Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez MEDILAND - FINSA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE METHODE

ENTRE

La société FINSA FRANCE SAS

Dont le siège social se situe 151 route de Hourès – 40110 MORCENX

Représentée par Monsieur xxxxx

D'une part,

ET,

Le Délégué Syndical, représentant la Confédération autonome du Travail (CAT), xxxxx

D'autre part.

PREAMBULE

En raison de graves difficultés économiques structurelles et conjoncturelles, la société FINSA FRANCE SAS envisage la fermeture de la ligne de production du site de MORCENX et une restructuration impliquant des suppressions de poste via une procédure de licenciement économique collectif (PSE).

Le CSE a été informé lors de la réunion du 29 juillet 2020 de l’ouverture de la négociation d’un accord collectif pour déterminer le contenu du PSE au visa de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le 26 août 2020 avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, un accord de méthode visant à organiser les règles d’établissement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en application des articles L.1233-61 et suivants du Code du travail.

Article 1 – OBJECTIF DE L’ACCORD :

L’objectif du présent accord est de définir le périmètre et les conditions de négociation du contenu du PSE, et plus précisément de :

• Organiser la négociation et l’éventuelle conclusion d’un accord collectif avec le délégué syndical portant sur les mesures d’accompagnement des salariés qui seraient concernés par les licenciements, en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail ;

• Convenir du déroulement de la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif et les mesures d’accompagnement éventuelles ;

• Donner de la visibilité sur l’ensemble du déroulement de la procédure et ses différentes étapes dans le but de favoriser le dialogue social et en particulier définir :

  • Les dates de réunions de négociation avec le délégué syndical et les négociateurs ;

  • Les dates de réunions d’information consultation du CSE ;

  • Le calendrier général de la procédure.

Il est conclu le présent accord dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Article 2 – REGLES DE BONNES PRATIQUES

Les parties s’engagent dans une démarche de négociation loyale et sereine, et garantissent une stricte confidentialité des échanges oraux et écrits intervenant dans le cadre de la négociation du présent avenant.

Article 3 – ASSISTANCE D’UN EXPERT

Le CSE et le DS ont mandaté le cabinet SYNDEX.

Les parties rappellent que la prise en charge des honoraires de ce cabinet d’expertise et des experts mandatés par les représentants du personnel sont assurés par la société FINSA FRANCE SAS pour un montant prévisionnel à 58.000 euros HT (sur justificatif des prestations et temps de travail) pour un accompagnement global tant sur la négociation de l’accord du PSE (L.1233-24-1 du Code du travail) que des consultations obligatoires des représentants du personnel sur le PSE.

Article 4 – NEGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF

4.1 Moyens concédés au délégué syndical (DS) et aux négociateurs

Le DS et les négociateurs bénéficieront d’un déplafonnement total des heures de délégation avec maintien de leur rémunération et avantages pour :

• Les réunions de préparation à la négociation ;

• Les réunions de rencontre avec les experts et instances compétentes ;

• Les déplacements éventuels ;

• Les réunions d’information avec le personnel.

Le DS et les négociateurs s’engagent à en informer la Direction pour des raisons d’organisation et de sécurité :

1. 48h à l’avance ;

2. En garantissant une perte d’un quart de 8h du temps de production maximum par semaine, voire plus  en fonction de l’évolution du carnet de commande après validation de la direction

3. En s’assurant du respect des durées hebdomadaires et quotidiennes de travail, ainsi que des temps de repos obligatoires.

4.2 Modalités de communication entre les salariés et le DS et les négociateurs

Sans présumer de l’issue des négociations, le DS et les négociateurs sont autorisés à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions et les engagements fermes de la Direction.

Cette communication pourra se faire par le biais de :

• Tracts syndicaux ;

• Courriels ;

• Réunions collectives de 1 heure maximum par réunion et/ou entretiens individuels de 1 heure maximum sur le site de MORCENX pendant le temps de travail des salariés, en respectant le fonctionnement normal de l’entreprise et les temps légaux de durée maximum de travail et de repos.

