Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR UN REGIME DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez OPAC ST CHAMOND LOIRE SUD - GIER PILAT HABITAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OPAC ST CHAMOND LOIRE SUD - GIER PILAT HABITAT et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO

Numero : A04218004069
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : GIER PILAT HABITAT
Etablissement : 34427916100014 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie accord suite à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 (2019-03-12) Accord suite à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 (2019-03-12) Accord suite à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 (2019-03-12) Accord d'adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d'un OPH métropolitain et l'absorption par celui-ci de GPH, MHSE, OH, OPHF portant sur la mise en place d'un régime frais de santé au sein de HABITAT & METROPOLE (2020-12-17)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21

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Accord collectif d’entreprise

Portant sur un régime de garanties complémentaires de

remboursement des frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES

Office Public de l’Habitat GIER PILAT HABITAT, dont le siège social est situé 9 rue Jean Antoine Vial 42400 Saint-Chamond, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

  • le syndicat

  • le syndicat

  • le syndicat

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives au sein de GIER PILAT HABITAT et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’office en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces travaux a été :

  • De réexaminer le régime de santé afin de maintenir au personnel une protection sociale complémentaire de bon niveau,

  • De rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

  • De mettre en conformité le contrat par rapport au Code des Marchés Publics.

Suite à l’évolution de la règlementation en matière de prévoyance, le présent accord met en conformité l’ensemble du système de garanties collectives avec les dispositions en vigueur, afin que ledit système puisse être considéré comme « contrat responsable » et conserver ainsi les exonérations fiscales et sociales pour les salariés.

L’accord reprend l’ensemble des spécificités du « contrat responsable » à savoir :

- interdiction de prise en charge du 1€ forfaitaire

- respect d’un cahier des charges (articles L871-1, et R871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité Sociale) lié au parcours de soin.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

  1. Objet

Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’OPH GIER PILAT HABITAT auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

  1. Adhésion des salariés

2.1

Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de GIER PILAT HABITAT relevant du décret n° 2011-636 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat.

L’ensemble des agents permanents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut du personnel de la Fonction Publique Territoriale) peuvent adhérer à la garantie complémentaire frais de santé à titre facultatif et conformément à ce statut.

2.2

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés de droit privé au régime de base est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’office. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Sous certaines conditions, des dispenses d’adhésion peuvent être aménagées sans remise en cause du bénéfice de l’exemption d’assiette :

- Les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée prévue pour être inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (aucun justificatif à produire).

- à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les même risques comme ayant droit, d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant une couverture collective et obligatoire (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire).

2.3

Ayants droit

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis de la manière suivante :

Les garanties du contrat sont accordées au participant, à son conjoint légitime marié ou partenaire lié par un PACS et à ses enfants à charge, dans les conditions prévues ci-après. A défaut de conjoint légitime, le concubin est assuré, sous réserve qu’il habite au même domicile que le participant, qu’il ne soit ni marié ni lié par un PACS avec autrui et qu’une déclaration de vie maritale soit fournie.

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du participant, de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un PACS, à condition :

  • Qu’âgés de moins de 21 ans, ils soient non salariés et bénéficiaires des prestations de la Sécurité Sociale sur le compte du participant ou de son conjoint;

  • Ou qu’âgés de moins de 28 ans, ils soient inscrits au régime de la Sécurité Sociale des étudiants ;

  • Ou qu’âgés de moins de 28 ans, ils soient en recherche d’un premier emploi, vivent au domicile du participant et soient inscrits comme demandeurs d’emploi à Pôle Emploi ;

  • Ou qu’âgés de moins de 26 ans, ils soient sous contrat d’insertion professionnelle, tels, notamment, les emplois jeunes, les formations en alternance ou les contrats de qualification et qu’ils vivent au domicile du participant ;

  • Ou qu’âgés de moins de 26 ans, ils soient sous contrat d’apprentissage et vivent au domicile du participant ;

  • Ou quel que soit leur âge, qu’ils soient handicapés et bénéficiaires d’une allocation prévue par la législation sociale en faveur des adultes handicapés.

