Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSE d'établissement" chez INITIAL SERVICES TEXTILES - INITIAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INITIAL SERVICES TEXTILES - INITIAL et le syndicat CGT et CFDT le 2018-11-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09218006127
Date de signature : 2018-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : INITIAL
Etablissement : 34323414200408 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-29
Avenant à l’accord d’entreprise relatif
à la mise en place
des CSE d’établissement
(Comité social et économique)
Entre
La Société INITIAL
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A
Représentée par
D’une part,
Et
Représentées par : déléguée syndicale centrale CGT
délégué syndical central CFDT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les parties ont signé en date du 19 septembre 2018 un accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement. Cet accord fixe le périmètre des établissements distincts pour les CSE d’établissement.
Compte tenu d’un projet en cours de déploiement sur le dépôt du Lude, cet établissement serait rattaché au plus tôt au 1er mars 2019 au site de Lailly en Val et non plus au site de Sainte Luce.
Les parties souhaitent ainsi modifier le périmètre des établissements distincts fixé par l’accord du 19 septembre 2018.
Chapitre 1. La mise en place des CSE d’établissement 3
I. Définition du périmètre des établissements distincts 3
1) Le périmètre des établissements distincts 3
Chapitre 2. Autres dispositions 5
III. Clause de révision et dénonciation 5
IV. La publicité/le dépôt de l’accord 5
La mise en place des CSE d’établissement
Définition du périmètre des établissements distincts
Le périmètre des établissements distincts
Compte tenu du futur rattachement du dépôt du Lude au site de Lailly en Val et non plus à Sainte Luce, le tableau de la répartition des établissements distincts sera le suivant :
Autres dispositions
Champ d’application
Le présent avenant est applicable à tous les établissements de la société Initial.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19 septembre 2018.
Clause de révision et dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
Il est convenu que les parties se rencontreront en cas de modification ou d’évolution de l’organisation.
La publicité/le dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne, le 29 novembre 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
déléguée syndicale centrale CGT
délégué syndical central CFDT
Pour INITIAL
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