Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négociations annuelles 2018 au sein de l'établissement TDU de Saint Lo" chez TRANSDEV URBAIN

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TDU SAINT-LO

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de l’établissement TDU Saint-Lô entre la Direction et la Déléguée Syndicale le 28 février 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation professionnelle.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 13 mars 2018, le 21 mars 2018 et le 29 mars 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement TDU Saint-Lô.

Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.

Article 2 – Point 100

Le point 100 est revalorisé de + 0,80 % à compter du 1^er mars 2018, il est donc porté de 8,481 € à 8,5488 € (voir grille ci-jointe).

Article 3 – Repas décalé

Du fait de l’augmentation du point 100, le montant du repas décalé est revalorisé de + 0,80 % à compter du 1^er mars 2018, il est donc porté de 6,38 € à 6,43 €.

Ce montant correspond à ½ heure du salaire de base d’un conducteur au coefficient 200 ayant 10 ans d’ancienneté (soit 12,8511 / 2)

Article 4 – Prime de non accrochage annuelle

La prime de non accrochage annuelle est revalorisée de + 7,14 % à compter du 1^er mars 2018, elle est donc portée de 70 € à 75 € pour les salariés à temps complet et à temps partiel qui remplissent les conditions d’attribution.

Article 5 : Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est revalorisée de + 5,2 % à compter du 1^er mars 2018, elle est donc portée de 9,50 € à 10 €.

Article 6 : Négociation d’une prime exceptionnelle de renouvellement DSP

La direction s’engage en cas de renouvellement de la DSP TUSA au Groupe Transdev à négocier avec les partenaires sociaux une prime exceptionnelle récompensant la contribution des salariés à ce renouvellement.

Cette négociation interviendra après la notification effective et avant l’ouverture des NAO 2019.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord pendant toute sa durée et à respecter un climat social stable au sein de l’établissement.

Cet accord clôture la négociation annuelle sur les salaires de la période.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord à l’organisation syndicale, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Lô

Le 29 Mars 2018

En 4 exemplaires originaux