Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire automne 2021- printemps 2022" chez AMBULANCES URGENCES 74 THONON - EVASAN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Automne 2021 – Printemps 2022

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Entre

Les Sociétés « Ambulances Urgences 74 THONON », « Taxi BIRRAUX » et « Léman Para-Médical »

D’une part

Et

L’organisation Syndicale « Force Ouvrière – F.O. »

D’autre part

Le 06 octobre 2021, l’Entreprise a fait une réunion NAO exceptionnelle actée suite à l’accord de fin de grève du 2 juin 2021 en invitant Monsieur Z.

Il a été décidé que cette réunion NAO exceptionnelle ferait partie intégrante de la NAO obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail.

Cette NAO s’est déroulée du 6 octobre 2021 au 28 février 2022.

Le planning a été défini :

• Mercredi 24 novembre 2021 à 9h00

• Mercredi 8 décembre 2021 à 9h00

• Mercredi 22 décembre 2021 à 9h00

• Mercredi 5 janvier à 9h00

• Mercredi 19 janvier à 9h00

Ce calendrier a dû être modifié au fil des semaines :

• Réunion du 22 décembre 2021 décalée au 23 décembre 2021

• Réunions des 5 et 19 janvier 2022 annulées donc décalées… au 2 et 16 février 2022 (à confirmer pour la 2^ème date)

• Lundi 28 février à 9h00

Les thèmes du délégué syndical à aborder au cours de la NAO ont été transmis le 22 novembre 2021.

• N° 1 = Revalorisation salariale de la grille des salaires, concernant les salariés d’EVASAN ambulances, Taxi BIRRAUX et Léman Para-médical.

• N° 2 = Accord d’entreprise pour une amélioration plus favorable concernant les attributions des indemnités de déplacements.

• N°3 = Instauration d’une prime : intéressement, participation, épargne salariale.

• N° 4 = Revoir le coefficient pour les permanences de jour comme de nuit.

• N°5 = Congés payés supplémentaires en prenant en compte les années d’ancienneté dans l’entreprise.

Les négociations NAO 2021 se sont déroulées en présence de :

, gérant,

, Chef de site

, Rh

Représentant l’Entreprise, et de

,délégué Syndical – F.O.

, assistant

Représentant les Salariés

1. Thèmes du délégué syndical.

Point n°1 : Revalorisation des salaires

Les négociations sont toujours en cours (CPAM, assistances) ; afin de permettre une augmentation des salaires.

Proposition initiale de Monsieur A :

Augmentation du différentiel entre AA, ADE et TAXI à 1 euros

(Actuellement de 80 centimes)

Motifs :

• Valoriser les ambulanciers diplômés d’Etat

• Inciter les auxiliaires ambulanciers à évoluer

Il a été discuté et négocié en plus 2 primes exceptionnelles pour les personnels ne bénéficiant pas d’une augmentation :

300 euros NET pour les auxiliaires ambulanciers (CDI de + de 6 mois),

200 euros NET pour les personnels des services administratifs (CDI de + de 6 mois).

Point n°2 : Accord d’entreprise pour une amélioration plus favorable concernant les attributions des indemnités de déplacements.

Proposition :

Repas entreprise ou domicile	IDR unique (= 8,57 euros *)
Repas EXTERIEUR (hors entreprise ou hors domicile)	IDR (= 13,88 euros *)

* Taris en vigueur au 1^er février 2022

Une convention précise sera rédigée pour accord d’entreprise ; celle-ci prendra effet à la signature de ladite convention (effet rétroactif si signature avant le 15 mars… si après, application le mois suivant).

Point n°3 : Instauration d’une prime : intéressement, participation, épargne salariale.

Ce point a été abordé, mais il a été finalement sorti de la NAO pour se concentrer sur d’autres points prioritaires.

Point 4 : Revoir le coefficient pour les permanences de jour comme de nuit.