Dans tous les cas, la présentation régulière des pièces justificatives nécessaires (attestation sur l’honneur, photocopie de la carte d’étudiant, photocopie du contrat d’apprentissage…) conditionne le maintien des garanties.

Les salariés ont l’obligation d’informer l’office de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

  1. Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’office, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les prestations non couvertes par le régime général sont financées exclusivement par le salarié.

  1. Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Régime de base obligatoire

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à 3,24 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’une cotisation famille uniforme.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2018 à 3311 €. Il est modifié une fois par an au 1er janvier par voie réglementaire.

Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations non liée à l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’office et par les salariés dans les proportions suivantes :

  • Part patronale : 50 %

  • Part salariale : 50 %

Cependant, il est convenu entre les parties que le montant 2018 de la participation employeur sera maintenu pour l’année 2018, soit 64,37 Euros par mois.

Option facultative

Concernant le régime optionnel, aucun financement patronal n’est accordé (régime facultatif). Chaque salarié est donc libre de souscrire ou pas à ce régime.

Cotisation mensuelle base + option

Famille uniforme : 3,60% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cette garantie est souscrite par année civile avec une obligation d’adhérer pour une durée minimum de deux ans. En cas d’affiliation un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance annuelle du contrat doit être observé, soit avant le 1er novembre de chaque année. Cette garantie couvre le bénéficiaire ainsi que tous ses ayants droit.

La cotisation mensuelle sera prélevée directement sur le bulletin de paie.

En cas d’arrêt de travail, il n’y a pas d’exonération du paiement de la cotisation.

Celle-ci doit être intégralement versée (par l’employeur et le salarié) tant que l’intéressé fait partie du personnel affilié, qu’il soit présent ou non, qu’il perçoive ou non tout ou partie de son salaire.

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l’office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres sur primes, l'obligation de l’office sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisation (sauf celles résultant de la clause d’indexation ou de la revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.

A défaut d’accord, les partenaires s’engagent à rechercher un autre prestataire sur la base d’un cahier des charges identiques.

  1. Adhésion des retraités

5.1.

Adhésion

Les retraités de Gier Pilat Habitat pourront à ce titre, s’ils le souhaitent, continuer d’être affiliés au contrat collectif Garanties Frais de Santé souscrit par Gier Pilat Habitat, sans participation employeur.

5.2.

Cotisations

Les cotisations des retraités distinctes de celles des salariés ne bénéficieront d’aucune prise en charge de la part de l’employeur.

Au 1er janvier 2018 les taux de cotisations s’élèveront à

Offre de base :

Adulte : 2,56% du PMSS et enfant : 1,21% du PMSS.

Option facultative +base :

Adulte : 2,86% du PMSS et enfants : 1,29% du PMSS.

  1. Information

6.1.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2.

Information collective

Conformément à l’article L. 2323-27 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-49 du Code du travail.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, l’office publiera périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.


  1. Durée – Révision – Dénonciation

    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01/01/2018 jusqu'au 31/12/2022.

    Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

    Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dans ce cas les parties s’engagent à rechercher immédiatement un nouveau prestataire afin d’éviter toute carence dans la protection du personnel.

  1. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord dont une version sur support électronique seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 et R2262-1 à R 2262-3 et R 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Chamond, le 21 décembre 2017

Fait en sept exemplaires originaux.

