Accord d'entreprise "OPEA - Accord d'entreprise CSE" chez OPEA - OEUVRE PROTECTION ENFANCE ADOLESCENCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OPEA - OEUVRE PROTECTION ENFANCE ADOLESCENCE et les représentants des salariés le 2019-09-20 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06419002185
Date de signature : 2019-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : OEUVRE PROTECTION ENFANCE ADOLESCENCE
Etablissement : 34351287700022 Siège

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-20

Œuvre de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence

Accord d’entreprise

Le vendredi 20 septembre 2019 a été conclu entre :

  • L’OPEA représentée par son Président, d’une part,

  • Les salariés de l’OPEA représentés par la secrétaire du CSE, d’autre part,

Un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Vu les articles L 2232-16, L 2232-25 et L 2232-26 du code du travail,

Article 1.

Le nombre de réunions annuelles du Conseil Social Economique (C.S.E.) sera porté à neuf (9), plus éventuellement des réunions supplémentaires dont l’ordre du jour, à la demande de l’employeur ou des salariés, devra être spécialement motivé par des circonstances exceptionnelles ;

Article 2.

Quatre, au moins, de ces réunions porteront sur des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions d’hygiène et de travail ;

Deux autres, au moins seront consacrées aux consultations obligatoires du CSE en application de l’article L 2312-17 du code du travail, notamment :

  • Sur la situation économique et financière de l’entreprise (comptes administratifs, budgets)

  • Sur les orientations stratégiques de l’Association,

  • Sur la politique sociale de l’Association : orientations des formations, plan de formation des salariés.

Article 3.

La validité du présent accord s’étend à la durée du mandat en cours du CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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