Accord d'entreprise "ACCORD DON DE JOURS" chez ALKOS COSMETIQUES SAS (Siège)

ACCORD DON DE JOURS – 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS ALKOS COSMETIQUES au capital de 1 600 000 Euros dont le siège social est PA de LANDACRES, 62360 HESDIN L'ABBE inscrite au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro B 343 967 527, représentée par XXXXXXXXXXXX, directeur(trice) et XXXXXXX agissant en qualité de DRH Groupe.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour la délégation CFDT : xxxxxxxxx

Pour la délégation CGT : xxxxxxxxxx

d'autre part.

Article 1 – Préambule

Conformément aux articles L1225-65-1 et L1225-65-2 et aux articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail, le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Dans le cadre d’un salarié parent d’enfant gravement malade, tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans

• L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Article 2 – Objet de l’accord

Afin de pouvoir sortir du cadre légal, il est convenu de mettre en place le don de jours pour un(e) salarié(e) du site d’Alkos Cosmétiques à Hesdin l’Abbé.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 – Champ d’application

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

• les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

• un autre jour de récupération non pris

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Les heures de récupération ou de repos compensateur pourront être données à hauteur d’une journée (soit 7,5 heures) ou d’une demi-journée (soit 3,75 heures).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Afin de garantir l’anonymat, il est convenu que toute demande de don de jours passera par le représentant du service RH ou par un membre désigné du CSE.

La seule information transmise au salarié bénéficiaire du don de jours sera le nombre de jours.

Article 5 – Bénéficiaires

Il est précisé qu’un accord anonyme sera rédigé pour affichage et information auprès des salariés.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 – Dépôt

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Hesdin l’Abbé le 31/05/2021

Signatures

XXX

Directeur de site

XXX

DS CFDT

XXX

DS CGT