Pour GIER PILAT HABITAT

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives : 

Annexe : résumé des garanties

TAUX SECURITE SOCIALE SOLUTION DE BASE OPTION
Poste Soins Courants
Consultations / Visites de Généralistes 70% BR

150% BR si médecin signataire du CAS

130% BR si médecin non signataire du CAS

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

Consultations / Visites de Spécialistes 70% BR

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

Actes Techniques Médicaux / Actes de Chirurgie 70% BR

150% BR si médecin signataire du CAS

130% BR si médecin non signataire du CAS

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

Actes d'Imagerie Médicale (radiographie, scanner …) 70% BR

150% BR si médecin signataire du CAS

130% BR si médecin non signataire du CAS

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

Auxiliaires Médicaux 60% ou 70% BR 100% BR 200% BR
Examens en laboratoire / Analyses laboratoires 60% ou 70% BR 100% BR 200% BR
Examens en laboratoire / Analyses laboratoires, secteur non conventionné 60% ou 70% BR

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

Ostéopathe non remboursé par la Sécurité Sociale Néant 5% PMSS / an 5% PMSS / an
Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale
Frais de séjour, secteur conventionné 80% ou 100% BR 100% BR 100% FR
Frais de séjour, secteur non conventionné 80% ou 100% BR 100% BR 100% BR
Honoraires chirurgicaux, secteur conventionné 80% ou 100% BR*

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

100% FR si médecin signataire du CAS

200% BR si médecin non signataire du CAS

Honoraires chirurgicaux, secteur non conventionné 80% ou 100% BR* 100% BR

200% BR si médecin signataire du CAS

180% BR si médecin non signataire du CAS

Forfait de 18 € sur les actes ≥ 120 € Néant 100% FR 100% FR
Forfait Journalier, durée illimitée Néant 100% FR 100% FR
Chambre particulière (maxi 21 jours / séjour / bénéficiaire) Néant 1% PMSS 1% PMSS
Chambre particulière en maternité Néant 2% PMSS 2% PMSS
Frais accompagnant (moins de 16 ans ou + de 70 ans) Néant 1% PMSS 1% PMSS
Forfait en cas de naissance ou d'adoption Néant 6,5% PMSS 10% PMSS
Frais de transport 65% BR 100% BR 200% BR
Poste Pharmacie
Pharmacie remboursée à 65% par la Sécurité Sociale 65% BR 100% BR 100% BR
Pharmacie remboursée à 30% par la Sécurité Sociale 30% BR 100% BR 100% BR
Pharmacie remboursée à 15% par la Sécurité Sociale 15% BR 100% BR 100% BR
Poste Dentaire
Soins dentaires 70% BR 200% BR 200% BR
Prothèses Dentaires remboursées par la Sécurité Sociale 70% BR 350% BR 350% BR
Prothèses Dentaires NON remboursées par la Sécurité Sociale Néant 140 % BR reconstituée maxi 25% PMSS / an 300 % BR reconstituée
Orthodontie remboursées par la Sécurité Sociale 70% ou 100% BR 300% BR 350% BR
Parodontologie acceptée par la Sécurité Sociale Néant 250% BR 300% BR
Poste Optique **
Monture 60% BR 60% BR + 150 € (1) (2) 60% BR + 150 € (1) (2)
2 verres simples classe a) 60% BR 60% BR + 320 € (1) (2) 60% BR + 320 € (1) (2)
2 verres complexes classe b) 60% BR 60% BR + 350 € (1) (2) 60% BR + 350 € (1) (2)
2 verres très complexes classe c) 60% BR 60% BR + 350 € (1) (2) 60% BR + 350 € (1) (2)
1 verre simple classe a) + 1 verre complexe classe b) 60% BR 60% BR + 350 € (1) (2) 60% BR + 350 € (1) (2)
1 verre simple classe a) + 1 verre très complexe classe b) 60% BR 60% BR + 350 € (1) (2) 60% BR + 350 € (1) (2)
1 verre complexe classe b) + 1 verre très complexe classe c) 60% BR 60% BR + 350 € (1) (2) 60% BR + 350 € (1) (2)
Lentilles 60% BR 6% PMSS 10% PMSS
Lentilles jetables remboursées ou non par la Sécurité Sociale, maxi 3 coffrets par an 60% BR 4% PMSS 6% PMSS
Chirurgie réfractive Néant 6,5% PMSS / œil 10% PMSS / œil
Poste Appareillage
Prothèse auditives acceptées par la Sécurité Sociale 60% BR 25% PMSS 25% PMSS
Petit appareillage accepté par la Sécurité Sociale 60% BR 200% BR 200% BR
Poste Bien Etre
Cures thermales acceptées par la Sécurité Sociale 65% ou 70% ou 80% BR 100 % BR + 4 % PMSS 200 % BR + 10 % PMSS
Poste Prévention
Aide au sevrage tabagique 50 € 100 € 100 €
Actes de prévention prévus par l'arrêté du 08/06/2006 (CSS, art. R 871-2) Néant 100% BR sur tous les actes 100% BR sur tous les actes
Garantie ASSISTANCE Néant OUI OUI

Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement Sécurité Sociale.

