Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018" chez CTL PACKAGING SAS (Siège)

PROCES VERBAL DE

Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’année 2018

Entre

D’UNE PART,

Monsieur, agissant en qualité de de la société, dont le siège social est,

ET D’AUTRE PART,

Monsieur, Délégué Syndical CFTC

Monsieur, Délégué Syndical CGT

Ont été convoqués et réunis en présence de, , de Madame, et de Monsieur (ces derniers représentants la Direction en l’absence de M.) aux dates suivantes :

Mercredi 20 septembre 2017

Mercredi 27 septembre 2017

Jeudi 5 octobre 2017

Mercredi 18 octobre 2017

Vendredi 20 octobre 2017

Mercredi 15 novembre 2017

Jeudi 23 novembre 2017

Les revendications de la CFTC ont été les suivantes :

- proposition de 2% d’augmentation générale avec un plancher à 50€ (répartition par coefficient selon la grille des salaires de la branche)

- demande la mise en place d’un budget pour les augmentations individuelles : demande la mise en place d’un budget pour les coefficients 700 à 750 et d’un budget pour les coefficients 800 à 920

- 8 mai 2018, jour férié travaillé : demande de majoration de 100%

- demande de l’acquisition des RTT par trimestre pour le personnel posté

- revalorisation de la prime présentéisme : proposition d’augmentation de 75€ à 80€

- revalorisation de la prime de nuit : proposition d’augmentation de 30% à 35%

- revalorisation des tickets restaurant : proposition d’augmentation de 3€ à 4€ de la participation employeur

- jours d’ancienneté : demande d’attribution d’un jour de congés payés tous les 3 ans à partir de 18 ans d’ancienneté dans la limite de 5 jours au lieu de 1 jour de congés payés à partir de 18 ans d’ancienneté et 1 jour de congés payés à partir de 23 ans d’ancienneté

- absence autorisée pour enfants malades : demande d’attribution de congés payés dans la limite de 3 jours par an pour enfants malades jusqu’à l’âge de 12 ans sur présentation d’un certificat médical du médecin (si le père et la mère travaillent à, l’autorisation serait donnée à un seul parent en même temps pour le même motif).

- statut cadres : RTT : demande de la suppression de l’article 16 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail étant donné que les cadres sont soumis au forfait jours

- rentrée scolaire : demande de 2 h offertes à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’à la 6ème inclus (attribution à un seul parent dans l’entreprise)

Les revendications de la CGT ont été les suivantes :

- augmentation générale : une AG raisonnable et acceptable pour compenser le manque de celle-ci depuis plusieurs années

- prime d’équipe : une prime d’équipe 3x8 d’un montant de 100€ pour valoriser le travail de ceux qui subissent ces horaires en fabriquant l’essentiel de la valeur ajoutée

- prime de nuit calculée selon la règle conventionnelle

- prime d’ancienneté : une prime d’ancienneté calculée sur l’appointement et le temps de pause

Lors de la réunion du 27 septembre 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de maintenir l’organisation du travail actuelle (3x8 + suppléance, calendrier bâti sur 214 jours + 4 postes au maximum de RTT qui seront à prendre pour chaque salarié présent sur l’ensemble de l’année à l’initiative de la Direction.). La Direction fait remarquer que ce modèle d’organisation favorise l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale.

En revanche, elle explique que notre modèle devra certainement faire l’objet de réflexions dans les années à venir pour le faire évoluer. En effet, ce modèle permet d’offrir des capacités de production satisfaisantes mais il manque de flexibilité. A l’heure actuelle, cette flexibilité est apportée par les équipes de suppléance et le recours aux heures supplémentaires mais cela ne sera peut-être pas suffisant dans les années à venir.

Les parties ont décidé de tester sur l’année 2018 le système d’acquisition des RTT par trimestre pour le personnel posté et de poursuivre de manière quadrimestrielle pour le personnel en journée, ainsi que la possibilité pour le personnel travaillant en 2x8 de déplacer les jours de repos prévus dans le calendrier dans la limite des modalités de fonctionnement de service fixées par le responsable.

Enfin, à titre exceptionnel sur 2018 et pour des raisons industrielles et sociales, le mardi 8 mai 2018 sera un jour travaillé et il fera l’objet d’une majoration de 100% pour le personnel qui sera présent ce jour-là.

