Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez B.A.BUS - TRANSDEV ANNONAY (Siège)

Ont participé à la négociation : , Directeur

, responsable de centre

, délégué Syndical CGT

, délégué du personnel.

La première réunion de négociation s’est tenue le 10 avril 2018.

La réunion prévue pour le 26 avril a été reportée en raison d’une alarme sociale.

Une seconde réunion s’est tenue le 18 mai 2018.

Ces réunions ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2017.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation des salaires qui ont eu lieu au cours de l’année 2016.

• Evolution de la grille des salaires de 0,3% par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2016 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, ce qui porte la valeur du point à 9,195 €.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1839,00 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 0,3% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, transport, repas décalés et dimanches et jours fériés.

• Augmentation de la prime de vacances

La Direction propose d’augmenter la prime de vacances de 30 €uros.

La CGT souhaite voir cette prime évoluer de 60 €uros comme les années précédentes.

Cette demande est finalement acceptée ce qui porte cette prime de vacances à 890 €uros.

2°) Effectifs de l’Entreprise.

L’effectif du personnel est stable par rapport à 2017 après avoir augmenté avec la mise en place de le nouveau réseau de transport en 2016.

Au 31 décembre 2017, il se compose de 16 salariés, tous en CDI.

13 salariés sont à temps complet et 3 à temps partiel (2 conducteurs et une guichetière remplaçante)

On compte 14 conducteurs (dont 2 TP) et 2 employés (dont 1 TP), représentant un effectif ETP de 14,02 salariés.

L’absentéisme est en baisse cette année avec un taux de 2,21% contre 4,94% en 2017.

Ce sont 114 journées qui ont été perdues pour absentéisme au cours de l’année, soit 0,31 salarié, contre 271 l’an passé et 266 en 2015.

La Direction a remis aux délégués le tableau de bord social 2017 de l’entreprise, présentant en détail et sous forme de graphiques ces différents éléments et leur évolution sur les trois dernières années.

3°) Emploi des femmes

5 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2017 soit un taux de féminisation de 31 %, et de 21,4% pour l’effectif de conduite.

La situation est équivalente à l’an passé sur ces points.

Tous les employés sont des femmes.

Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.

4°) Le contexte général de l’année 2018

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2017 est de 1,0% en moyenne par rapport à 2016.

Les évolutions de salaire au sein de l’entreprise depuis 3 ans (2015-2016-2017) ont été de 1,3% et donc supérieures à l’inflation sur la même période qui s’établit à 0,6%.

La grille des salaires de la CCN a augmenté de 1,32% au 1^er janvier 2018, alors qu’elles n’avait pas connu d’évolution depuis 2015.

Cette augmentation est donc égale à celles déjà mises en œuvre au sein du réseau, avant même les NAO 2018.

5°) Demandes de l’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CGT n’a pas transmis de cahier de revendications, mais fait état des demandes suivantes :

• Compte-tenu de l’inflation 2017, la CGT demande que les salaires évoluent de 2%.

• Création d’une prime de caisse de 20 €uros nets par mois pour la remise des recettes

• Création d’une tranche d’ancienneté à 30 ans avec 3% supplémentaires

• Création d’une tranche d’ancienneté à 35 ans avec 3% supplémentaires

• Prime de rentrée scolaire de 500 €uros pour la guichetière

La Direction apporte les précisions suivantes quant à ces différentes demandes :

• Évolution des salaires : la demande de la CGT est bien supérieure à l’inflation, elle ne pourra donc être satisfaite en l’état

• Création d’une prime de caisse de 20 €uros nets par mois :

Les temps de versements recettes sont actuellement rémunérés puisqu’ils se font à l’intérieur des temps prévus pour l’entretien des bus ou dans les coupures rémunérées.

La Direction n’envisage donc pas la création d’une prime particulière sur ce sujet.

• Création de tranches d’ancienneté supplémentaires :

Aucun salarié n’étant concerné par l’atteinte de ces anciennetés, la Direction n’envisage pas de négociation sur ce sujet.

Pour rappel, la grille de l’entreprise dispose déjà d’une tranche à 2 ans qui n’existe pas dans la CCN.

• Prime de rentrée pour la guichetière :

La Direction rappelle que l’effectif de l’agence est renforcé en période de rentrée scolaire afin d’épauler la guichetière aux moments de plus grande affluence.

La Direction est donc consciente de la charge de travail à cette période de l’année, qui fait partie intégrante du poste, comme d’ailleurs c’est aussi la cas des autres emplois de l’entreprise à chaque rentrée scolaire annuelle.

6°) Etat des dernières propositions de la Direction

Après avoir pris connaissance des demandes de la CGT, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2018 sont les suivantes :

• Evolution de la grille des salaires de 1,0% par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2017 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, ce qui porte la valeur du point S.T.A.D.E. à 9,287 €.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1857,40 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 1,0% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, transport et dimanches et jours fériés.

Le prime repas décalé est portée à 6,33 € compte-tenu de l’évolution conventionnelle.

• Augmentation de la prime de vacances

La Direction propose d’augmenter la prime de vacances de 50 €uros, ce qui porte cette prime de vacances à 940 €uros bruts.

Après avoir examiné les propositions faites, l’organisation syndicale CGT a exprimé son accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2018.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations au titre de l’année 2018 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail.

Le présent accord est valable jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.

Un exemplaire de l’accord est transmis à l’organisation syndicale CGT de l’entreprise.

Fait à Annonay, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le

Pour la C.G.T. Pour la S.T.A.D.E.

Le délégué syndical Le Directeur