Accord d’entreprise relatif au travail de nuit

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par : CGT

CFDT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

SOMMAIRE

Chapitre 1. Catégories de salariés susceptibles d’être concernés par le travail de nuit 3

Chapitre 2. Période de nuit 3

Chapitre 3. Définition du travailleur de nuit 3

Chapitre 4. Durée maximale du travail de nuit 3

I. Durée quotidienne de travail de nuit 3

II. La durée hebdomadaire 4

Chapitre 5. Conditions préalables à la mise en place du travail de nuit 4

I. Organisation du temps de travail 4

II. Information et consultation des instances locales 5

Chapitre 6. Affectation au travail de nuit 5

I. Modalités 5

II. Postes composants l’équipe de nuit 6

III. Arrêt de l’activité de nuit 6

IV. Situations de vigilance 7

Chapitre 7. Contreparties au travail de nuit 7

I. Journées de repos compensateur 7

II. Majoration du taux horaire 7

III. Prime panier 7

IV. Temps de pause et rémunération de la pause 8

Chapitre 8. Garanties des travailleurs de nuit 8

I. Articulation entre activité nocturne et exercice de responsabilités familiales et sociales 8

II. Formation 8

III. Surveillance médicale 8

IV. Femmes enceintes 8

V. Retour volontaire à une activité de journée 9

Chapitre 9. Clause de révision et dénonciation 9

Chapitre 10. Champ d’application 9

Chapitre 11. Durée et suivi de l’accord 9

Chapitre 12. Formalités 9

Chapitre 13. Annexe 11

Formulaire « volontariat travail de nuit » 11

Formulaire « volontariat travail de nuit » - en cas de besoins temporaires supplémentaires 12

1. Catégories de salariés susceptibles d’être concernés par le travail de nuit

Le personnel concerné par le présent accord susceptible d’occuper un poste de nuit sont les travailleurs occupant les typologies de postes suivants et susceptibles d’être qualifiés de travailleurs de nuit selon la définition figurant dans le chapitre 3 du présent accord :

• Le personnel de production,

• Le personnel de la maintenance,

• Le personnel de la distribution.

2. Période de nuit

Les parties rappellent la définition du code du travail, la période de travail de nuit est fixée de 21 heures à 6 heures.

3. Définition du travailleur de nuit

Conformément aux dispositions légales, est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit, pendant la période de nuit ci-dessus :

• soit, selon son horaire de travail habituel, au minimum trois heures dans la période de nuit, à raison de deux fois par semaine au moins

• soit 270 heures pendant une période de 12 mois consécutifs.

4. Durée maximale du travail de nuit

Durée quotidienne de travail de nuit

La durée « ordinaire » quotidienne de travail effectif de nuit est fixée à 7 heures, et pourra être exceptionnellement portée à 8 heures.

La durée maximale quotidienne de 8 heures pourra être dépassée pour atteindre 10 heures dans les cas visés par l’article R 3122-5, pour l’exécution de travaux urgents en vue d’organiser des mesures de sauvetage pour la prévention d’accidents imminents, pour la réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations, ou aux bâtiments.

Cet élargissement de la plage horaire de travail devra être justifié en cas de besoins exceptionnels et après avoir sollicité en premier lieu les équipes de journée.

Toutefois, nous rappelons que certains emplois ont des contrats de travail dont la durée hebdomadaire est forfaitée. Le travail de nuit sera adapté en conséquence.

La durée hebdomadaire

Afin de préserver au maximum l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que le temps de repos et la santé du salarié affecté à un poste de nuit, les heures éventuellement effectuées au-delà 35 heures seront de préférence accomplies en début de semaine soit du lundi au mercredi au plus tard de chaque semaine.

5. Conditions préalables à la mise en place du travail de nuit

6. Affectation au travail de nuit

7. Contreparties au travail de nuit

8. Garanties des travailleurs de nuit

Articulation entre activité nocturne et exercice de responsabilités familiales et sociales

L'entreprise s'assurera que, lors de son volontariat pour l’affectation au poste de nuit, le travailleur dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.

