ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2018

Les délégations syndicales et la Direction se sont réunies le 15 mars 2018 tel que cela a été convenu entre les parties après la signature du protocole préalable sur la politique sociale en 2018 du 1^er mars 2018, une deuxième fois en date du 21 mars 2018 et une troisième fois le 29 mars 2018 au Siège de l'Entreprise.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des points discutés et énumérés au protocole préalable à la négociation sur la politique sociale en 2018 complété par les demandes de la CFDT et de la CGT.

Les délégations syndicales et la Direction ont souhaité formaliser leur accord partiel.

I - Constat d’accord partiel :

Après discussions, les parties ont constaté qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et ont donc convenu :

• De clore la négociation

• D’établir le présent PV

II - Dernier état des propositions et réponses respectives :

• L’état des négociations au jour de la signature des présentes est le suivant :

Chapitre I : Politique salariale

Augmentations :

La CGT réclame une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés.

La CFDT réclame une augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés.

La direction précise qu’elle accorde 1,5 % de la masse salariale brute de l’année 2017.

Cette proposition convient aux délégations syndicales.

Chapitre II : Durée et organisation du travail

Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 17 Janvier 2001 relatif à l’application des 35 heures.

A la demande de la CFDT, la direction accepte l’ouverture de négociations sur l’adaptation du temps de travail en fonction des conditions saisonnières pour les ouvriers.

Chapitre III : Egalité Hommes / Femmes

La CFDT demande d’une part, la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et d’autre part, la mise à niveau par augmentation des salaires des femmes correspondant à leur poids dans les effectifs en fonction des métiers et classifications.

La direction rappelle la proportion importante au sein de la société des métiers pour lesquels les femmes présentent peu de candidature (activité du BTP).

La société fait ses meilleurs efforts pour augmenté la mixité. (annonce de recherche d’emploi visant autant les hommes que les femmes).

D’un commun accord avec les représentants syndicaux, il est décidé de se référer à l’accord d’entreprise de 2015 en attendant une renégociation dans le courant de l’année.

Chapitre IV : Primes

La CGT réclame :

• une augmentation de la prime d’insalubrité

• une prime échafaudage

• une prime de corde à nœud

• une revalorisation de la prime panier

• effectuer un sondage auprès des ouvriers afin d’obtenir leurs avis sur le choix entre la prime panier et les tickets restaurants.

Lors des négociations, la CGT a renoncé à demander une augmentation de la prime panier dans la mesure où celle-ci est déjà fixée au montant souhaité, à savoir, 9,80€.

La direction entend répondre aux réclamations comme suit :

• Les primes d’insalubrités et d’échafaudages feront l’objet d’une éventuelle réévaluation en fonction de la révision en cours de la convention collective des ouvriers du bâtiment.

• La prime corde à nœud à déjà été réévaluée.

• Accepte le sondage aux ouvriers afin d’obtenir leurs avis comme souhaité ci-dessus.

Chapitre V : Avance des frais de stationnement en dehors de Paris

La CGT réclame une avance des frais de stationnement en dehors de Paris.

La direction informe que les salariés se font rembourser les frais précités au moyen des notes de frais qui sont traitées dans les plus brefs délais.

A titre exceptionnel, la direction pourrait accorder une avance aux salariés en situation précaire.

Chapitre VI : Intéressement, Participation, Epargne salariale

La CFDT réclame la mise en place d’une part de l’abondement sur versement volontaire sur l’épargne salariale et d’autre part, d’une prime sur objectifs semestriels par services.

La direction refuse la mise en place d’une prime sur objectifs.

En revanche elle entend étudier le sujet de l’abondement dont la mise en place est néanmoins complexe.

Chapitre VII : Congés payés enfant malade

La CFDT demande trois journées de congés payées pour enfant malade dans la limite d’une fois par an.

La direction refuse.

Chapitre IX: Demande d’aménagement du temps de travail pour soutien familiale

La CFDT réclame une prise en compte dans l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise des besoins liés au soutien familial.

La direction souhaite gérer spécifiquement chaque situation en fonction de l’importance du soutien à donner.

Par ailleurs, il est rappelé que chaque salarié, aux termes des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail, peut faire un don des jours de repos suivants :

• les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés,

• les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).

Chapitre X: Travailleurs handicapés

Les délégations syndicales et la direction restent très vigilantes.

A ce jour, la Direction souligne que la société emploie trois salariés en situation de handicap et veille à leur assurer les meilleures conditions de travail.

Par ailleurs, la société commande des fournitures à des entreprises adaptées employant des personnes en situation de handicap.

Chapitre XI : Dispositions diverses

A la demande de la CFDT, les tableaux de garanties des assurances souscrites par l’employeur au profit des salariés seront communiqués aux délégations syndicales.

La direction accepte d’augmenter la dotation du CE pour l’année 2018 en la portant à 0.4% au lieu de 0,3% de la masse salariale.

III : Formalités de Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal sera :

• Déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

• Remis à chacun des membres du Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux.

• Porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.

• Tenu à disposition des salariés de l’ Etablissement.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Aubervilliers, le 13 avril 2018.

Pour la Direction de la Société DESCHAMPS :

Monsieur X

Directeur Général

Pour les Délégations Syndicales :

C.G.T :

Monsieur X

Délégué Syndical

C.F.D.T :

Monsieur X

Délégué Syndical