Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2021 SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez AFA - ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES (Siège)

Accord annuel 2021 sur les thèmes

de la négociation annuelle

ENTRE :

L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS, Association loi 1901, créée le 31 Juillet 1987, dont le siège social est 2, rue du Général Guillaumat à PESSAC (33 600).

D’une part

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association :

• Confédération Générale du Travail (CGT)

• Confédération Française Démocratique du Travail Santé-Sociaux Béarn (CFDT)

D’autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Il a été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagée :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

• La négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 du Code du travail.

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les :

• Mercredi 22 septembre 2021

• Mercredi 19 octobre 2021

• Mercredi 4 novembre 2021

Les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.

En conséquence de quoi, il a été convenu le présent accord d'entreprise :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Association DES FOYERS DES AÎNÉS, tous établissements confondus.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Siège social : 2, Rue du Général Guillaumat – 33600 PESSAC

• EHPAD - Résidence Le Pré Saint Germain : 13, rue du Faubourg – 64190 NAVARRENX

• Résidence Autonomie - Résidence l’Orée du Parc : Allée de Poggio Mirteto – 33610 CANÉJAN

• EHPAD - Résidence Le Bois du Loret : 30, rue Clément Ader – 33150 CENON

• EHPAD - Résidence Saint Georges : 119, rue André Lesca – 33260 LA TESTE DE BUCH

• EHPAD - Résidence Les Baccharis : 7, route du Pouzoum – 33138 LANTON

• EHPAD - Résidence Le Vigean : 2, place André et Yvonne Baudon – 33320 Eysines

• EHPAD – Résidence Sainte Germaine : 2, rue de la Chapelle – 33520 BRUGES

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle de l’année 2021.

Article 3 - Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation de la prime de fin d’année et de la règle d’acquisition de jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.

Article 4 – Epargne salariale / Prime annuelle

Il n’existe aucun dispositif d’épargne salariale au sein de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS.

Néanmoins, les dirigeants de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS et les organisations syndicales ont décidé de pérenniser la mise en place d’une prime annuelle dans les conditions suivantes :

« Les salariés ayant au moins 6 mois (180 jours) d’ancienneté et présents au 1^er décembre de l’année en cours, percevront en décembre une prime brute forfaitaire égale à : 3,7 % du salaire annuel de base, du montant annuel de la prime d’ancienneté, du montant annuel de l’indemnité de maintien, de l’indemnité différentielle de SMIC et indemnité de « faisant-fonction », et du montant annuel des heures supplémentaires et complémentaires.

Il est à noter que la Revalorisation Salariale Ségur liée au Ségur de la Santé est exclue de l’assiette de calcul pour la prime annuelle.

Pour les salariés entrés en cours d’année, le calcul sera effectué prorata temporis.

La prime sera réduite proportionnellement au temps de présence du salarié au cours de l’année civile considérée et en tout état de cause ne sera pas versée pour toute absence supérieure à 3 mois (92 jours) au cours de l’année civile, consécutive ou non, non assimilée à du temps de présence.

Le temps de présence comprend :

• la présence effective au travail ;

• les congés payés ;

• les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Association ;

• les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• les périodes d’isolement dû à la Covid-19 à la demande de l’employeur ;

• les périodes de suspension du contrat pour cause de maladie ou convenance personnelle dans la limite de 10 jours par an. »

Il est maintenu, pour l’année 2021, que les absences pour congé maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles reconnus par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie seront intégralement comptés comme temps de présence.

A titre dérogatoire, les salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite en cours d’année et dont le départ effectif intervient avant le 1^er décembre, percevront la prime prorata temporis.

Article 5 – Congés d’ancienneté

Sur proposition des organisations syndicales, et dans le but de reconnaitre et récompenser la fidélité des salarié.es de l’ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES, il a été convenu de mettre en place l’acquisition de congés d’ancienneté, non prévu par la Convention Collective appliquée au sein de l’Association.

« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits

– après une période de 10 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

– après une période de 15 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

– après une période de 20 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires.

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

Les salariés bénéficient de ce congé au terme d’un nombre d’années de présence effective au sein de l’Association ; les périodes de suspension du contrat de travail autres que les périodes de maladie et celles assimilées à la présence pour l’ancienneté par la réglementation sont donc déduites. Aucun prorata n’est applicable.

Ces congés ne sont toutefois octroyés et disponibles qu’à partir du 1er juin suivant la date à laquelle ils ont été acquis, à condition que le salarié soit présent dans les effectifs de l’entreprise à cette date.

La période de référence des congés supplémentaires pour ancienneté sera calquée sur la période de référence des congés légaux à savoir du 01 Juin N au 31 Mai N+1.

Ainsi les jours de congés d’ancienneté acquis se cumuleront aux jours de congés annuels payés et devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.

Ces jours de congés supplémentaires d’ancienneté pourront être accolés au congé principal de congés payés. »

Article 6 – Notification - information

Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des institutions représentatives du personnel.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

- un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève

le siège social ;

- un exemplaire dématérialisé et un exemplaire «  anonyme » adressé sous format électronique sur la plateforme de télé procédure dédiée à destination de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE – UT Gironde compétente.

- enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la Direction.

Fait à PESSAC,

Le 17 novembre 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS Pour la CGT

Pour la CFDT Santé-Sociaux

Béarn