Accord d'entreprise "Accord collectif de travail relatif à la prorogation des mandats des membres des délégués du personnel et des représentants du comité d'entreprise" chez CLAIRE - CLAIRE'S - CLAIRE'S FRANCE

France

ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU COMITE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

CLAIRE’S FRANCE dont le siège social est situé 82 rue Beaubourg – 75003 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 342 837 416, représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CFTC représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au JORF le 23 septembre 2017, crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le comité social et économique (CSE).

Ainsi, pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019

L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées, soit en l’espèce, les délégués du personnel et les membres élus du Comité d’entreprise. Cet article 9 instaure une période transitoire dans les hypothèses suivantes :

• Un protocole d’accord préélectoral a été signé avant le 23 septembre 2017 ;

• Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 ;

• Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

• Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;

• Les mandats des institutions représentatives du personnel traditionnelles arrivent à échéance après le 31 décembre 2019.

En l’espèce, les mandats des délégués du personnel et des représentants élus du Comité d’entreprise arrivent à échéance le 26 juin 2018 (proclamation des résultats en annexe du présent accord). En conséquence et au regard des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Société Claire’s ainsi que les organisations syndicales représentatives de salariés ont décidé de faire application des dispositions transitoires par la négociation et la signature du présent accord.

En effet, dans l’hypothèse où les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée au plus d’un an par accord collectif.

En conséquence, les parties signataires se sont entendues sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres élus du Comité d’entreprise.

Il est arrêté et convenu le présent accord :

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et a pour objet de faire application des dispositions relatives à la période transitoire instaurées par l’article 9 de l’ordonnance citée supra.

Le champ d’application de l’accord recouvre la société Claire’s France et tous les établissements qui lui sont rattachés.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

L’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que : « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

En vertu de ces dispositions, les parties au présent accord ont décidées de proroger les mandats des délégués du personnel et des représentants élus du Comité d’entreprise jusqu’au 25 juin 2019,  de façon à anticiper et préparer au mieux la mise en place et les modalités de fonctionnement du futur CSE.

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 26 juin 2014. A l’issue des deux tours, les résultats des élections ont été :

• 3 membres CE titulaires et 1 membres CE suppléants

• 3 membres DP titulaires et 2 membres DP suppléants

La durée des mandats était de 4 ans.

Le procès-verbal des dernières élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt sont joints en annexe.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Greffe du Conseil de prud’hommes. .

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris (une version papier et une version électronique) ainsi qu’un exemplaire (papier) auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Ainsi, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par la loi.

L’accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris le 10 avril 2018

Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société CLAIRE’S FRANCE

XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CFTC représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale