Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire Fin 2022- Début 2023" chez AMBULANCES URGENCES 74 THONON - EVASAN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Fin 2022 – Début 2023

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Entre

Les Sociétés Ambulances « Urgences 74 Thonon » et « Birraux Taxi »

D’une part

Et

L’organisation Syndicale « Force Ouvrière – F.O. »

D’autre part

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée du 16 novembre 2022 au 11 janvier 2023.

Le 9 novembre 2022, l’Entreprise a ouvert la négociation annuelle obligatoire en invitant Monsieur Z à une première réunion qui s’est tenue le 16 novembre 2022 à 9h.

Le 16 novembre 2022, les points à aborder au cours de la NAO et le planning de cette négociation ont été définis :

1°) Thèmes soulevés par le délégué syndical :

• Revalorisation de la grille salariale.

• Mis en place d’un 13^ème mois.

• Prime partage de la valeur (prime Macron).

• Chèques vacances (plafond Urssaf).

• Instauration d’une prime : intéressement, participation, épargne salariale.

• Revalorisation de l’ancienneté.

• Congés supplémentaires en prenant en compte les années d’ancienneté dans l’entreprise.

• Prime d’assiduité.

• Dédommagement des salariés qui n’ont pas de véhicules de service à leur disposition ; par une prime « transport » par exemple.

• Complémentaire santé : participation de l’employeur.

• Demande de documents : bilan comptable simplifié, comptes et résultat, masse salariale, nombre d’heures travaillées, contingent d’heures supplémentaires par salarié sur l’année, extrait du registre du personnel, plan de formations professionnelles, égalité professionnelle et rémunération entre les femmes et les hommes, organisation du temps de travail, objectifs concrets de l’entreprise sur la qualité de vie au travail, l’emploi et le nombre de travailleurs handicapés.

• Demande la permission d’inviter Mme X et M. Y aux prochaines réunions de négociation.

2°) Planning des prochaines séances définit comme suit :

• le 30 novembre 2022 à 9h

• le 14 décembre 2022 à 9h

• le 4 janvier 2023 à 9h

• le 11 janvier 2023 à 9h

Les négociations NAO Fin 2022 - Début 2023 se sont déroulées en présence de :

M. A, Président Directeur Général,

M. B, Responsable d’exploitation

M. C, Responsable de site

M. D, Rh

Représentants l’Entreprise, et de

M. Z, délégué Syndical - F.O.,

M. Y, salarié invité et membre du CSE,

Mme X, salariée invitée,

Représentant les Salariés

Et Mme M, assistante de direction et secrétaire de séance

I. Documents transmis par l’employeur au délégué syndical :

1°) Bilan comptable simplifié, comptes et résultats.

2°) Masse salariale et nombre d’heures travaillées.

Le contingent d’heures supplémentaires par salarié sur l’année n’a pas été remis car il faut l’autorisation des salariés pour ce faire.

3°) Photocopies du registre du personnel de l’année 2022.

4°) Listing des salariés partis en formation professionnelle en 2022 : formations AFGSU2 et DEA.

II. Informations supplémentaires données :

1°) L’entreprise pratique l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant au niveau des conditions que de la rémunération.

2°) Organisation du temps de travail, objectifs concrets de l’entreprise sur la qualité de vie au travail :

• une étude est faite (sur un autre site du groupe) sur le passage à la semaine de 4 jours au lieu de 5, sur la base du volontariat, si l’effectif le permet.

• Une phase « test » est également en place sur un autre site sur la planification d’une amplitude fixe à la semaine, afin d’améliorer l’organisation personnelle des salariés. En cas de succès, cette solution pourrait être envisagée pour l’entreprise.

• Deux salariés participent à la formation sur la prévention des Troubles Musculo-Squelettiques afin de réduire les risques du personnel.

3°) Six salariés en situation de handicap sont employés par l’entreprise.

4°) M. A autorise la présence de Mme X et de M. Y aux réunions de la négociation.

III. Revalorisations salariales :

1°) Revalorisation de la grille salariale :

Après plusieurs séances de négociation, le représentant du syndicat préfère négocier plutôt un différentiel par rapport au SMIC plutôt que l’augmentation du taux horaire.

L’importance de l’augmentation du SMIC au 01/01/2023 a surpris et perturbé les négociations.

