Accord d'entreprise "ACCORD 2019 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez VITARIS (Siège)

ACCORD 2019

Relatif aux Négociations Annuelles obligatoires

Entre les soussignés

La Société VITARIS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 937 506 €, dont le siège social est à (71200) LE CREUSOT - 90 A, allée Hubert Curien - Espace Harfleur 2000

inscrite au RCS de CHALON/SAONE sous le numéro 343 431 615 (1988 B 70013),

représentée par son Président M. XXXXXXXX

D’une part,

Et l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, C.G.T., représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 8 novembre 2018 à engager une négociation.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation porte sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 30 novembre 2018

• 2^ème réunion : le 13 décembre 2018

• 3^ème réunion : le 20 décembre 2018

• 4^ème réunion : le 11 janvier 2019

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative , il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel, tous collèges confondus, de la société VITARIS.

ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, complétés par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Les revendications de l’organisation syndicale sont les suivantes :

1. Bilan social au vu des documents présentés sur la durée et l’organisation du temps de travail, l’investissement social, les mouvements du personnel, la situation de l’emploi à date en ce inclus l’emploi des travailleurs handicapés, des travailleurs temporaires, le respect de l’égalité professionnelle hommes-femmes et le bilan financier de l’exercice 2018 (période du 01/10/2017 au 30/09/2018 date de clôture)

2. Augmentation des salaires 2019 : proposition de 2% pour tous les salariés de l’Entreprise.

3. Augmentation de la prime de vacances de 2 200 € brut actuellement à 2 500 €

4. Participation quel est le montant de la participation relative à l’exercice 2018 ?

Demande de révision de l’accord de participation sur le mode de répartition de la participation, non plus proportionnellement aux salaires mais de façon égale entre tous les bénéficiaires.

5. Demande d’augmentation du budget CE des œuvres sociales de 0,40 % de la masse salariale à 0,50 %

6. Demande de congés supplémentaires pour enfants malades : actuellement 4 jours/an rémunérés à 50 %.

Demande : 4 jours pour 1 enfant, 5 jours pour 2 enfants, 6 jours pour 3 enfants et plus

7. Quels sont le recrutements prévus en 2019 (nombre et services concernés)

8. Y a-t-il des accords prévus pour 2019 ?

ARTICLE 4 – ACCORDS CONVENUS

Au terme des différentes réunions susvisées, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Bilan social et financier

Après analyse et discussions engagées au vu des éléments présentés, la Direction a répondu aux questions de la délégation. Les points principaux suivants ont été abordés.

Bilan social

Le bilan social est à l’équilibre avec le constat néanmoins d’une augmentation du turn-over pour un taux global de 24,98 % pour l’exercice écoulé, dû notamment aux départs de certains salariés. Il est ici précisé que tous les départs ont été remplacés avec un taux d’entrées de 24,06 % pour un taux de sortie de 25,91 %. La disparité de 1,85 % étant justifiée par l’arrivée à terme de certains CDD non renouvelés du fait de la perte du marché public avec le Conseil Départemental de l’Essonne.

Emploi travailleurs handicapés

Il a été constaté le respect de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés avec un taux de 6,14%, en ce non inclus les prestations de sous-traitance. Ce taux devrait augmenter car l’action de l’entreprise en faveur des travailleurs handicapés a permis l’embauche depuis octobre 2018 de 5 nouveaux salariés handicapés.

Egalité professionnelle hommes-femmes

Il est constaté une égalité de traitement entre Femmes et Hommes et ce dans la continuité du nouvel accord égalité Hommes-Femmes ayant récemment été signé le 23 octobre 2018 et étendu à la lutte contre la discrimination, l’insertion professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Bilan financier

Les éléments financiers ont également fait l’objet d’une explication détaillée à la délégation.

Il est constaté sur l’exercice 2018 une augmentation du chiffre d’affaires annuel de 12,41 % avec une majoration du résultat net de 67,97 %.

2. Augmentation des salaires

La demande d’augmentation annuelle générale de salaires de 2 % au 1^er janvier 2019 pour tous les salariés a été rejetée.

Il a été négocié les points suivants :

1. 2019 : pas d’augmentation générale

2. 2020 : augmentation négociée pour tous les salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2019 et n’ayant pas eu de promotion en 2019 et à la condition du renouvellement des 3 marchés en cours avec les départements de la Haute Garonne (31), des Yvelines(78) et des Bouches du Rhône (13)

- 30 € brut mensuel pour tous les salariés statut employés-techniciens

- 25 € brut mensuel pour tous les salariés statut agent maîtrise-cadres

Dans l’éventualité d’une non reconduction d’un ou plusieurs des marchés susvisés, une nouvelle négociation sera engagée.

3. Prime de vacances

L’augmentation demandée de de la prime annuelle de vacances de 2 200 à 2 500 € a été rejeté avec le maintien de cette prime à 2 200 € et versement selon les modalités d'application en vigueur en 2018.

4. Réserve spéciale de participation

Le montant de la RSP pour l’exercice 2018 (1^er octobre 2017– 30 septembre 2018) s’élève à 17 675 € brut, sous réserve de validation définitive par les commissaires aux comptes.

A noter que la RSP est répartie entre les salariés proportionnellement aux salaires perçus sur l’exercice. Elle est versée à tous les salariés, CDD inclus, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 septembre (cf. accord du 26/09/2014)

Demande de révision de l’accord de participation

La demande de répartition de la réserve spéciale de participation, non plus proportionnellement aux salaires perçus mais réparti de façon égale entre tous les bénéficiaires a été acceptée.

Un avenant à l’accord de participation du 26 septembre 2014 sera conclu courant janvier 2019 afin d’être effectif sur la répartition de la RSP de l’exercice fiscal en cours.

5. Demande d’augmentation du budget CE des œuvres sociales

La demande d’augmentation du budget œuvres sociales du C.E.de 0,40 % de la masse salariale à 0,50 % a été rejetée.

Il est proposé la négociation chaque année d’une enveloppe exceptionnelle.

Il est accordé pour 2019 un complément exceptionnel de 2 280 € qui sera versé avec le budget CE de 2019

6. Demande de congés supplémentaires pour enfants malades

Demande : 4 jours pour 1 enfant, 5 jours pour 2 enfants, 6 jours pour 3 enfants et plus

Demande rejetée.

7. Recrutements prévus 2019

Il n’est pas prévu de nouvelles embauches sur 2019, si ce n’est, dans le cadre de notre développement sur le marché de la télésanté, un chef de projet santé et éventuellement des renforts en personnel dans l’hypothèse de l’obtention de nouveaux marchés.

8. Révision prime d’astreinte pour 2019

Les montants des primes forfaitaires d’astreinte ont été révisés sur l’indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, hors tabac selon la formule convenu dans l’accord d’astreinte initial du 31 août 2007.

Ce qui majore le montant des astreintes de 1,26% pour 2019.

9. Accords prévus pour 2019

Pas d’accord prévu si ce n’est l’avenant à l’accord de participation susvisé.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical de l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DIRECCTE de Bourgogne et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de CHALON/SAONE.

Le présent accord comporte quatre pages, toutes paraphées.

Fait à LE CREUSOT, le 11 janvier 2019

Pour la Direction de VITARIS L’organisation syndicale C.G.T.

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Président xxxxxxxxx