Accord d'entreprise "L'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez EES-LMA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 24 janvier, 21 février, 12 et 19 mars 2018 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation syndicale qui a été en situation d’exprimer ses revendications.

Etaient présents : Direction

Directeur de Filiale

Assisté par R.R.H.

Délégation Syndicale

CFDT

CFDT

CFDT

Aux termes des différents échanges et discussions, il a été convenu, en sus des engagements nationaux, ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Augmentation de la Masse Salariale

Les parties s’accordent sur une augmentation salariale moyenne pour 2018 de 1,6 % de la masse salariale des salariés présents répartie en augmentations individuelles.

Il s’ajoute à cette augmentation une enveloppe de 0,6 % de la masse salariale des salariés présents qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes, aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15,- € bruts mensuels.

Pour les Ouvriers et les ETAM, dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 10,-€ bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieur à 15,-€ bruts mensuels.

En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

Cet entretien devra se tenir dans les 3 mois suivant le mois d’application des augmentations soit jusqu’au 31 juillet 2018 et sera formalisé par écrit sur la trame prévue à cet effet.

En cas de non-respect de la tenue de cet entretien par la hiérarchie, le salarié concerné se verrait alors augmenté rétroactivement au 1^er avril 2018 au taux moyen d’augmentation (hors mesures affectées à l’emploi des jeunes ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes) de sa catégorie socio professionnelle.

Si cet entretien ne devait pas se tenir dans le délai imparti soit à l’initiative du salarié, soit après 3 convocations de la hiérarchie ou soit pour cause d’absence dans l’Entreprise de toutes natures que ce soit (congés, maladie, formation, …), l’augmentation rétroactive ne serait alors pas attribuée au salarié.

Un état récapitulatif non nominatif sur le passage desdits entretiens sera présenté lors de notre Comité d’Entreprise de septembre 2018.

Article 2 : Dispositions spécifiques aux « séniors »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

A cette fin, l’enveloppe dont bénéficient les salariés de plus de 45 ans au 1^er avril 2018 sera au moins égale à l’enveloppe principale visée à l’article 1.

Article 3 : Journée de Solidarité

Les parties conviennent que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité s’effectueront par un autre moyen que le travail du lundi de pentecôte, en privilégiant la retenue d’une journée de RTT ou de congés payés.

Article 4 : Ticket Restaurant

La valeur du ticket restaurant est portée à 9,50 €, soit une augmentation de 2,70 %, à compter du 1^er avril 2018 avec une participation constante de l’entreprise à hauteur de 60%.

A noter que le barème URSSAF sur la valeur du titre-restaurant sera appliqué à compter du 1^er avril 2018.

Article 5 : Indemnité de repas « panier »

A dater du 1^er avril 2018, la valeur de l’indemnité de repas « panier » est portée à 11,75 € soit une augmentation de 1,73 % par rapport à l’indemnité de repas « panier » appliqué depuis le 1^er avril 2017 (et soit + 11,90 % par rapport au barème panier de la grille TP Lorraine 2018).

Article 6 : Prime d’habillage / déshabillage

Le montant de la prime d’habillage / déshabillage demeure à 1,82 €.

Article 7 : Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les parties conviennent de la reconduction en 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la rentrée scolaire au collège (6^ème), sous la réserve expresse que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Article 8 : Médaille d’honneur du Travail

L'article 1^er de l'accord relatif à la gratification versée lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail signé le 24 octobre 2008 prévoit que le montant de la gratification "sera réexaminé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire".

La gratification allouée à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail est portée à 33,-€, soit une augmentation de 1,53 % par rapport à la gratification 2017.

Article 9 : Grand Déplacement

La définition et les modalités d’application des indemnités de Grand Déplacement sont celles de la convention collective des Travaux Publics et telles que précisées dans l’annexe 1 de notre accord d’adaptation pour l’harmonisation des statuts au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Lorraine Marne Ardennes du 17 décembre 2012.

Elle est en fonction du lieu géographique du chantier et de sa date d’exécution.

Le montant du grand déplacement demeure à 90 € à compter du 1^er avril 2018 par jour travaillé « découché » et demeure à 30 € le jour du retour.

Article 10 : Zone 6 et 7

Les zones 6 et 7 seront négociées entre le Délégué Syndical et la Direction pour les indemnités de frais de transport et les indemnités de temps de trajet.

Article 11 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties constatent qu’au niveau de la Filiale EIFFAGE ENERGIE Lorraine Marne Ardennes, un accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié et signé en date du 17 décembre 2012.

Cet accord tient compte des spécificités locales tenant aux métiers, aux marchés et aux clients, ainsi qu’à l’historique de la Filiale.

Les parties conviennent que ces règles doivent continuer à être définies et revues si nécessaire au niveau le plus approprié, à savoir au niveau de la Filiale.

Article 12 : Partage de la valeur ajoutée

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, un accord d’intéressement et un accord de participation ont été négociés au sein de la Filiale EIFFAGE ENERGIE Systèmes Lorraine Marne Ardennes selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, la Filiale a eu la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013 EIFFAGE réalisera en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

La Filiale a proposé ce dispositif à ses salariés.

Enfin, il a été négocié l’adhésion au PERCO mis en place au niveau du Groupe EIFFAGE.

Article 13 : Durée de l’accord – Publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée de 1 an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Meurthe et Moselle et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nancy.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Heillecourt le 19 mars 2018

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Lorraine Marne Ardennes

Pour la CFDT

, dûment mandaté à cet effet