Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez PHENIX EVOLUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHENIX EVOLUTION et les représentants des salariés le 2018-06-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09218003533
Date de signature : 2018-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : PHENIX EVOLUTION
Etablissement : 34417667200485 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-29
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PHENIX EVOLUTION, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET
La Fédération CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale nationale,
D’autre part,
PREAMBULE
Pour la société PHENIX EVOLUTION, les mandats des élus, Délégués du personnel et Membres du Comité d’Entreprise - ainsi que ceux des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - devraient arriver à leur terme le 2 juillet 2018, suite à la proclamation des résultats des dernières élections DP et CE le 3 juillet 2014.
Compte tenu de la nouvelle règlementation relative à l’élection des représentants du personnel, notamment issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que les instances représentatives du personnel fusionnent dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.
Afin de permettre une organisation optimisée de ces nouvelles élections, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats jusqu’à la date d’élections des nouveaux élus soit au plus tard le 30 Avril 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants,
Les mandats des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont également prorogés en conséquence.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein de droit de produire ses effets à la date d’élections des nouveaux élus soit au plus tard le 30 Avril 2019.
Article 3 –Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Chaque instance de représentation du personnel sera informée, permettant ainsi l’information aux salariés.
Fait à Rueil Malmaison en quatre exemplaires originaux, le 29 juin 2018
Pour PHENIX EVOLUTION
Monsieur XXX, Gérant
Pour la Fédération CFDT
XXX, Déléguée syndicale nationale
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