Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle sur les salaires 2018" chez YORK YORK NEIGE DIMAFROID - JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de YORK YORK NEIGE DIMAFROID - JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04418000009
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Etablissement : 34305695800048 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-07
Entre la Société Johnson Controls Industries dont le siège social est situé 14, rue de Bel Air, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 343 056 958, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,
Et
L’Organisation Syndicale dans l’Entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical XX (FO).
Pour l’exercice 2018 il est convenu les points suivants :
Enveloppe globale d’augmentation de 1.7% de la masse salariale de base dont une augmentation minimale garantie de 0,8%
L'augmentation minimale garantie ne concerne pas les salariés répondant à l’un des critères suivants :
- Ancienneté de moins de 6 mois à la date du 1er janvier 2018.
- Salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaires.
- Salariés ayant eu une promotion supérieure ou égale à 5% depuis le 1er juillet 2017.
- Salariés de niveau VII. Les cadres de niveau VII sont placés dans une logique totalement au mérite. En cas d’augmentation de leur salaire de base inférieure à 1%, une explication officielle doit leur être donnée dans un délai de quatre semaines après la date d’application des augmentations de salaires.
Revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurants à 8,40 euros
Date d'effet : 1er janvier 2018
Dans l’hypothèse où la date des augmentations pour 2019 serait reportée en Juillet 2019, il est convenu que les deux parties rouvriraient des négociations avant la fin de l’année 2018, pour évaluer l’impact de ce report et décider d’éventuelles mesures de rattrapage.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :
Un exemplaire remis à chaque délégation syndicale
Un exemplaire sur support papier signé
Deux exemplaires en version électronique destinés tous deux à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Carquefou le 7 Décembre 2017.
La Direction Le Délégué syndical
Johnson Controls Industries FO
XXX XX
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