Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez MOULINS BROCHET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MOULINS BROCHET et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03519002501
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : MOULINS BROCHET
Etablissement : 34308756500010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La Société Moulins BROCHET, SA au capital de 356 430 euros, dont le siège est situé La Forge 35640 Martigné Ferchaud,
Représentée par M XXXXXX agissant en qualité de Directeur Exécutif,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET
Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord par signature directe de la majorité des deux tiers des salariés,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de 500,00 € (cinq cents euros) par salarié.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord - révision
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.
4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.
Article 5 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de la société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Martigné Ferchaud,
Le 22 Mars 2019.
En 3 exemplaires originaux
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
A Martigné-Ferchaud
Le 22 Mars 2019
POUR LES SALARIES POUR LA SOCIÉTÉ MOULINS BROCHET
M XXXXX
(liste nominative de l’ensemble
des salariés de l’entreprise) : (1)
| Prénom et nom des salariés | Signature |
|---|---|
(1) indiquer les prénoms et noms de l’intégralité des salariés de la société, y compris des éventuels non signataires, pour mettre en évidence l’existence d’une majorité qualifiée
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