Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019-2020 PV D'ACCORD" chez CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Suite aux réunions de négociations ayant les 14/03, 3/04, 11/04, 30/04 les parties sont arrivées à un accord sur les salaires, et la classification pour l’exercice 2019-2020.

Dans un contexte de croissance forte, en chiffres d’affaires et emploi, l’année 2018/2019 aura été une deuxième année difficile du point de vue de la performance collective de l’entreprise. L’inflation se situe autour de 1,6/1,9%. C’est dans ce contexte que se sont déroulées les négociations.

Suite aux différentes informations faites aux salariés cadres en juillet 2018, les mesures prévues ont été intégrées dans le cadre d’un Décision Unilatérale de l’Employeur. Pour des raisons de clarté les points ont été intégrés dans cet accord.

Pour rappel, les demandes de la délégation étaient les suivantes :

1. Augmentation générale de 2%

2. Enveloppe augmentation individuelle de 0,8%

3. Ancienneté : Calcul de l’ancienneté plafonné sur 20 ans au lieu de 15 ans actuellement

4. Harmonisation des statuts sociaux :

• Prime d’ancienneté : calcul basé sur le salaire réel

• Régime mutuelle non cadre :revalorisation de la part employeur afin de s’aligner sur la prise en charge de SPBI

• Bugdet ASC du CE : le faire passer de 0,6% de la masse salariale à 0,8%

• Congés exceptionnels enfants malades : pris en charge par l’employeur, 4 par an

Au terme des discussions, les parties se sont entendues sur l’accord ci-après.

ARTICLE 1 : POPULATION NON CADRES

Augmentation Générale (AG), Augmentation Individuelle (AI), Augmentation d’Evolution (AE-classification) et budget primes

ARTICLE 2 : POPULATION CADRES

Afin de financer en partie le projet d’harmonisation des statuts sociaux (voir article ci-dessous), il est convenu de limiter les budgets d’augmentation de la population cadres. Il n’y aura pas de budget d’augmentation individuelle hors Augmentation d’Evolution (AE) pour les exercices 2019/2020, et 2020/2021.

Un budget AE de 0,5% de la masse salariale de cette population est cependant prévu pour venir reconnaitre les évolutions et changements de poste.

ARTICLE 3 : HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX

1. Cadres

Rappel des objectifs du projet d’harmonisation

• 1/04/2019 : Mutuelle/Frais de santé :

1. Intégration d’une part salariale entre minimum 15€ (pour les salaires inférieurs à 2 500Euros) et maximum 30€ (pour les salaires supérieurs à 5 000 euros).

2. Nouveau part employeur mensuelle de 122,26 euros

• 1/04/2019 : Prévoyance « incapacité, invalidité et décès » : diminution des garanties prévoyance et baisse des cotisations salariales et patronales.

• 1/04/2019 : Retraite supplémentaire cadre : diminution de la cotisation patronale de 6 à 5% et mise en place de la possibilité de transférer vos jours de RTT sur votre épargne Retraite dans la limite de 10 jours par an.

• 01/04/2019 : ½ 13ème mois : Cette mesure ne concerne pas les cadres embauchés à partir du 01/12/2018 pour lesquels le ½ 13^ème mois est déjà intégré

1. Intégration du ½ 13ème mois cadre dans le salaire de base à partir du 01/04/2019.

2. Paiement du ½ 13ème mois de juillet 2018 à mars 2019 avec reprise de l’acompte 13ème mois net versé en décembre 2018.

• Exercice 2019/2020 et 2020/2021:

1. Cadres hors commerciaux : Mise en place progressive d’une rémunération variable cadre pour tous selon les modalités suivantes :

* Chaque année, la Direction communiquera via une note de cadrage les seuils de déclenchement de la prime de résultat collectif. (% de ROC)

** La prime de résultat individuel sera calculée proportionnellement au pourcentage d’atteinte de votre performance individuelle évaluée lors de votre EAA qui vient clôturer l’année passée.

Cette rémunération variable sera versée au plus tard le 31 janvier suivant la fin de l’exercice.

En cas d’entrée ou de départ en cours d'exercice, le montant de la prime variable sera calculé proportionnellement au temps de présence sur l'exercice.

2. Cadres commerciaux :

Il est décidé d’harmoniser les pourcentages de prime pour les populations commerciales. A horizon 2021/2022, la cible de rémunération variable est de 16%. Le chemin pour y arriver sera précisé individuellement en fonction du point de départ de chacun via un avenant.

Cette prime sera calculée comme suit sur la base de cette rémunération annuelle brute forfaitaire :

Cette rémunération variable sera versée au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice, sur la base de votre évaluation annuelle signée.

En cas d’entrée ou de départ en cours d'exercice, le montant de la prime variable sera calculé proportionnellement au temps de présence sur l'exercice.

2. Non cadres :

Mutuelle : A compter du 1/10/2019, il est convenu de passer la part employeur de 36,88 euros à 50,59 euros mensuels.

Prévoyance : Afin d’augmenter la qualité des prestations prévoyance, à compter du 1/10/2019, il est convenu d’intégrer une part salariée de 0,13% du salaire brut mensuel pour la prévoyance.

A compter du 1/01/2020, il est convenu d’intégrer une augmentation de la part salariée de 0,06 % par mois, soit 0,19 % du salaire brut mensuel. Cette nouvelle augmentation permettra d’intégrer une amélioration « des prestations obsèques ». Voir document en annexes

ARTICLE 4: BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CE/FUTUR CSE

• Au 1/09/2019, la direction accepte d’augmenter de 0,1% de la masse salariale le budget ASC.

• Au 1/03/2020, la direction augmentera de nouveau le budget ASC.

Le pourcentage final après les 2 augmentations est de 0,8%, soit 33% d’augmentation

Il est demandé un engagement moral au CE actuel, et futur CSE que cette augmentation vise des actions collectives.

ARTICLE 5 : CONGES EXCEPTIONNELS ENFANTS MALADES

A compter du 01/09/2019 : Alignement avec les règles conventionnelles pour les cadres, à savoir un droit à 4 jours d’absence de congés exceptionnels pour enfants malades par an (du 01/09 au 31/08).

Ces 4 jours seront remunérés à 50% par l’employeur, sous réserve de justificatif médical fourni par le salarié.

Bordeaux, le 23 mai 2019,

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Directrice des Ressources Humaines

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Délégué Syndical CGT

ANNEXES

Annexe 1 : Non cadre prévoyance

Annexe 2 : Cadre : prévoyance