4.3 Organisation des réunions de négociation et de consultation du CSE

4.3.1 Assistance du Délégué syndical et de la direction :

Il est convenu :

4. Que le DS pourra être assisté de tous les membres du CSE qui souhaitent participer à la négociation, étant précisé que seul le DS signera l’accord ;

5. Que le Directeur de site pourra être assisté au maximum du même nombre de personne que le DS et les négociateurs à chaque réunion, étant précisé que seul le Directeur de site signera l’accord.

L’expert assistant le DS négociateur ainsi que le Conseil de l’entreprise pourront être invités aux réunions à la demande du DS et des négociateurs, idéalement en prévenant la Direction 48h à l’avance.

4.3.2 Préparation et déroulement des réunions

Un projet d’accord sera adressé par le Direction lors de la remise des convocations (R0) le 25 août 2020. Les modifications seront intégrées au fur et à mesure des négociations, et le projet amendé sera adressé dans les 24 h suivant chaque réunion.

Compte-tenu de l’éloignement géographique et des contraintes sanitaires liées au Covid-19, il est convenu que les réunions peuvent se dérouler simultanément en présentiel sur le site et par visio-conférence.

4.3.3 Réunions préparatoires la négociation

Le DS et les négociateurs peuvent organiser librement la préparation des réunions de négociation. Il est ainsi convenu d’une mise à disposition par l’employeur d’une salle et de moyens techniques (exemple : visio-conférence).

4.3.4 Calendrier prévisionnel de négociation / réunions

Les parties conviennent d’ores et déjà du calendrier suivant :

21 juillet 2020	Remise convocation CSE
29 juillet 2020	CSE Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-17 du Code du travail) ; Information en vue de la consultation sur le projet d’arrêt de la ligne de production et ses incidences sociales au titre du livre 2 du Code du travail (article L.2312-39 du Code du travail) ; Information et consultation sur le projet de mise en place d’une ligne d’écoute téléphonique préalable à la restructuration à venir et aux conséquences sociales qui en découlent ; Information sur l’engagement d’une négociation avec le délégué syndical pour négocier le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
30 / 31 juillet 2020	Information DIRECCTE sur l’ouverture des négociations (L.1233-24-1 du Code du travail) Réunion(s) avec le DS : négociation d’un accord de méthode pour la négociation d’un accord collectif dans les conditions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail
Du 3 au 25 août 2020	Fermeture de l’entreprise (congés annuels)
25 août 2020	Ouverture du portail DIRECCTE Signature de l’accord de méthode R0 : Convocation du CSE à deux réunions d’information et consultations avec ODJ Remise du projet PSE (livre 1 et Livre 2)
26 août 2020	Réunion avec le DS et les négociateurs  sur la préparation du choix du PIC
3 septembre 2020	R1 Information du CSE sur (i) l’opération projetée (ii) la procédure de licenciement économique collective
8 septembre 2020	1ère réunion de négociation avec le DS et les négociateurs
17 septembre 2020	2ième réunion de négociation avec le DS et les négociateurs
22 septembre 2020	3ième réunion de négociation avec le DS et les négociateurs
29 septembre 2020	4ème réunion de négociation avec le DS et les négociateurs
6 octobre 2020	5ième réunion de négociation avec le DS et les négociateurs
15 octobre 2020	6ième réunion de négociation avec le DS et les négociateurs
20 octobre 2020	R2 (possible de décaler si besoin) Consultation du CSE sur (i) l’opération projetée (ii) la procédure de licenciement économique collective Restitution des travaux de l’expert

Des réunions supplémentaires pourront être organisées si besoin à la demande motivée d’une des parties, étant précisé que les parties conviennent d’une fin des négociations au plus tard le 19 octobre 2020.

