Accord d’entreprise

Entre,

La Société X,

Représentée par X

Et,

X, déléguée syndicale pour la X,

Il est négocié le présent accord.

Préambule

Les prochaines élections professionnelles doivent avoir lieu fin septembre 2018. L’enjeu est important puisque le Comité Social et Economique va être mis en place plus la première fois dans l’entreprise. Force est de constater que le démarrage de l’organisation des élections, conformément à la loi, devrait commencer fin juillet 2017. Cependant, en cette période annuelle de congés, les représentants du personnel ont alerté la direction sur le fait qu’il était difficile pour eux de préparer les élections convenablement. C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été décidées.

Disposition n° 1 : décalage de la date des prochaines élections professionnelles

La date du premier tour des élections professionnelles est décalée. Ce dernier devra avoir lieu au plus tard avant le 30 novembre 2018.

Disposition n° 2 : prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel actuels devaient prendre fin le 25 septembre 2018. Nous décidons qu’ils seront prorogés jusqu’à la date à laquelle le vote des nouveaux membres a été acquis.

Cela concerne les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Disposition n° 3 : Date d’effet et validité de l’accord

La prise d’effet du présent accord est immédiate.

Cet accord est conclu uniquement dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles de l’année 2018.

Fait le 12/07/2018 à Marquette-lez-Lille,

Organisation syndicale X

Représentée par X, déléguée syndicale

L’entreprise DOMOTI

Représentée par X