Pour l’année 2018, l’organisation prévoit donc un calendrier 3x8 bâti sur 214 jours avec des jours de repos prioritairement placés les vendredis de nuit afin de favoriser des semaines de nuit de 4 jours, et avec la possibilité de mettre en place des équipes de suppléance les week-end sur les horaires habituels (5h00/17h00 et 17h00/5h00), et les vendredis de nuit non travaillés par les équipes 3x8 sur des horaires 21h00/5h00.

La mise en place des équipes de suppléance, toujours sur la base du volontariat permet une réactivité pour répondre aux demandes des clients en assurant une adaptation rapide de la capacité de production grâce à la mise en place sous 15 jours des équipes de suppléance.

Concernant les salaires, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur une augmentation générale au 1^er janvier 2018 de 1,7% avec un plancher à 35€. Ce qui revient à augmenter la masse salariale globale de 1,88%.

Concernant les augmentations individuelles et étant donné l’effort consenti sur l’augmentation générale, la Direction informe qu’il n’y en aura pas sauf pour des cas très exceptionnels.

La Direction précise pour répondre à l’une des demandes de la CFTC, que l’ensemble des salariés de l’entreprise (tous statuts confondus) doit faire l’objet chaque année d’une étude relative à son positionnement salarial. Ainsi, les budgets d’augmentation individuelle doivent concerner l’ensemble des salariés.

Les parties conviennent également qu’au 1^er janvier 2018, la part patronale et salariale sur les tickets restaurants passera à 3,5€.

Concernant la demande d’étendre la règle des 3 jours d’absences accordés actuellement (pour enfants, conjoints, parents hospitalisés en ambulatoire ou avec nuit passée à l’hôpital), aux enfants malades sur présentation d’un certificat médical, la Direction propose de mener une étude dès le 1^er janvier 2018 et sur toute l’année pour évaluer le nombre de personnes susceptibles d’être concernées par cette mesure. En fonction des résultats de l’étude, cette mesure pourrait être retenue en 2019.

En ce qui concerne les modalités de calcul de la prime de nuit, la Direction propose d’en discuter lors des prochaines NAO. Elle insiste sur le fait que le calcul actuel est plus favorable que le calcul conventionnel.

De même, la demande concernant une modification du calcul de la prime d’ancienneté sera examinée lors des prochaines NAO.

Enfin, concernant les périodes de congés, une demande a été faite par la CGT qui souhaite que la Direction applique la règle de 2 absents par métier et par équipe pendant 4 semaines, soit du 9 avril au 20 avril et du 30 avril au 11 mai. La Direction rappelle qu’elle demande systématiquement une réduction de la voilure pendant les semaines de congés les plus demandés par les salariés. Cette demande est acceptée ou non par le Groupe en fonction de la charge de travail.

La Direction et les partenaires sociaux se sont également accordés sur les points suivants :

Les parties prévoient de continuer la réflexion menée en 2017 sur la mise en place d’une commission Qualité de Vie au Travail. Le travail initié en 2017 a essentiellement permis de s’accorder sur une définition de la QVT à. L’enquête organisationnelle qui a eu lieu en fin d’année 2017 constituera une base de travail pour avancer sur ce sujet.

A compter du 1^er janvier 2018, le calcul des jours supplémentaires de repos pour les salariés au forfait jours sera fait selon l’accord de la plasturgie. Pour l’année 2018, les cadres auront 11 jours de RTT à prendre dont 1 obligatoirement posé le 11 mai 2018. Les jours au 31 décembre 2018 non pris seront perdus.

Les parties décident de mener une réflexion sur l’année 2018 sur la mise en place dans les années à venir d’un CET/PERCO notamment suite à la modification de l’accord RTT des cadres au forfait jours. Ce dispositif pourra également être généralisé à l’ensemble du personnel.

Les parties ont par ailleurs conclu après avoir fait le point sur la situation comparée HOMME FEMME et échangé sur le sujet, qu’il n’y avait pas de nécessité de mettre en place des moyens spécifiques dans le domaine de l’égalité professionnelle compte tenu de la situation. De la même façon, les démarches entreprises auprès des travailleurs handicapés étant efficaces, ils ne voient pas l’utilité de compléter ces démarches par d’autres.

Il est convenu d’afficher le présent document et d’en adresser les exemplaires à l’unité territoriale de l’allier de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’Hommes.

Fait à

Le 24 novembre 2017

Pour la société

Monsieur,

Le Syndicat CFTC

Monsieur

Le Syndicat CGT

Monsieur