Signification des abréviations :

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale

Cas : Contrat d’Accès aux Soins

FR : Frais Réels

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociales au 1er janvier de chaque année.

  1. Prise en charge d’un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue. La période de deux ans débute à la date d’achat du premier élément d’équipement optique (monture ou verre) et s’achève deux ans après.

  2. Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 150€.

Le remboursement de la mutuelle au titre de 2 verres simples classe a) est plafonné à 320€.

Le remboursement de la mutuelle au titre de 2 verres complexes classe b) est plafonné à 600€.

Le remboursement de la mutuelle au titre de 2 verres très complexes classe c) est plafonné à 700€.

Le remboursement de la mutuelle au titre d’un verre classe a) et d’un verre classe b) est plafonné à 460€.

Le remboursement de la mutuelle au titre d’un verre classe a) et d’un verre classe c) est plafonné à 510€.

Le remboursement de la mutuelle au titre d’un verre classe b) et d’un verre classe c) est plafonné à 650€.

Pour un médecin non conventionné, la base de remboursement (BR) est appelé Tarif d’Autorité (TA).

On a la formule suivante TA = 16% X BR secteur conventionné

** Détail poste optique

Base de remboursement sécurité Sociale ADULTE ENFANTS CATEGORIE

CATEGORIE

Contrat Responsable

Monture 2,84€ 30,49€ Monture Monture
Verre Unifocal
Verre simple foyer, sphère de -6.00 à +6.00 2,29€ 12,04€ Verre unifocal simple Verre simple classe a)
Verre simple foyer, sphère de -6.25 à -10,00 et de +6,25 à +10,00 4,12€ 26,68€ Verre unifocal complexe Verre complexe classe b)
Verre simple foyer, sphère hors zone de -10,00 à +10,00 7,62€ 44,97€ Verre unifocal complexe Verre complexe classe b)
Verre simple foyer, cylindre ≤ +4,00, sphère de -6,00 à +6,00 3,66€ 14,94€ Verre unifocal simple Verre simple classe a)
Verre simple foyer, cylindre ≤ +4,00, sphère hors zone de -6,00 à +6,00 6,86€ 36,28€ Verre unifocal complexe Verre complexe classe b)
Verre simple foyer, cylindre >+4,00, sphère de -6,00 à +6,00 6,25€ 27,90€ Verre unifocal complexe Verre complexe classe b)
Verre simple foyer, cylindre >+4,00, sphère hors zone de -6,00 à +6,00 9,45€ 46,50€ Verre unifocal complexe Verre complexe classe b)
Verre multifocal ou progressif
Verre multifocal ou progressif, sphère de -4,00 à +4,00 7,32€ 39,18€ Verre multifocal simple Verre complexe classe b)
Verre multifocal ou progressif, sphère hors zone de -4,00 à +4,00 10,82€ 43,30€ Verre multifocal complexe ADULTE / Verre multifocal simple ENFANT Verre très complexe classe c) ADULTE / Verre complexe classe b) ENFANT
Verre multifocal ou progressif, sphère de -8,00 à +8,00 10,37€ 43,60€ Verre multifocal simple Verre complexe classe b)
Verre multifocal ou progressif, sphère hors zone de -8,00 à +8,00 24,54€ 66,62€ Verre multifocal complexe ADULTE / Verre multifocal simple ENFANT Verre très complexe classe c) ADULTE / Verre complexe classe b) ENFANT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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