Formation

La direction prendra en compte la situation particulière des travailleurs de nuit au titre de la formation professionnelle que la demande soit à l’origine du salarié ou de l’entreprise, au titre du plan de formation.

Dans ces conditions, et pour les collaborateurs travaillant de nuit, il est convenu de considérer l’intégralité des heures dites de formation comme des heures de travail de nuit, pour tout ou partie de celles s’effectuant en journée.

Surveillance médicale

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une protection médicale particulière et donc renforcée conformément aux dispositions légales en vigueur (périodicité des visites, affectation de jour …).

En cas d’inaptitude, seront affectés à un poste de jour, les salariés dont l’état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec un travail de nuit. Cette nouvelle affectation devra intervenir dans le délai prescrit par le médecin du travail.

Femmes enceintes

Les parties souhaitent prévoir des dispositions spécifiques pour les femmes enceintes afin de préserver leur santé.

Les femmes enceintes seront affectées, à leur demande, à un poste de jour pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les 4 semaines suivant leur retour de congé maternité, sauf prolongation de ce délai par le médecin traitant ou le médecin du travail.

Pendant l’affectation à un poste de jour le temps de la grossesse, la salariée concernée continuera à bénéficier des contreparties au travail de nuit. Pendant l’affectation temporaire à un poste de jour au retour de congé maternité, la salariée concernée continuera à bénéficier des contreparties au travail de nuit dans la limite de 4 semaines, sauf demande particulière comme l’allaitement.

Retour volontaire à une activité de journée

La possibilité d’un retour à un poste de jour sera traitée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les salariés soumis à des obligations familiales ou individuelles impérieuses (par exemple, nécessité d’assurer la garde d’un mineur, nécessité de prendre en charge une personne dépendante,…) n’entrant pas dans les dispositions légales en vigueur, mais ne pouvant plus leur permettre d’être affectés à un poste travail de nuit, le salarié devra en informer son employeur par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception en respectant, si possible sauf motif impérieux, un délai minimal de 15 jours calendaires pour solliciter un poste en journée.

9. Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

10. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Initial. Il se substitue de plein droit à tout accord d’établissement conclu sur ce thème ou à tout usage relatif au travail de nuit ou heures de nuit.

11. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2019.

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes du présent accord seraient reconsidérées. La direction s’engage dans ce cas à réunir les partenaires sociaux dans les deux mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Dès l’application du présent accord et la mise en œuvre effective du travail de nuit sur l’un des établissements, celui-ci fera l’objet d’un suivi annuel par une commission composée des parties ayant participé à la négociation de ce dernier. Elle se réunira une fois dans les douze mois suivant la 1^ère mise en œuvre par un ou des établissements. Son rôle sera de s’assurer de la bonne application du présent accord par le ou les sites qui auront mis en place du travail de nuit.

12. Formalités

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 5 juin 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

CGT

CFDT

Pour INITIAL

Annexes :

Formulaire « volontariat travail de nuit »

13. Annexe

Formulaire « volontariat travail de nuit »

Etablissement :

A remettre à votre supérieur hiérarchique

Je soussigné(e)

Prénom : Nom :

Occupant les fonctions de ……….

Déclare, conformément à l’accord d’entreprise du …. , me porter candidat(e) pour occuper un poste en tant que travailleur de nuit et

souhaite occuper le poste de

Le

Signature du salarié

Formulaire « volontariat travail de nuit » - en cas de besoins temporaires supplémentaires

Etablissement :

A remettre à votre supérieur hiérarchique

Je soussigné(e)

Prénom : Nom :

Occupant les fonctions de ……….

Déclare, conformément à l’accord d’entreprise du …. , me porter candidat(e) pour occuper un poste en tant que travailleur de nuit et

souhaite occuper le poste de

du XX / XX / XX au XX / XX /XX

Le

Signature du salarié