenté les éléments statistiques préalablement adressés à la délégation salariale portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle ainsi que la mobilité.

Après analyse de la documentation nécessaire à la négociation sur ces différentes thématiques susvisées, le syndicat Force Ouvrière a présenté des propositions de négociation sur les thèmes suivants : versement de la prime décentralisée, mise en place d’un compte épargne temps, mise en place de titres- restaurants, vote électronique pour les prochaines élections du CSE, avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail, prévention de la pénibilité, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, la classification des emplois, l’évolution des salaires et des primes, un dispositif de dons de jours de repos.

Pour sa part, la Direction a porté à la négociation les thèmes suivants : versement de la prime décentralisée, avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail, égalité professionnelle et télétravail.

A l’issue de la réunion du 13 avril 2021, les parties ont convenu que l’ensemble des propositions de négociations portées par le syndicat FO ne peuvent toutes être traitées en ce début d’année 2021 compte tenu des nécessaires réflexions qu’elles suscitent.

Aussi, les Parties ont convenu de prioriser les sujets de négociations pour cette NAO 2021 sur le versement de la prime décentralisée, la mise en place des titres-restaurant, le vote électronique pour les prochaines élections du CSE, la mise en place d’un compte épargne temps et le don de jours de repos.

Lors de cette même réunion, les deux parties se sont mises d’accord pour ouvrir des négociations complémentaires après les NAO sur les thèmes de l’égalité professionnelle, l’aménagement du temps de travail par avenant à l’accord existant.

Lors de la troisième réunion du 27 avril 2021, les Parties ont convenu ensemble que le vote électronique aux élections CSE sortait du champ des NAO et serait abordé de nouveau dans le cadre des prochaines élections professionnelles. S’agissant de la mise en place des titres-restaurants, la Direction a rappelé les contraintes budgétaires liées au mode de financement particulier de l’Association. Les Parties ont également convenu d’étudier ultérieurement la possibilité de mise en place d’un compte épargne temps. Enfin, sur le don de jours de repos, la Direction a rappelé qu’il s’agissait d’un dispositif légal dont les modalités de mise en œuvre n’imposaient pas le recours à un accord collectif.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et le syndicat représentatif Force Ouvrière, d’autre part :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Arbres de vie.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2021.

ARTICLE 3 : PRIME DECENTRALISEE

Le présent accord prévoit les mesures relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée en application de l’article A3.1 de la convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but non lucratif (ci- après « CCN 51 ») pour l’exercice 2021 comme suit :

3.1 Bénéficiaires

Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements de l’Association Arbres de Vie appliquant la CCN 51, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime (cf. article 20.01 de la CCN 51).

3.2 Montant

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts (à l’exclusion de la prime SEGUR) de chacune des périodes suivantes:

• du 1^er novembre 2020 au 30 avril 2021 – paiement fin mai 2021 (cf. art. 3.3),

• du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021 – paiement fin novembre 2021 (cf. art. 3.3),

La masse des salaires bruts est calculée par établissement.

Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

La prime individuelle sera égale à 5% de la rémunération brute du salarié de chacune des périodes définies ci-dessus et déterminée conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.

Le montant du reliquat résultant de l’abattement de la prime décentralisée visée aux articles 3.3 et 3.4 ci-dessous est versé uniformément à l’ensemble des salariés :

• n’ayant pas subi d’abattement de la prime décentralisée,

• présents à l’effectif au moment du versement,

• comptant une présence à l’effectif sur la totalité de la période de référence à laquelle se rattache le paiement de la prime décentralisée – novembre 2020 à avril 2021 et mai 2021 à octobre 2021,

• au prorata de leur temps de travail.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention CCN 51, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

3.3 Versement de la prime décentralisée et du reliquat

La prime décentralisée est payée semestriellement (cf. art. 3.2) :

• fin mai 2021,

• fin novembre 2021.

Le reliquat sera versé selon la même périodicité que ci-dessus.

3.4 Modalités d’attribution

Le bénéfice de la prime décentralisée est conditionné au présentéisme :

• chaque jour d’absence entraîne un abattement de 1/60ème de la prime semestrielle,

• les 6 premiers jours d’absence, au cours de chaque période semestrielle (1er novembre 2020 au 30 avril 2021 et 1er mai 2021 au 31 octobre 2021) dûment justifiés, qu’ils soient consécutifs ou non, n’entrainent pas d’abattement.

Absences n’entraînant pas d’abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN 51,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN 51,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

ARTICLE 4: DENONCIATION, SUIVI, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

S’agissant d’un sujet devant faire l’objet d’une négociation annuelle les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet en 2022.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Association Arbres de vie ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

ARTICLE 5: FORMALITES-DEPOT LEGAL

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles

R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Grenoble, le 27 Avril 2021.

En trois exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à ………………, déléguée syndicale FORCE OUVRIERE

LA DELEGUEE SYNDICALE FORCE OUVRIERE L’EMPLOYEUR

Mme ………………………………… Le Président de l’Association Arbres de Vie,

………………………………..