4.3.5 Communication et transmission de données

Afin de favoriser une négociation loyale et éclairée, la Direction a remis au DS et aux négociateurs le 25 aout 2020, les documents suivants :

• Statuts et règlement intérieur de la société FINSA FRANCE SAS ;

• Le nombre précis de suppressions de poste par catégorie professionnelle ;

• Le projet de PSE (livre 1 et livre 2)

Cette liste pourra être complétée ultérieurement de tous les éléments considérés comme nécessaires à la négociation par le DS et aux membres du CSE, conformément aux dispositions et obligations légales.

Article 5 : AUTORISATION DE CONGES SANS SOLDE

A la demande des représentants du personnel, sous réserve que l’activité de l’usine soit maintenue comme prévu à ce jour, tout le mois de septembre, la direction consent à accorder un congé sans solde dans l’attente de la mise en place de la procédure de licenciement dans les conditions suivantes :

• Quels sont les salariés concernés ?

Il s’agit des salariés dont le poste est supprimé dans le projet de PSE remis aux représentants du personnel le 25 août 2020, et qui ont reçu une proposition d’embauche écrite d’une autre entreprise pour un CDD d’au moins 3 mois ou d’un CDI.

• A partir de quand les salariés peuvent solliciter un congé sans solde ?

La demande de congé sans solde pourra être effectuée à partir du 23 septembre 2020 pour un congé sans solde qui débuterait au plus tôt le 1^er octobre 2020.

Après validation de la direction, une dérogation sera accordée pour le personnel dont le départ ne nuira pas au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour ces personnes, la demande de congé sans solde pourra être effectuée à partir du 1^er septembre 2020 pour un congé sans solde qui débuterait au plus tôt le 8 septembre 2020.

• Comment formuler sa demande de congé sans solde ?

En remettant par écrit une demande au service RH de la société FINSA France SAS, accompagnée d’une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Le délai d’acceptation du congé sans solde sera de 7 jours calendaires. Durant ce délai, le demandeur devra être présent afin de permettre la transmission d’informations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, sans quoi, ce délai serait repoussé.

• Quelles sont les conséquences pour les salariés en congé sans solde ?

Ce dispositif permet aux salariés concernés de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en restant inscrit dans l’effectif de la société FINSA FRANCE SAS, et de bénéficier des mesures du PSE et notamment des indemnités de rupture. Le salarié ne sera pas rémunéré par l’entreprise FINSA France SAS pendant la période de congé sans solde et le préavis, qui ne sera pas effectué, ne sera donc pas rémunéré.

• Quelles sont les conséquences en cas de rupture du contrat de travail chez le nouvel employeur ?

Dans le cas où le salarié en congé sans solde ne serait pas confirmé dans son nouvel emploi (par la rupture de sa période d’essai notamment), il sollicitera l’arrêt de son congé sans solde auprès du service RH de la société FINSA France SAS et réintègrera automatiquement la société FINSA FRANCE SAS jusqu’à la rupture de son contrat de travail (sous réserve que son licenciement ne lui ait pas déjà été notifié).

• Quelles conséquences pour les autres salariés en cas d’arrêt de la production ?

En contrepartie, et au regard des circonstances exceptionnelles, si le manque de personnel devait générer un ou des arrêts de production à compter du 1^er octobre 2020, le personnel restant devra impérativement solder ses jours de congés payés.

La direction informera les salariés via un courrier personnalisé de cette mesure dans le respect des conditions légales.

Le présent article sera intégré dans le PSE.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit au terme de la procédure de consultation du CSE.

A l’échéance de son terme, le présent avenant ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel avec accusé de réception. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 2 jours suivant la présentation du courriel de révision.

Article 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent document sera envoyé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de MONT DE MARSAN.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Morcenx, le 26/08/ 2020

Pour la société FINSA France SAS

Monsieur xxxxx

Pour le syndicat CAT FINSA FRANCE

Monsieur xxxxxx