Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES RISQUES" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

Entre

La Société x , prise en son site de x, située x, représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Industriel et Madame x en sa qualité de Responsable Ressources humaines, ci-après désignée la Société

D’une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

La Direction rappelle qu’elle s’inscrit dans la démarche « Responsible Care » au sein du Groupe X. Cette démarche comporte un code entièrement consacré à la sécurité des postes de travail (RC3).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A/ Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du Travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

B/ Thèmes retenus, objectifs et indicateurs

1° Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Mesure n°1 : Amélioration des chargements de poudre

Objectifs :

→ Aide à la manipulation de sacs de poudre sur trémies X

→ Préparation gel : faciliter le transfert des sacs de poudre sur les passerelles de chargement X

→ Remplacement des postes de chargement sacs et tonnelets des ateliers Novall et IMI.

→ Remplacement des trémies de chargement X

Indicateur : délai de mise en oeuvre fin 2024 sous réserve accord investissement

2° Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

Mesure n° 1: installation d’une table de transfert sur les lignes de conditionnement MP2, Novall et Stomp

Objectif : optimiser l’ergonomie au poste de travail

Indicateur : délai de mise en œuvre fin 2022 pour MP2 et fin 2024 pour X et X

Mesure n°2 : mise en place d’équilibreurs de charge sur les 7 flexibles de dépotage au tank farm

Objectif : optimiser l’ergonomie au poste de travail

Indicateur : Test sur 1 flexible à fin 2022 et mise en œuvre généralisée à fin 2024 sous réserve accord investissement

3° Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

Mesure n°1 : gestion de la charge de travail et organisation

Objectif :

• respect de l’accord X sur la Qualité de vie au Travail

• Entretiens avec le salarié et son manager en cas de dépassements significatifs d’horaires

Indicateur : bilan des dépassements significatifs d’horaires lors de la Commission 35 heures

4° Développement des compétences et qualifications

Mesure n°1 : pouvoir accéder à des formations dites « non obligatoires » (anglais, pack-office, formations qualifiantes, techniques…)

Objectifs : réaliser un volume de formations non obligatoires. Moyenne sur les 3 dernières années 17% objectif 20% à fin 2024

Indicateur : taux de réalisation des demandes des salariés pour des formations non obligatoires

5° Aménagement des fins de carrières

Mesure n°1 : retraite progressive

Objectifs : permettre aux salariés qui le souhaitent de partir en retraite « progressivement » en réduisant leur temps de travail et se faire accompagner par les Ressources Humaines et l’Assistante Sociale

Indicateur : nombre de demandes par an

Mesure n°2 : Accord Cessation Anticipée d’activité

Objectifs : reconduction de l’accord X sur la CAA

Indicateur : nouvel accord X à fin 2023

C. Mise en place et suivi des indicateurs

Une réunion annuelle au 1^er trimestre de chaque année sera faite avec le Groupe de travail actuel.

D. Dispositions communes

1° Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024.

2° Adhésion des organisations syndicales

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

3° Interprétation, rendez-vous, suivi et dénonciation de l’accord

Une réunion annuelle au 1^er trimestre de chaque année sera faite avec le Groupe de travail actuel. Le premier bilan aura lieu au 1er trimestre 2023.

Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les respects des dispositions du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte don projet de révision.

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

Notamment les parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une ou l’autre dans les 8 jours suivants la demande pour étudier et/ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande sera formalisée par écrit et consignera l’exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire, elle sera organisée dans les 8 jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse lié au différend faisant l’objet de la présente procédure.

4° Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme Téléaccords et auprès du Conseil de Prudhommes de Dunkerque.

Un exemplaire sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel

Fait à X, le 23 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour X X Pour l’organisation syndicale CFDT

X, Directeur Industriel X, délégué syndical

X, Responsable Ressources Humaines