Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez CMM BEIRENS-CHEMINEES INDUSTRIELLES - BEIRENS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMM BEIRENS-CHEMINEES INDUSTRIELLES - BEIRENS et les représentants des salariés le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03619000444
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : BEIRENS
Etablissement : 34326112900047 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre :
La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,
D'autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
1-Revalorisation des salaires
La contribution exceptionnelle versée au Comité d’Entreprise, pour l’année 2019-2020 correspondra à 0.50 % de la masse salariale brute totale des CDI et CDD de la période 2018-2019 soit environ 32245 € pour l’année.
Le montant des augmentations individuelles au mérite pour les salariés non cadres représentera une enveloppe de 0.65% du total des salaires de base brute des CDI de la catégorie non cadre pour la période 2018-2019.
Le montant des augmentations individuelles au mérite pour la catégorie des Cadres représentera une enveloppe de 0.65% de la masse salariale de base brute des CDI de la catégorie Cadres pour la période 2018-2019.
Ces revalorisations seront applicables avec effet rétroactif à la date du 1er Août 2019.
2-mutuelle
Les parties conviennent de modifier, dans un délai raisonnable, les garanties santé des Cadres et des Non Cadres, en mettant en place un contrat plus juste permettant à chaque salarié de bénéficier des mêmes garanties quelque soit son statut.
Ces évolutions tiendront compte de l’évolution des dispositions de la réforme dite « 100% santé » dont le décret a été publié le 12 janvier 2019.
3- Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Buzançais, le 1er octobre 2019,
POUR L’ENTREPRISE POUR LA CFDT
XXXXXX, Directeur d’Usine XXXXX
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