Des réunions sont en cours avec l’Etat pour la mise en place du projet de loi qui avait été validé entre les partenaires sociaux.

Dans le projet de loi :

• Rythme de travail de NUIT identique au JOUR

• Plus de coefficient, mais heures payées à 100%

• Pause repas et sécuritaires à déduire de l’amplitude de travail (maximum 1h30)

C’est donc en attente de parution au journal officiel.

Le projet de loi n’étant pas encore en application, l’entreprise décide d’anticiper la mise en application via la rédaction d’un protocole interne (mais à faire coïncider avec un début de mois pour faciliter la mise en place).

Proposition de l’entreprise = 50 minutes déduites réparties ainsi :

• Plus de coefficient de permanence, heures payées à 100%

• Déduction de 30 minutes de pause repas + 20 minutes de pause sécuritaire

• Applicable aux permanences de JOURNEES (samedi, dimanche) + NUITS + JOURS FERIES

Point 5 : Congés payés supplémentaires en prenant en compte les années d’ancienneté dans l’entreprise.

C’est un paramètre qui était mis en place chez LPM… car pas de pourcentage d’ancienneté contrairement à EVASAN.

Cette modalité a disparu avec le transfert du personnel cité précédemment ; le mettre en place pour les salariés d’EVASAN et BIRRAUX TAXI n’est pas envisagé.

2. Documents que l’employeur doit remettre à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

1. Bilan comptable simplifié, compte et résultat.

Une situation du bilan a été remise lors d’une réunion le bilan complet n’étant pas encore terminé.

2. Masse salariale et le nombre d’heures travaillées, contingent d’heures supplémentaires par salarié sur l’année.

Des documents ont été remis.

3. Extrait du registre du personnel (nom, prénom, date de naissance… / fonction / contrat de travail / entrée et sortie du personnel).

Des photocopies du registre du personnel ont été remises.

4. Plan de formations professionnelles.

Les listings des salariés devant aller en formation en 2022 concernant l’AFGSU 2 ont été remis.

5. Egalité professionnelle et rémunération entre les femmes et les hommes (mixité).

Pas de différence.

6. Organisation du temps de travail, les objectifs concrets de l’entreprise sur la qualité de vie au travail.

Pas de document à l’appui.

7. L’emploi et le nombre de travailleurs handicapés.

Il a été indiqué un nombre de 2 salariés.

3. Chèques vacances.

Après réflexion, les chèques vacances seront pris en charge par l’entreprise.

Un protocole va être rédigé pour les années suivantes en se basant sur les modalités des années précédentes (montant minimum par salarié, conditions d’attributions, …).

Il est néanmoins possible de confirmer que cette année le montant sera de 360 euros NET par salarié concerné et qu’ils seront donnés chaque année avant le 31 mai de chaque année.

4. Conclusion.

Les points adoptés sont les suivants :

1. Concernant les salaires :

• Valorisation des ADE via l’augmentation de 20 centimes sur le différentiel ADE / AA. Actuellement à 0,80 centimes, il passe donc à 1 euros

• Primes exceptionnelles de 300 euros NET pour les auxiliaires ambulanciers et 200 euros pour les personnels des services administratifs (condition de + de 6 mois en CDI)

2. Les 2 accords d’entreprise concernant :

• Les indemnités de repas,

• La réforme des permanences.

3. Les chèques vacances.

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Les intervenants décident que la négociation de la NAO 2020 est terminée.

DISPOSITIONS FINALES :

1-Conditions de validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonné à la signature de l’organisation syndicale « Force Ouvrière » représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

2-Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3-Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4-Révision :

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnés lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5- Dénonciation :

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des entreprises concernées. Le présent accord sera diffusé et affiché dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme informatique de la DREETS d’Annecy et un exemplaire sera envoyé au Conseil des Prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Thonon les bains, le 28 février 2022

Pour la Direction Pour le syndicat Force ouvrière

Gérant délégué syndical