Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD CONTRAT RESPONSABLE" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

AVENANT 2 à l’ACCORD COLLECTIF portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance

entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les

Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT,

D’autre part.

En date du 14 septembre 2017, les organisations syndicales et la société ont signé un accord collectif portant sur les garanties des Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance.

En date du 18 décembre 2019, les organisations syndicales et la société ont signé un avenant portant en autre sur la mise en conformité du régime de base de l’entreprise selon les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 définissant un nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique centrale conformément aux dispositions légales.

1. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 14 septembre 2017 et son avenant du 18 décembre 2019 et d’intégrer les modifications suivantes :

• Changement d’organisme assureur du régime de Prévoyance ;

• Revalorisation de la cotisation du régime complémentaire santé ;

• Ajustement des garanties en optique « Monture et verres simples ».

2. REGIME PREVOYANCE - CHANGEMENT ORGANISME ASSUREUR

Les organisations syndicales de l’entreprise et la direction, se sont entendus pour confier la gestion du régime de prévoyance à la Compagnie d’Assurance, AXA, par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, à compter du 1^er janvier 2022.

3. REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE

3.1 COTISATIONS

La cotisation globale est revalorisée de 3% à compter du 1^er janvier 2022. Ainsi, la cotisation globale servant au financement du régime complémentaire santé, s’élève à 4,89% du PMSS pour le régime de Base d’une part, et à 0,24% PMSS pour le régime Surcomplémentaire d’autre part. (PMSS correspondant à Plafond mensuel de la sécurité sociale).

La cotisation Contrat de Base est prise en charge par société Agrana Fruit France SAS, les comités sociaux d’établissements et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Employeur : participation à hauteur de 72,92%

• Comités d’établissements : participation à hauteur de 13,07 %

• Salariés  : participation à hauteur de 14,01%

Ces niveaux de répartitions sont spécifiques à la contribution de la complémentaire Santé Contrat Responsable ; la cotisation surcomplémentaire de 0,24% PMSS étant prise en charge par l’assuré.

3.2 GARANTIES APPLICABLES

Il a été validé une révision des garanties en optique et principalement un ajustement des garanties montures et verres simples.

En conséquence, les garanties figurant en annexe de l’avenant du 19 décembre 2019 sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.

Toutefois, il est rappelé que ces garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

4. INFORMATION INDIVIDUELLE

L’organisme assureur par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, remettra à chaque assuré les documents suivants :

• Régime Prévoyance : Désignation bénéficiaire(s) capital décès,

• Régime Complémentaire Santé : Tableau des garanties et modalités d’application.

5. INFORMATION COLLECTIVE

Conformément aux dispositions du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

Eventuellement, une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique central. Elle se réunira annuellement afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, en principe en juin de chaque année.

6. DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 14 septembre 2017 et de son avenant du 19 décembre 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Le présent avenant pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

7. DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mitry Mory, le _26/11/2021________________

Pour la société, Pour les organisations syndicales :