Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social et Economique" chez TRENOIS DECAMPS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société TRENOIS DECAMPS, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe Rue du Centre – Z.A. de la Pilaterie – à WASQUEHAL (59290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 342 938 107, représentée par

D’une part,

L’Organisation syndicale UNSA, dûment représentée par

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

PARTIE 1 : PERIMETRE ET DUREE DES MANDATS

Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE

Article 2 - Durée des mandats

PARTIE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Présidence du CSE

Article 2 - Délégation du personnel au CSE

Article 3 - Secrétaire et trésorier du CSE

Article 3.1. Conditions de désignation du secrétaire et du trésorier

Article 3.2. Répartition des rôles entre secrétaire et trésorier

Article 4 – Référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes

PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions générales du Comité Social et Economique

Article 2 - Réunions ordinaires et extraordinaires du CSE

Article 2.1. Nombre de réunions ordinaires

Article 2.2. Réunions extraordinaires du CSE

Article 2.3. Ordre du jour et convocation aux réunions

Article 2.4. Visioconférence

Article 3 : Consultations récurrentes du CSE

PARTIE 4 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Crédit d’heures de délégation

Article 1.1. Volume mensuel d’heures de délégation

Article 1.2. Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Article 2 - Budgets du CSE

Article 2.1. Dévolutions des biens, droits et obligations du CE

Article 2.2. Budget des activités sociales et culturelles

Article 2.3. Budget de fonctionnement

Article 3 - Formations

PARTIE 5 : COMMISSIONS DU CSE

Article 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 1.1. Présidence de la CSSCT

Article 1.2. Composition de la CSSCT

Article 1.3. Réunions de la CSSCT

Article 1.4. Attributions de la CSSCT

Article 2 - Autres commissions du CSE

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Mise en application de l’accord

Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 3 : Dépôt et publicité

PREAMBULE

La réforme du droit du travail, initiée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 puis par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a modifié en profondeur la représentation du personnel ainsi que les règles du dialogue social.

Dans ce cadre, la Direction de la société TRENOIS DECAMPS ainsi que les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de maintenir un dialogue social de qualité, adapté à la culture et au fonctionnement de l’entreprise.

Cet accord a notamment pour vocation de garantir la centralisation des compétences autour d’une instance unique, disposant d’une information complète, loyale et transparente sur la situation de la société.

A la faveur de différentes réunions de négociation entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été négocié et convenu ce qui suit.

PARTIE 1 : PERIMETRE ET DUREE DES MANDATS

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

A l’issue de divers échanges entre les parties au présent accord, il a été convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la société TRENOIS DECAMPS.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des élus au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans, conformément à l’article L2314-33 du Code du Travail.

PARTIE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : PRESIDENCE DU CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

ARTICLE 2 : DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Il est rappelé que la délégation du personnel au CSE comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, laquelle dépend de l’effectif de l’entreprise.

Conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, et compte tenu de l’effectif actuel de la société TRENOIS DECAMPS, la délégation du personnel a vocation à comprendre 14 titulaires et 14 suppléants.

Ce nombre pourra être réévalué en fonction de l’effectif existant à date de négociation du protocole préélectoral.

ARTICLE 3 : SECRETAIRE ET TRESORIER DU CSE

3.1. CONDITIONS DE DESIGNATION DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER

Un secrétaire et un trésorier sont désignés, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique, lors de la 1^ère réunion de l’instance et à la majorité des membres présents.

3.2. REPARTION DES ROLES ENTRE SECRETAIRE ET TRESORIER

Il est rappelé par les parties que le secrétaire a notamment vocation de :

• Rédiger l’ordre du jour des réunions, conjointement avec le Président du CSE ;

• Rédiger les procès-verbaux des différentes réunions ;

Le trésorier a, quant à lui, notamment pour missions :

• De procéder aux opérations financières décidées par le CSE, de percevoir les

fonds destinés à l’instance et d’assurer la tenue des livres comptables ;

• De réaliser un suivi des budgets tout en enregistrant les différentes écritures

comptables ;

ARTICLE 4 : REFERENT EN MATIERE DE HARCELEMENT SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, parmi ses membres, dans les conditions visées à l’article L2314-1 du Code du Travail.

PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur la gestion et l’évolution de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

Le Comité Social et Economique est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment quant aux :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure de ses effectifs ;

• Modifications de son organisation ;

• Conditions d’emploi et de travail, notamment sur la durée de travail et la

formation professionnelle ;

• Mesures d’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement

important modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail ;

• Mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien dans l’emploi

des accidentés du travail, invalides, personnes atteintes de maladie chroniques

évolutives et travailleurs handicapés

ARTICLE 2 : REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. NOMBRE DE REUNIONS ORDINAIRES

Le nombre de réunions périodiques du Comité Social et Economique est fixé à 6 par an.

Il est rappelé qu’au moins 4 de ces 6 réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce dernier cas, assistent aux réunions avec voix consultative :

• Le Médecin du Travail ;

• Le Responsable interne du service sécurité

Le temps passé par les membres du CSE à ces réunions périodiques sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.

2.2. REUNIONS EXTRAORDINAIRES DU CSE

Conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le Comité Social et Economique dispose de la faculté de se réunir notamment dans les cas suivants :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences

graves ;

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou pu

porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

Il est précisé que doivent être invités à ces réunions exceptionnelles portant sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail :

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale

Le temps passé par les membres du CSE à ces réunions sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.

2.3. ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION AUX REUNIONS

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE.

Cet ordre du jour est envoyé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion des élus, avec remise des éléments utiles à l’information des membres de l’instance.

Il est rappelé que les membres suppléants du Comité Social et Economique n’ont vocation à assister aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires.

Les membres suppléants seront néanmoins rendus destinataires des ordres du jour, des éléments d’information remis aux membres titulaires et des procès-verbaux des différentes réunions.

2.4 : VISIOCONFERENCE

Il est convenu que l’ensemble des réunions périodiques et extraordinaires puissent se dérouler en visioconférence.

ARTICLE 3 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin d’optimiser le dialogue social au sein de la société TRENOIS DECAMPS, il a été décidé de fixer une périodicité triennale pour les consultations récurrentes du Comité Social et Economique, à savoir :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Lors de chaque année de ce cycle triennal, il sera procédé à l’information et la consultation du CSE sur l’une de ces 3 consultations récurrentes.

Chaque année du cycle s’entend du 1^er janvier au 31 décembre.

Ainsi, l’année 1 du 1 cycle triennal s’entend du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

En tout état de cause, la société TRENOIS DECAMPS s’engage à communiquer, au moins une fois par an :

• Un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;

• Le nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail, accordées dans les conditions fixées à l’article L3123-7 du Code du Travail ;

• Les informations relatives à l’égalité professionnelles femmes-hommes ainsi que les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, à défaut d’accord en vigueur dans ce dernier cas

PARTIE 4 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

1.1. VOLUME MENSUEL D’HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation.

A la date du présent accord, et conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, le crédit d’heures des membres titulaires CSE a vocation à être fixé à 24 heures par mois.

En fonction de l’effectif constaté à date de négociation du protocole préélectoral, ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’un éventuel réajustement.

A ce titre, il est rappelé que les heures payées dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures sont assimilées à du temps de travail effectif et réglées à échéance normale.

1.2. ANNUALISATION ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Le crédit d’heures dont dispose chaque membre titulaire du CSE peut être cumulé dans la limite de 12 mois glissants, à compter du mois de mise en place de l’instance.

Ce report des heures de délégation ne peut toutefois conduire un membre à utiliser, sur un même mois, plus de 1,5 fois le crédit d’heures légal dont bénéficie un membre titulaire.

