Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez KEOLIS MONTS JURA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés,

La société Keolis Monts-Jura, dont le siège social est situé 4 Rue Berthelot 25000 BESANCON, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

En application de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi qu’en application des dispositions de l’accord de branche du 3 décembre 2007, les organisations syndicales CGT/CFDT ont informé, par courrier remis en main propre le 28 avril 2022, de leur volonté de déclencher une alarme sociale pour les motifs suivants :

• Augmentation générale des salaires de 4%

• Conditions de travail

Une négociation s’est engagée entre la Direction représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur et Mme XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical, accompagné de Monsieur XXXXXXXXX, ainsi que la délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné par Monsieur XXXXXXXXX

Les parties sont parvenues, au terme de réunions de négociation qui se sont déroulées les 04 et 06 Mai 2022, à s’entendre sur les propositions ci-après mentionnées.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Revalorisations salariales

Pour la population conduite :

Revalorisation salariale annuelle à hauteur de 3.25%, en deux paliers :

1.75% d’augmentation au 01/01/2022

1.5% d’augmentation au 01/10/2022.

Ces pourcentages d’augmentation s’appliquent sur la base de la grille de salaire de Keolis Monts Jura antérieure à avril 2022 (soit 11.06€ pour un conducteur au coefficient 140V)

Pour le reste de la population :

Revalorisation des salaires à hauteur de 1.75% au 01/01/2022.

Article 3 – Forfait téléphonique

Les conducteurs utilisent de plus en plus leur smart phone personnel pour accéder aux outils digitaux proposés par l’entreprise (consultation des plannings à distance sur My Keolis Services, baromètre des engagements, utilisation de Talent…)

Pour compenser cette utilisation des outils personnels à titre professionnel, la direction propose une prise en charge des abonnements téléphoniques à hauteur de 5 euros par mois, dans la limite de 50% de l’abonnement téléphonique du salarié, sous réserve de fournir annuellement un justificatif d’abonnement téléphonique et de compléter une attestation sur l’honneur spécifique. Le montant sera proratisé en cas d’absence du salarié.

Cette mesure sera mise en place à partir du 01/09/2022.

Exemple :

Le salarié a un forfait téléphonique de 10 euros par mois, l’entreprise prendra en charge 5 euros par mois de l’abonnement téléphonique.

Le salarié a un forfait téléphonique de 4 euros par mois, l’entreprise prendra en charge 2 euros par mois de l’abonnement téléphonique.

Article 4 – Accord d’intéressement

Les parties s’entendent pour renouveler un accord d’intéressement.

Des réunions de négociation spécifiques auront lieu sur le sujet, l’accord devant être conclu avant le 30 juin 2022.

Article 5 - Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Publicité et dépôt

Ce protocole de fin de conflit est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du tribunal des Prud’hommes de Besançon

• Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Besançon en 4 exemplaires originaux le 11 Mai 2022

XXXXXX XXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT