Accord d'entreprise "Accord de mobilité professionnelle sécurisée" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Accord mobilité professionnelle sécurisée

ENTRE :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44000), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

Et :

- l’organisation syndicale C.F.T.C. organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La volonté d’Habitat 44 est de pouvoir offrir à ses salariés une mobilité professionnelle sécurisée en développant des dispositifs tels que :

• La mobilité volontaire sécurisée issue de la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (Articles L.1222-12 à L1222-16 du code du travail) ;

• Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise prévu par l’article L.3142-105 du Code du Travail ou participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante » conformément aux dispositions de l’article L.3142-106 du Code du Travail.

Ces dispositifs ouvrent la possibilité aux salariés qui le souhaitent :

• de développer leurs compétences,

• de diversifier leur expérience professionnelle,

• d’envisager une transition ou réorientation professionnelle,

• d’accéder à une évolution professionnelle,

• de se consacrer à la création (incluant le statut auto-entrepreneur) ou à la reprise d’une entreprise ou de participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI)

Toutes ces possibilités peuvent se réaliser de manière sécurisée. En effet la mobilité professionnelle sécurisée est assurée en garantissant aux salariés de retrouver, si besoin est, au terme d’une période d’absence, leur poste d’origine.

C’est dans ce cadre que des discussions se sont engagées avec les partenaires sociaux dans l’objectif d’offrir aux salariés d’Habitat 44 une mobilité professionnelle sécurisée. Au terme des échanges, il a été convenu de formaliser dans un accord les modalités d’application définies ci-après :

TITRE I : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

En amont du projet, Habitat 44 propose des mesures d’accompagnement pour examiner et/ou consolider le projet professionnel. Ces mesures seront partagées lors d’un entretien avec le service ressources humaines.

A ce titre, le salarié peut bénéficier de :

• Mobilisation du conseil en évolution professionnelle ;

• Accès dans le cadre du plan de formation au dispositif bilan de compétences ;

• Le cas échéant, en complément, un accompagnement à la construction du projet ;

• Le cofinancement de modules de formation en complément du compte personnel de formation du salarié ;

• Le cofinancement à la formation création/reprise d’entreprise.

Habitat 44 prendra en charge ces mesures d’accompagnement à hauteur du coût engagé par le salarié dans la limite de 2 000 €.

TITRE II : LA MOBILITE VOLONTAIRE SECURISEE

ARTICLE 1 – Nature et objet de la mobilité

La mobilité volontaire sécurisée ouvre la possibilité aux salariés, sous certaines conditions, d’exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise avec la garantie d’un retour possible. Pendant cette période le contrat de travail est suspendu. Ce dispositif offre au salarié la possibilité de développer ses compétences, de découvrir des nouveaux métiers, d’enrichir son parcours professionnel.

Chaque salarié répondant aux conditions précisées ci-après peut demander à bénéficier de ce dispositif, sous réserve de l’accord de l’entreprise. Cette période de mobilité volontaire sécurisée est exercée dans une autre entreprise dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, à temps complet.

ARTICLE 2 – Conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée

Le droit à la mobilité volontaire sécurisée est ouvert au salarié qui, à la date de son départ en période de mobilité justifie :

• d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non à Habitat 44 ;

• et n’ayant pas bénéficié au cours des 24 derniers mois au sein d’Habitat 44, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création/reprise d’entreprise ou d’une participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI).

ARTICLE 3 – Durée de la mobilité volontaire sécurisée

La période d’absence pour la mobilité volontaire sécurisée est d’une durée minimale de 1 mois et d’une durée maximale de 6 mois.

Il est possible de solliciter un renouvellement sachant que la période maximale, renouvellement compris, ne peut excéder 6 mois.

Retour anticipé

Le salarié qui bénéficie de cette période de mobilité volontaire sécurisée peut demander à être réintégré avant l’expiration de cette période. Cette réintégration anticipée est soumise à l’accord de l’employeur.

ARTICLE 4 – Démarches à accomplir pour demander une mobilité volontaire sécurisée

Le salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité volontaire sécurisée formalisera sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines, au moins un mois avant le début de la période de mobilité volontaire sécurisée pour les catégories 1 et 2, au moins deux mois pour les catégories 3 et 4.

Le courrier de demande précise la période d’absence, l’activité de l’entreprise d’accueil, ainsi que la nature du contrat exercée (CDI ou CDD). Il est demandé de joindre à ce courrier les pièces justificatives (présentation de l’entreprise d’accueil, description du poste, offre d’embauche,…).

Le service ressources humaines organise un entretien pour que le salarié expose son projet et les modalités d’exercice de la mobilité volontaire sécurisée.

La direction des ressources internes informe le salarié soit de son accord, soit de son refus, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception avec un délai de réponse deux semaines pour toutes les catégories. Le point de départ de ce délai de réponse démarre à compter de la présentation de la lettre de demande initiale du salarié (ou de sa remise en main propre contre décharge).

Un avenant au contrat de travail sera à signer par le salarié concerné précisant notamment : l’objet, la durée, la date de prise d’effet, le terme de la période de mobilité, le délai dans lequel le salarié informe Habitat 44 de son choix soit d’être réintégré, soit d’un départ définitif.

Demande de prolongation

Le salarié qui souhaite un renouvellement de la période de mobilité volontaire sécurisée formalisera sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines, une semaine avant le terme initial de la période de mobilité volontaires sécurisée. Ce courrier précisera la durée du renouvellement.

Après deux refus successifs, le salarié peut rentrer de plein droit dans le dispositif du CIF.

ARTICLE 5 – Effets de la mobilité volontaire sécurisée

La période de mobilité volontaire sécurisée est non rémunérée. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’acquiert donc ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence.

Le salarié reste soumis à une obligation de loyauté et de discrétion professionnelle envers Habitat 44 pendant toute la période d’absence.

A ce titre le salarié s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la période de suspension de son contrat de travail, des informations et documents sur les méthodes, l’organisation et/ou le fonctionnement de l’entreprise et à faire preuve d’une discrétion absolue sur l’ensemble des données ou informations dont il pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement que celles-ci soient ou non en rapport avec ses fonctions.

Cette obligation consiste donc de façon générale à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement d’Habitat 44 durant la période de mobilité volontaire sécurisée, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence déloyaux et contraires à l’intérêt d’Habitat 44.

Le salarié peut à tout moment solliciter le service ressources humaines d’Habitat 44 pour toute question relative à sa situation et demander l’organisation d’un entretien.

ARTICLE 6 – Garanties décès et complémentaire santé pendant la période de mobilité volontaire sécurisée

Les garanties prévoyance et complémentaire santé du contrat collectif des salariés sont en principe suspendues pendant cette période de mobilité professionnelle sécurisée.

Avant le début la période de mobilité professionnelle sécurisée, le salarié doit vérifier que son entreprise d’accueil lui fait bénéficier des garanties prévoyance et complémentaire santé pour lui-même et sa famille dès le 1^er jour d’embauche.

En l’absence de garanties prévoyance et complémentaire santé durant la période de mobilité professionnelle, le salarié d’Habitat 44 peut faire une demande écrite pour conserver le maintien des garanties décès et complémentaire santé, sous réserve de s’acquitter tous les mois par prélèvement des cotisations salariales. Habitat 44 prendra en charge les cotisations patronales relatives à ces garanties.

Les garanties prévoyance incapacité et invalidité ne sont pas maintenues.

ARTICLE 7 – Fin de la mobilité volontaire sécurisée

Dès que le salarié a fait son choix de réintégrer ou non Habitat 44, il doit immédiatement informer Habitat 44 et au plus tard deux semaines avant le terme de la période de mobilité volontaire sécurisée de son choix soit d’être réintégré, soit d’un départ définitif, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines Habitat 44.

Le salarié souhaite réintégrer Habitat 44

Lorsque que le salarié réintègre Habitat 44, il retrouve son précédent poste.

Le salarié ne souhaite pas réintégrer Habitat 44

Il informe Habitat 44 par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines de sa volonté de ne pas reprendre ses fonctions en respectant le délai de prévenance défini dans l’avenant à son contrat de travail. Cette rupture de son contrat de travail constitue alors une démission qui n’ouvre pas droit à un préavis.

TITRE III : LE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE OU PARTICIPATION A LA DIRECTION D’UNE « JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE »

ARTICLE 8 – Nature et objet du congé

Les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante » peuvent choisir entre un congé durant lequel leur contrat de travail est suspendu ou une période de travail à temps partiel. Cette disposition ouvre la possibilité de bénéficier de certains aménagements afin de mener à bien leur projet.

Chaque salarié peut demander à bénéficier de ce dispositif. Ce congé pour création/reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI) peut être organisé dans le cadre d’un temps partiel ou d’un temps complet.

ARTICLE 9 – Conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un congé

Le droit à ce congé pour création/reprise d’entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de son départ en congé justifie :

• d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non à Habitat 44 ;

• et n’ayant pas bénéficié au cours des 36 derniers mois au sein Habitat 44, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création/reprise d’entreprise ou d’une participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI).

ARTICLE 10 – Conditions dans lequel le départ en congé du salarié peut être différé

Habitat 44 peut différer le départ en congé du salarié dès lors que ce départ aurait pour effet de porter l’effectif de salariés simultanément absents au titre de ce congé et du congé sabbatique au-delà de 2% de l’effectif total (équivalent temps plein) d’Habitat 44 à la date du départ.

ARTICLE 11 – Durée du congé

Le congé ou la période à temps partiel pour création/reprise d’entreprise est d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois.

Il est possible de solliciter un renouvellement sachant que la période maxi renouvellement compris ne peut excéder 12 mois.

Retour anticipé

Le salarié qui bénéficie du congé pour création/reprise d’entreprise peut demander à être réintégré avant le terme fixé de son congé.

