Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

UES

FRAIKIN FRANCE

UES FRAIKIN FRANCE

AVRIL 2020

Entre les soussignées :

L’UES FRAIKIN FRANCE, composée de :

• FRAIKIN FRANCE, société anonyme au capital de 33 648 880 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 862 652, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, représentée par … en sa qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté aux fins des présentes,

• FRAIKIN SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 447 898 388, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, représentée par ….en sa qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté aux fins des présentes,

ci-après désignée « l’UES FRAIKIN FRANCE »

d’une part,

Et

• la C.F.D.T., organisation syndicale représentative représentée par …, délégué syndical,

• la C.F.E.-C.G.C., organisation syndicale représentative représentée par …, délégué syndical,

• le S.A.L.V.I., organisation syndicale représentative représenté par …, délégué syndical.

d’autre part,

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité de verser aux salariés une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat » exonérée de toutes cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) ajustée à due proportion de la durée du travail, et ce dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat » (ci-après la « Prime »).

Les parties, dans ce contexte, se sont réunies afin de discuter des conditions et modalités de versement de cette Prime, et ont conclu, à cet effet, le présent accord.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales susvisées, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de salariés, le 11 mars 2020, ont conclu au niveau de l’UES FRAIKIN FRANCE un accord d’intéressement d’une durée d’un (1) an, portant sur l’exercice allant du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique aux entités de l’UES FRAIKIN FRANCE rappelées en entête du présent accord.

La Prime sera versée à l’ensemble des salariés présents aux effectifs des entités composant l’UES FRAIKIN FRANCE à la date visée à l’article 2 du présent accord.

Article 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat et date de versement

Les parties sont convenues de verser aux bénéficiaires visés à l’article 1^er du présent accord une Prime d’un montant net de 550 € (cinq cent cinquante euros).

Cette Prime sera proratisée sur la base de la durée de présence effective calculée en jours calendaires entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020.

Elle ne sera pas versée aux collaborateurs absents depuis plus d’un an (hors absence pour congé parental), soit depuis au moins le 1^er juin 2019.

Le versement se fera selon les modalités suivantes :

• une avance de 275 € (ou le montant proratisé selon la durée de présence effective) sera versée le 30 avril 2020, avec la paie du mois d’avril 2020 ;

• le solde de 275 € (ou le montant proratisé selon la durée de présence effective) sera versé le 29 mai 2020, avec la paie du mois de mai 2020.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, la Prime ne bénéficiera qu’aux seuls salariés liés par un contrat de travail à l’une ou l’autre des entités de l’UES FRAIKIN FRANCE à la date de versement le 29 mai 2020.

Les salariés qui ne seront plus liés par un contrat de travail à l’une ou l’autre des entités de l’UES FRAIKIN FRANCE au 29 mai 2020 devront rembourser l’avance versée le 30 avril 2020, laquelle sera directement prélevée sur leur solde de tout compte.

Les salariés qui seront liés par un contrat de travail à l’une ou l’autre des entités de l’UES FRAIKIN FRANCE du fait d’une embauche entre le 1^er mai et le 29 mai 2020 percevront le montant total de la Prime le 29 mai 2020, après application du prorata.

Il est rappelé que cette prime ne sera exonérée de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu que pour ses bénéficiaires ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant son versement, soit pour la période entre le 1^er mai 2019 et le 30 avril 2020, une rémunération inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soit inférieure à 55.419,12 € bruts.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire effet une fois la Prime versée.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Colombes en 6 exemplaires, le 7 avril 2020

Pour la société FRAIKIN FRANCE

Pour la société FRAIKIN SERVICES

Pour :

• la C.F.D.T., organisation syndicale représentative représentée par …, délégué syndical,

• la C.F.E.-C.G.C., organisation syndicale représentative représentée par …, délégué syndical,

• le S.A.L.V.I., organisation syndicale représentative représenté par …, délégué syndical.