AVENANT A L’ACCORD DU 8 MAI 2020, RELATIF AU VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord est conclu entre :

Les sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom (Ci-après, dénommées « le Groupe »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines du groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de la Loi n°2019-1446 du 26/12/2019 modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1/4/2020 et la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, les parties signataires conviennent de compléter le montant versé aux salariés ayant travaillé durant une période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 et présents à l’effectif à la date de versement, à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions prévues par ces textes et selon les modalités ci-après.

– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés dont la liste est explicitement visée à l’annexe 1.

– OBJET

Le présent accord a pour objet le versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions de la Loi n°2019-1446 du 26/12/2019 modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1/4/2020 et la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 autorisant le versement d’une telle prime exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, notamment lorsque les bénéficiaires gagnent moins de 3 SMIC annuel sur la base d’un temps plein.

– MODALITES

3.1 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est indiqué dans le tableau ci-dessous :

3.2 – CONDITIONS AFFERENTES AUX SALARIES

Ce complément de prime sera versé aux salariés des sociétés bénéficiaires répondant au critère d’attribution suivant :

• Etre titulaire à la date de versement de la prime soit au 31 décembre 2020 d’un contrat de travail en CDI, CDD ou en alternance, à temps complet ou partiel.

a/ Pour les salariés dont la Rémunération annuelle brute de décembre 2019 à novembre 2020 (base temps plein) est inférieure ou égale à 3 SMIC :

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, avoir perçu sur les 12 mois précédant le paiement de la présente prime, soit entre décembre 2019 et novembre 2020, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur brute du SMIC sur cette période, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55.364,40 euros bruts ou 41.782,77 euros bruts à Mayotte.

La rémunération annuelle brute inclut l’ensemble des éléments de salaires perçus par le salarié sur la période et soumis à charges sociales (salaire fixe de base, part variable, astreintes, heures supplémentaires, primes exceptionnelles, etc.).

Le montant de ce complément de prime est versé, dans son intégralité, aux salariés bénéficiaires ayant été présents sur toute la période des 12 derniers mois précédant son versement au sein des sociétés visées à l’annexe 1. En cas de présence partielle sur cette période, le montant du complément de prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié. Sont concernés les salariés embauchés en cours d’année ainsi que les salariés absents sur toute ou partie de l’année pour les seuls motifs suivants : congé de reclassement, mobilité volontaire sécurisée, congé sans solde, absence DTFC, invalidité de deuxième et troisième catégorie, congé sabbatique, congé de création d’entreprise et congé individuel de formation.

En tout état de cause, l’application d’un prorata en fonction de la présence effective du salarié dans la Société ne saurait conduire au versement d’un complément de prime d’un montant inférieur à 10 euros.

b/ Pour les salariés dont la Rémunération annuelle brute de décembre 2019 à novembre 2020 (base temps plein) est supérieure à 3 SMIC  (calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55.364,40 euros bruts ou 41.782,77 euros bruts à Mayotte).

La rémunération annuelle brute inclut l’ensemble des éléments de salaires perçus par le salarié sur la période et soumis à charges sociales (salaire fixe de base, part variable, astreintes, heures supplémentaires, primes exceptionnelles, etc.).

Le montant de ce complément de prime est versé, dans son intégralité, aux salariés bénéficiaires ayant été présents sur toute la période des 12 derniers mois précédant son versement au sein des sociétés visées à l’annexe 1.

En cas de présence partielle sur cette période, le montant du complément de prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié. Sont concernés les salariés embauchés en cours d’année et les salariés absents sur toute ou partie de l’année (notamment maladie, congé de reclassement, mobilité volontaire sécurisée, congé sans solde, absence DTFC, invalidité de deuxième et troisième catégorie, congé sabbatique, congé de création d’entreprise et congé individuel de formation…), à l’exclusion des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’une absence pour congés de maternité, paternité et d’adoption ou encore de congé parental d’éducation.

Le montant du complément de prime est également proratisé selon la durée contractuelle de travail rapportée à la durée légale du travail.

En tout état de cause, l’application d’un prorata en fonction de la présence effective du salarié dans la Société ne saurait conduire au versement d’un complément de prime d’un montant inférieur à 10 euros.

3.3 - DATE DE VERSEMENT

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé aux salariés bénéficiaires à l’échéance de la paie du mois de décembre 2020.

Article 4 : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

4.1. Exécution de bonne foi

Les Parties s'engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement et de bonne foi le présent accord

4.2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.

4.3. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission de la DIRECCTE à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ de l’accord, signataire ou non.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet Groupe.

Fait à Paris, le 18 décembre 2020, en 4 exemplaires

• Annexe 1. Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

• SFR FIBRE

Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02

RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

• COMPLETEL

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS

RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

• SFR

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris

RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z

• SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

• SMR

Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou

RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

• SFR BUSINESS DISTRIBUTION

Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES

RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z

• SFR DISTRIBUTION

Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE

RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

• NUMERGY

Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE

RCS : 753 105 956 – Code APE : 6203Z