Accord d'entreprise "un accord de Négociation annuelle sur la rémunération" chez SURAVENIR ASSURANCES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SURAVENIR ASSURANCES et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04419003413
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SURAVENIR ASSURANCES
Etablissement : 34314265900089 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21

SURAVENIR ASSURANCES

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION

Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par XXXXX , Directeur Général

et d’autre part,

La CFDT représentée par XXXXX

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la séance du 19 Mars 2019, les mesures suivantes ont été prises :

Article 1. AUGMENTATION GENERALE

Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :

  • augmentation du salaire de base annuel au 31 décembre 2018 de 500€ pour un temps plein, au prorata pour un temps partiel. Cette disposition s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim présent à la date de signature de l’accord ;

  • augmentation applicable sur le salaire de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2. ENVELOPPE EGALITE PROFESSIONNELLE

Une enveloppe supplémentaire de 10 000€ est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 3 .VERSEMENT D’UN ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Pour 2018, un abondement au PEE d’un montant de 450 € sera effectif sous réserve d’un versement du salarié sur ce PEE, au titre de la participation, de 200 €. En cas de versement du salarié inférieur à 200 €, le montant de l’abondement sera égal au double du versement effectué, dans la limite de 400 €. L’abondement sera versé sur le PEE, sur le Fonds Sécurité, au plus tard fin mai 2019.

Article 4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

A St Herblain, le 21 mars 2019

Pour la Direction, Monsieur XXXXX

Pour la CFDT, Monsieur XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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