Ainsi, pour un crédit d’heures légal de 24 heures, un membre du CSE ne pourra user plus de 36 heures sur un même mois. (24 X 1,5)

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sans qu’un membre ne puisse toutefois disposer, sur un même mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures légal dont bénéficie un membre titulaire.

Sauf urgence, toute annualisation ou mutualisation des heures de délégation devra faire l’objet d’une information préalable de la Direction, au moins 8 jours avant la date prévue de son utilisation.

En cas d’urgence dûment justifiée, cette information pourra être réalisée sous un délai maximal de 24 heures ouvrés après utilisation.

ARTICLE 2 : BUDGETS DU CSE

2.1. DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DU COMITE D’ENTREPRISE

Il est rappelé que les membres du Comité d’entreprise doivent normalement assurer la dévolution de leur patrimoine lors de la dernière réunion d’instance.

A ce titre, le Comité d’entreprise dispose de la faculté de procéder à la dévolution de son patrimoine au profit du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité des membres présents, de son acceptation éventuelle et de l’affectation de ce patrimoine.

2.2. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités au bénéfice notamment des salariés et de leur famille, procurant ainsi un avantage permettant d’améliorer leurs conditions d’emploi.

Les parties entendent rappeler que ces activités sont destinées à l’ensemble des salariés, sans discrimination.

2.3. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

Ce budget permet notamment au Comité Social et Economique d’assurer la gestion autonome de ses dépenses de fonctionnement.

ARTICLE 3 : FORMATION

Afin de mener à bien leur mandat, les élus du CSE bénéficient de formations dans les conditions légales en vigueur.

PARTIE 5 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

1.1. PRESIDENCE DE LA CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise.

Il est rappelé que le nombre de représentant de la Direction ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel composant la CSSCT.

1.2. COMPOSITION DE LA CSSCT

Conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, la CSSCT comprend au minimum 3 membres, dont 1 membre appartenant obligatoirement au 3ème collège électoral.

Ces membres seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation, et ce pour une durée prenant fin avec le mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ d’un membre de la commission, il conviendra de procéder à une nouvelle désignation en réunion de CSE afin de pourvoir au poste vacant, sous les mêmes conditions que la désignation initiale et sous un délai de 4 mois à compter du début de la vacance.

1.3. REUNIONS DE LA CSSCT

Le nombre de réunions périodiques de la CSSCT est fixé à 4 par an.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du Travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

• Le Médecin du Travail ;

• Le Responsable interne du service sécurité

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale

Il est rappelé que le temps passé par ses membres aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

1.4. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE et en application de l’article L2315-38 du Code du Travail, les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A ce titre, les membres de la CSSCT sont notamment compétents sur les points suivants :

• Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,

d’emploi et de formation professionnelle ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels, aux missions de contrôle,

d’enquête et d’amélioration des conditions de travail ;

• Réaliser toute enquête en matière d’accident du travail, de maladie

professionnelle ou de maladie à caractère professionnel, notamment celles

menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant

révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère

professionnel grave ;

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé

publique et d’environnement

ARTICLE 2 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Afin de garantir une approche globale et une information complète de l’ensemble des membres titulaires du CSE, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de supprimer les commissions suivantes :

• Commission d’information et d’aide au logement ;

• Commission de la formation professionnelle et de l’emploi ;

• Commission de l’égalité professionnelle

Les sujets dévolus à ces différentes commissions ont vocation à être directement appréhendés par la délégation du CSE.

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de la société TRENOIS DECAMPS.

Il est rappelé que cet accord se substitue aux accords et usages antérieurs portant sur les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

ARTICLE 2 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La notification de cet accord sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des parties signataires.

Il donnera également lieu à un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme TELEACCORDS avec transmission ultérieure à la DIRECCTE.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUBAIX.

FAIT A WASQUEHAL, le 15 Novembre 2019

EN 4 EXEMPLAIRES

POUR LA SOCIETE TRENOIS DECAMPS
POUR L’UNSA