Accord d'entreprise "Avenant modificatif de l'accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle femmes hommes du 23.02.2015" chez ETESIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ETESIA et le syndicat CFTC et CGT le 2017-11-02 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : A06718006218
Date de signature : 2017-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : ETESIA
Etablissement : 34351099600014 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-02

AVENANT MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES DU 23.02.2015

Entre

La société ETESIA SAS

Siège social 13 rue de l’industrie – 67165 WISSEMBOURG

Immatriculée au RCS STRASBOURG n° B 343 510 996

Et

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CGT

PREAMBULE :

Afin d’uniformiser les différentes étapes de la négociation collective relative à l’égalité professionnelle femmes/hommes avec celle relative aux négociations annuelles obligatoires au sein de la société et de construire une politique cohérente en terme d’évolution professionnelle et salariale, les parties au présent avenant se sont entendues sur les modifications suivantes de l’accord du 23.02.2015.

Les parties au présent avenant engageront des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017.

Article 1 : Modification du Titre V Dispositions Générales 1) Durée de l’accord

Le présent avenant vient modifier les dispositions du Titre V Dispositions Générales.

La partie 1) « Durée de l’accord » est intégralement remplacée par les dispositions suivantes :

Le présent accord prendra effet à compter du 23.02.2015 et cessera de plein droit le 30.11.2017.

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes/hommes non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 2 : DATE D’APPLICATION.

Les dispositions du présent avenant sont d’application immédiate.

Article 3 : FORMALITES DE DEPOT.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE , et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de .

Fait à WISSEMBOURG le 02.11.2017

Pour la Direction :

Le président

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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