De même, dans le cas d’un congé sous la forme d’une période de travail à temps partiel, le salarié peut solliciter le passage à temps plein avant le terme fixé de ce congé sur une période de travail à temps partiel.

Ces demandes sont soumises à l’accord de l’employeur et le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé ou réemployé à temps plein avant l’expiration de ce congé.

ARTICLE 12 – Démarches à accomplir pour demander un congé création/reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante »

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé ou d’une période à temps partiel pour création/reprise d’entreprise formalisera sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines, au moins quatre mois avant le départ pour un congé ou le début de la période à temps partiel pour création/reprise d’entreprise.

Le courrier de demande précise la durée du congé de création/reprise d’entreprise, et dans le cas d’un temps partiel la réduction souhaitée du temps de travail. Ce courrier indique également l'activité que le salarié va créer ou reprendre (ou l'activité développée par la jeune entreprise innovante).

Le service ressources humaines organise un entretien pour que le salarié expose son projet et les modalités d’exercice du congé pour création/reprise d’entreprise. A cette occasion et afin d’apprécier si le salarié est en droit de bénéficier de ce congé, le salarié devra présenter tout justificatif de la création/reprise d’entreprise motivant sa demande de congé.

La direction des ressources internes informe le salarié dans un délai d’un mois de sa décision relative à la date de départ choisi par le salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le point de départ de ce délai de réponse démarre à compter de la présentation de la lettre de demande initiale du salarié (ou de sa remise en main propre contre décharge).

Un avenant au contrat de travail sera conclu dans le cas où le salarié sollicite un temps partiel pour création/reprise d’entreprise fixant notamment la durée de travail à temps partiel et les clauses prévues à l’article L.3123-6 du Code du Travail.

Demande de prolongation

Le salarié qui souhaite un renouvellement du congé ou de la période à temps partiel pour création/reprise d’entreprise formalisera sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines, au moins un mois avant le terme initial du congé ou de la fin de la période à temps partiel pour création/reprise d’entreprise. Ce courrier précisera la durée du renouvellement.

ARTICLE 13 – Effets du congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante »

Le congé pour création/reprise d’entreprise est non rémunéré. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’acquiert donc ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence.

Le salarié reste soumis à une obligation de loyauté et de discrétion professionnelle envers Habitat 44 pendant toute la période d’absence.

A ce titre le salarié s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la période de suspension de son contrat de travail, des informations et documents sur les méthodes, l’organisation et/ou le fonctionnement de l’entreprise et à faire preuve d’une discrétion absolue sur l’ensemble des données ou informations dont il pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement que celles-ci soient ou non en rapport avec ses fonctions. Cette obligation consiste donc de façon générale à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement d’Habitat 44 durant la période du congé, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l’intérêt d’Habitat 44.

Le salarié peut à tout moment solliciter le service ressources humaines d’Habitat 44 pour toute question relative à sa situation et demander l’organisation d’un entretien.

Si le salarié en exprime la demande, Habitat 44 le tiendra informé pendant la durée de son congé de l’activité de son service et/ou d’Habitat 44.

ARTICLE 14 – Garanties décès et complémentaire santé pendant le congé

Les garanties prévoyance et complémentaire santé du contrat collectif des salariés sont en principe suspendues pendant le congé pour création/reprise d’entreprise.

Le salarié d’Habitat 44 peut faire une demande écrite pour conserver le maintien des garanties complémentaire santé, sous réserve de s’acquitter tous les mois par prélèvement des cotisations salariales. Habitat 44 prendra en charge les cotisations patronales relatives aux garanties de complémentaire santé.

Les garanties prévoyance incapacité et invalidité ne sont pas maintenues.

ARTICLE 15 – Fin du congé création/reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante »

Le salarié doit informer Habitat 44 et au plus tard deux mois avant le terme du congé de son choix soit d’être réintégré, soit d’un départ définitif, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines Habitat 44.

Lorsque que le salarié réintègre Habitat 44 à l’issue de son congé, il retrouve son précédent poste. Dans le cas d’une période congé à temps partiel, le salarié retrouve à l’issue de cette période à temps partiel, une activité à temps plein et la rémunération égale à celle qu’il percevait antérieurement.

Lorsque que le salarié souhaite rompre son contrat de travail. Il informe Habitat 44 par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines de sa volonté de rompre son contrat de travail en respectant le délai de prévenance défini au premier alinéa du présent article. Cette rupture de son contrat de travail n’est pas soumise à préavis.

ARTICLE 16 – Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi. Elle sera composée des délégations syndicales + Direction générale + Ressources humaines.

Cette commission se réunira au terme de l’année 2019 et sera chargée d’examiner les modalités d’application de l’accord et d’éventuelles mesures d’ajustement. L’année 2018 étant la première année d’application, elle est considérée comme une période expérimentale.

ARTICLE 17 – Durée- adhésion- Dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2018.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de six mois

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 18 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes, le 28 juin 2018

En deux exemplaires originaux

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur général Délégué syndical