ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES DES ENTITES ISOLEES DU GROUPE ILIAD 2018

ENTRE LES SOUSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance du 8^ème arrondissement de Paris en date du 25 juin 2009 (ci-après dénommée « l’UES ILIAD», soit : ILIAD - ASSUNET – FREE – FREEBOX – FREE INFRASTRUCTURE – FREE MOBILE – FREE RESEAU - IFW -– ONLINE, dûment représentées par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel de cette UES :

• La CFDT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• La CFE CGC représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale ;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l'article L2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

• 1^ère réunion le 07 Mars 2018

• 2^ème réunion le 12 Mars 2018

• 3^ème réunion le 15 Mars 2018

• 4^ème réunion le 27 Mars 2018

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES ILIAD.

ARTICLE 2 - ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Propositions de la Cfdt :

1 - Sur la politique salariale :

La branche des Télécommunications a arrêté une augmentation générale de 1,2% pour tous les seuils et un effort supplémentaire de 0,8% et 0,2% pour les très petits et les petits salaires.

Au 1er janvier 2018, l’augmentation du smic a été de 1,24 %.

Au vu de ces éléments, la Cfdt considère que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations doit être de 1,9 % de la masse salariale (hors métier clé) et répartie comme suit :

• une augmentation automatique de 2% pour les salaires de 28 K€ brut annuel ou moins ;

• une augmentation de 0,5 % pour tous les salariés sans dossier n’en ayant pas eu depuis 3 ans ou plus ;

• une augmentation individualisée à la performance sur une enveloppe de 1,5%.

2 - Sur la mise en place d'un Plan Épargne Entreprise (PEE) au sein du groupe Iliad :

La Cfdt demande la mise en place d'un Plan Epargne Entreprise qui est par nature un outil de valorisation et de fidélisation des salariés.

3 - Sur l’harmonisation avec la CCN Syntec :

1. Jour de congé supplémentaire pour ancienneté :

Pour valoriser les salariés ayant de l’ancienneté, la Cfdt propose de reprendre l’avantage prévu par la CCN Syntec, soit :

• Si ancienneté > 5 ans = 1 jour ouvré de congé supplémentaire ;

• Si ancienneté > 10 ans = 2 jours ouvrés de congé supplémentaire ;

• Si ancienneté > 15 ans = 3 jours ouvrés de congé supplémentaire ;

• Si ancienneté > 20 ans = 4 jours ouvrés de congé supplémentaire.

Soit approximativement 0,4 jour de congé par salarié.

b-  Prime de vacances :

La CCN Syntec prévoit l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés, soit 2.5 jours de salaire pour un salarié ayant été présent durant toute la période de référence.

La Cfdt propose le versement de cette prime sur la paie de juin de chaque année avec un intitulé spécifique, au prorata des jours acquis pour la période précédente du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N et du salaire effectif.

4 -  Sur l’augmentation de la contribution à « l’Action logement » (Ex 1% logement) :

La Cfdt demande  une augmentation de la contribution à l’action logement afin d’apporter un soutien aux salariés et de transformer cette aide en un outil de fidélisation.

5 - La « journée de solidarité » :

Au sein du groupe Iliad, certaines entités juridiques dispensent leurs salariés de l’exécution de la « journée de solidarité » qui consiste en une journée de travail supplémentaire, sans rémunération.

La Cfdt demande que cette pratique soit généralisée à l’ensemble du Groupe Iliad, notamment aux entités de l’UES Iliad, afin notamment de faciliter la mobilité interne.

L’enveloppe financière des propositions de la Cfdt peut être répartie comme suit :

• Une enveloppe d'augmentation des rémunérations de 1,9% de la masse salariale :

  • une augmentation automatique de 2% pour les salaires de 28 K€ brut annuel ou moins ;

  • une augmentation de 0,5 % pour tous les salariés sans dossier n’en ayant pas eu depuis 3 ans ou plus ;

  • une augmentation individualisée à la performance sur une enveloppe de 1,5%.

• Prise en charge de la journée de solidarité (0,2% de la masse salariale) ;

• Mise en place de la prime de vacances réduite à 0,6 % de la masse salariale en 2018 et en totalité en 2019 ;

• Mise en place des jours de congés supplémentaires pour l’ancienneté (0,1 % de la masse salariale) ;

• Augmentation la contribution d’Action Logement en échange de contreparties de cet organisme pour nos salariés (0,1 % de la masse salariale).

Propositions de la CFE - CGC :

1 - Sur la politique salariale :

La CFE-CGC demande une enveloppe d'augmentations de 2% de la masse salariale brute, répartie comme suit :

• 2% d’augmentation pour l’ensemble des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 28.000€ ;

• Une augmentation au mérite pour les salaires supérieurs à 28.000 €.

