Accord d'entreprise "AVENANT 2 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez PROFIL DU FUTUR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PROFIL DU FUTUR et le syndicat CGT le 2019-04-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06819001806
Date de signature : 2019-04-15
Nature : Avenant
Raison sociale : PROFIL DU FUTUR
Etablissement : 34243506200027 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (2017-11-27) AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2018-07-25) Avenant à l'accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (2020-07-22) Avenant 4 à l'accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du 27/11/2017 (2021-04-15)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-15

AVENANT 2

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE :

  • d’une part,

La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062

représentée par ………………….agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »

ET

  • d’autre part

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société

Représentée par Monsieur ………………………………

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par avenant du 25/07/2018, a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.

COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, versées mensuellement, et révisables annuellement.

D’une part le plafond de Sécurité Sociale est réévalué annuellement, au 1/1/2019 il est passé de 3311€ à 3377 €, et la cotisation globale de base obligatoire Régime local a subi une revalorisation …….% à …….% afin d’ajuster les cotisations aux hausses de remboursement des dépenses de santé, ce qui représente au total une augmentation de cotisation de ………….% à la totale charge des salariés.

Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 70% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 70% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales.

Pour 2019 : Cotisation en % Régime local base obligatoire : ……….%

70% = ………….% arrondi à ……….%

Soit : PMSS 2019 = 3377 € à …………% = ……… € participation employeur

APPLICATION

Le présent avenant entre en application avec effet au 01/05/2019.

L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et son avenant du 25/7/2018 sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.

FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Horbourg-Wihr, le 15 avril 2019

Fait en 4 exemplaires

Pour la société PROFIL DU FUTUR : Pour l’organisation syndicale représentative 

M. …………….., M. …………………..,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com