Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU FUTUR CSE" chez ARCADE SECURITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARCADE SECURITE et le syndicat CFDT le 2019-08-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09219012999
Date de signature : 2019-08-13
Nature : Accord
Raison sociale : ARCADE SECURITE
Etablissement : 34169842100045 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-13
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU FUTUR CSE |
Entre la Société
S.A.R.L. au capital de 232 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 341 698 421 00045, dont le siège social est situé au 28/30 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur Alain AUTRET, Président
Et les organisations syndicales représentatives :
- CFDT représentée par
PREAMBULE :
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.
Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce jour, l’entreprise comporte :
2 bureaux :
Le siège situé au 28/30 RUE JEAN JAURES – 92800 PUTEAUX
Le bureau administratif situé 77 ALLEE DU PARC AUX BŒUFS – 77200 TORCY
Les sites clients
Les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un unique établissement pour représenter l’entreprise dans son ensemble.
L’établissement dit « Entreprise » regroupe l’ensemble des chantiers, bureaux, antennes et dépôts, existants et à venir, de la Société.
Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Puteaux, le 13 août 2019, en 2 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFDT représentée par
Pour la Société ARCADE SECURITE :
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