2 - Sur les jours de congé supplémentaire pour ancienneté :

La CFE- CGC propose aussi qu’un jour de congé supplémentaire soit accordé par tranche de 5 ans d’ancienneté, avec un plafond fixé à 4 jours. Ainsi :

• Si ancienneté > 5 ans = 1 jour ouvré de congé supplémentaire ;

• Si ancienneté > 10 ans = 2 jours ouvrés de congé supplémentaire ;

• Si ancienneté > 15 ans = 3 jours ouvrés de congé supplémentaire ;

• Si ancienneté > 20 ans = 4 jours ouvrés de congé supplémentaire.

3 - Sur la prime d’ancienneté :

Pour récompenser les salariés qui justifient d’une ancienneté de plus de 5 ans au sein du groupe Iliad, la CFE-CGC propose la mise en place d’une prime, dont le montant serait calculé par application d’un % prédéfini sur le salaire brut annuel.

4 - Sur la prime de vacances :

Afin de faciliter la mobilité au sein du groupe Iliad, la CFE-CGC propose que soit mise en place la prime de vacances.

5 - Sur la « journée solidarité »

La CFE-CGC demande que la journée dite « de solidarité »soit désormais offerte aux salariés (donc non travaillée et sans décompte en congés, jour RTT ou jour RC), en rapport avec la pratique déjà existante dans d’autres structures du groupe Iliad.

ARTICLE 3 - ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1 - Sur les mesures salariales qui seront mises en œuvre :

A l'issue des négociations, la Direction de l'UES des Entités Isolées du groupe Iliad décide de mettre en œuvre, avec l'accord des organisations syndicales représentatives, les mesures qu'elle a proposées, à savoir une enveloppe globale de 1.8% de la masse salariale 2017 de l’ensemble des collaborateurs de l'UES, répartie comme suit :

• Augmentation collective de toutes les rémunérations annuelles brutes qui sont inférieures ou égales à 27.500 € (Fixe + Part variable) de 2% ;

• Augmentations individuelles selon le principe d’attribution à la performance. Celles-ci seront proposées par l’encadrement direct, puis examinées et validées par la Direction au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs de 1.70% ;

• Ces mesures d’augmentations seront appliquées entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2018.

2 - Sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) :

Aucun engagement n’a été pris par la Direction. Toutefois, elle n’est pas opposée à étudier ce point.

3 - Sur les mesures relatives au temps de travail :

Les parties ont discuté des aménagements relatifs à l'organisation du temps de travail et ont convenu, d'un commun accord, de ne pas apporter de modifications à l'avenant du 27 juillet 2016 à l’accord collectif relatif à la durée du travail du 21 juillet 2011 tel que modifié par avenant du 25 juin 2013 relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de l'UES des Entités Isolées d'Iliad.

Toutefois, les organisations syndicales représentatives rappellent l'importance de veiller à l'équilibre de la charge de travail des collaborateurs.

4 - Sur les mesures relatives à la suppression des écarts de rémunération entres les hommes et les femmes :

Suite à la présentation de la moyenne des écarts de rémunération par catégorie professionnelle et par sexe, les organisations syndicales représentatives n'ont émis aucune proposition pour réduire les variations de rémunération, aucun écart n'ayant été constaté au sein de l'UES des entités isolées du groupe Iliad.

La Direction réaffirme sa volonté de ne pas faire de différence entre la politique de rémunération des hommes et des femmes.

5 - Sur la « journée de solidarité » :

La journée de solidarité reste maintenue le Lundi de Pentecôte, mais sera désormais considérée comme un jour ouvré ordinaire. Ainsi, les salariés auront le choix entre travailler ou poser un jour de congé (Congé payé / congé sans solde / RTT / RC).

6 - Sur le jour de congé supplémentaire pour ancienneté :

La Direction de l'UES Iliad décide d’octroyer 1 jour de congé supplémentaire, à tous les collaborateurs ayant au moins 8 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de la période de référence, à condition d’avoir acquis au moins la moitié des jours de congés payés sur cette période.

7 - Sur l’augmentation de la contribution à « l’Action logement » (Ex 1% logement) :

Depuis Janvier 2017, un organisme unique « Action logement » est en charge de gérer d’une manière paritaire les contributions patronales. Dans ce cadre, il propose une offre de produits et de services mutualisée et homogène sur l’ensemble du territoire (tous les salariés et toutes les entreprises quelle que soit leur taille), adaptée aux spécificités de chaque bassin d’emploi. Dans ces circonstances, une augmentation de la contribution à « Action Logement » ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé par la CFDT. La direction reporte donc le traitement de ce point.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à durée déterminée conformément à l’article L2222-4 du Code du travail pour l’année 2018.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

ARTICLE 5 - MODALITE DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 27 Mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES ILIAD,

XXXXXXXXXX

Pour la Cfdt,

XXXXXXXXXX

Pour la CFE CGC,

XXXXXXXXXX