Il a été convenu d’un différentiel de 0,15 € par rapport au SMIC pour les Auxiliaires Ambulanciers, augmentant le taux horaire à 11,42 euros brut (en lieu et place de 11,12€) soit + 0,30 € de l’heure, majoré d’un euro pour les DEA et les conducteurs de Taxi passant leur taux horaire à 12,42 € brut.

De plus, l’ancienneté pour bénéficier de ce taux est réduite à 2 mois au lieu de 6 mois.

Les salariés ayant moins de 2 mois d’ancienneté, ceux ayant uniquement leur PSC1 et les conducteurs d’ambulances, seront rémunérés au taux horaire du SMIC soit à 11,27€ brut, et 12,27€ brut pour les DEA.

Ces taux horaires concernent le personnel roulant uniquement, le personnel administratif fait partie de la catégorie socio-professionnelle des employés et non des ouvriers. Il est soumis à un coefficient qui a été revu sur les fiches de paie de décembre 2022.

2°) Chèques-vacances :

Ils sont reconduits pour un montant de 360 euros et seront versés avant le 31 mai 2023.

3°) Complémentaire santé :

M. A maintient son taux de prise en charge de la complémentaire santé de l’entreprise à hauteur de 80% en faveur des salariés affiliés.

D’ailleurs une nouvelle étude a été demandée à différents assureurs et un nouveau contrat a été négocié avec de meilleures garanties tout en conservant le même taux de cotisation.

4°) Autres points :

• Mis en place d’un 13^ème mois.

• Prime partage de la valeur (prime Macron).

• Instauration d’une prime : intéressement, participation, épargne salariale.

• Revalorisation de l’ancienneté.

• Congés supplémentaires en prenant en compte les années d’ancienneté dans l’entreprise.

• Prime d’assiduité.

• Dédommagement des salariés qui n’ont pas de véhicules de service à leur disposition ; par une prime « transport » par exemple.

Même si la direction souhaite valoriser certains critères comme l’ancienneté ou d’autres valeurs comme la conscience professionnelle, il ne lui est pas possible d’accéder à tout, un choix s’impose. Elle fait un grand effort concernant l’augmentation des salaires car elle estime le travail effectué par les salariés, par contre, il faut tenir compte que les plafonds de remboursement de la CPAM eux, n’ont pas augmentés, ne générant donc pas d’entrée d’argent supplémentaire pour la société et limitant donc la marge de manœuvre.

Certains points se sont vu attribuer un « NON » catégorique et d’autres feront l’objet d’une étude ultérieure.

Il faut tenir compte également du fait que la direction a investit pour améliorer la « logistique » : équipements des véhicules, l’achat MTT/PDA, d’ordinateurs, entre autres.

IV. Conclusion :

Les points adoptés sont les suivants :

1°) Salaires :

• Différentiel de 0,15 centimes par rapport au SMIC est accordé pour les Auxiliaires Ambulanciers, et ce, à partir de 2 mois d’ancienneté.

Leur taux horaire passe alors à 11,42 € brut, à ce jour, taux majoré de 1 € pour les DEA et pour les Conducteurs de Taxi respectant les mêmes conditions d’ancienneté, passant alors au taux de 12,42 € brut ; avec effet au 1^er janvier 2023.

• Les salariés ayant moins de 2 mois d’ancienneté, et ceux ayant uniquement leur PSC1 ainsi que les conducteurs d’ambulances, seront rémunérés au taux horaire du SMIC soit à 11,27€ brut, et 12,27€ brut pour les DEA.

2°) Chèques-vacances :

• Ils sont reconduits pour un montant de 360 euros et seront versés avant le 31 mai 2023.

3°) Complémentaire santé :

• M. A maintient son taux de prise en charge de la complémentaire santé de l’entreprise à hauteur de 80% en faveur des salariés affiliés.

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Les intervenants décident que la négociation de la NAO Fin 2022 – Début 2023 est terminée.

DISPOSITIONS FINALES :

1-Conditions de validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonné à la signature de l’organisation syndicale « Force Ouvrière » représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

2-Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3-Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4-Révision :

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles données lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5- Dénonciation :

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des entreprises concernées. Le présent accord sera diffusé et affiché dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme informatique de la DREETS d’Annecy et un exemplaire sera envoyé au Conseil des Prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Thonon les bains, le 27 janvier 2023.

Pour la Direction Pour le syndicat Force Ouvrière, , P.D.G. ,Délégué Syndical