Accord d'entreprise "Accord d'entreprise formalisant la réduction des mandats des représentants du personnel" chez BISCUITS POULT (Siège)

Accord d’entreprise formalisant
la réduction des mandats des représentants du personnel

Entre,

La société BISCUITS POULT,

Parc d’activités Albasud – Secteur 2

BP 133

82001 MONTAUBAN Cedex

immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 34392270400055, et représentée par Madame en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’entreprise,

Le Syndicat CFDT représenté par, Déléguée Syndical

Le Syndicat FO représenté par, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Pour répondre à l’obligation légale de mise en place du Comité Social et Economique prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en raison de la situation actuelle des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats de l’ensemble des représentants du personnel des sites de Montauban et d’Aire-sur-l’Adour était prévue le 24 septembre 2019 à l’exception des suppléants du 3^ème collège pour le comité d’entreprise et des délégués du personnel titulaires pour le 3^ème collège sur le site de Montauban. Pour ces derniers, la date initiale de fin de mandats était prévue le 8 octobre 2019.

En application de l’article 5 de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties ont convenu de réduire la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité central d’entreprise, et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le site de Montauban ainsi que des membres de la délégation unique du personnel pour le site d’Aire-sur-l’Adour. Ces derniers prendront fin au plus tard le 30 novembre 2018.

En parallèle, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique dès la fin du mois d’août 2018.

Article 2 – Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le lendemain du jour de sa signature et cessera de produire ses effets au renouvellement du Comité Social et Economique.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Tarn-et-Garonne et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail

Fait à Montauban, le

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndical CFDT Délégué Syndical FO