Accord d'entreprise "ACCORD relatif à L’EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez CENTRE LECLERC - CALANE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - CALANE et les représentants des salariés le 2018-04-10 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A04618000582
Date de signature : 2018-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : CALANE S.A.S.
Etablissement : 34457108800014 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-10

S.A.S. CALANE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

Entre

La SAS CALANE, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 344 571 088, dont le siège social est situé à Champs Bas – 46500 GRAMAT, représentée par Monsieur …………, en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur ………………, délégué syndical.

D’autre part,

Suite aux réunions paritaires des 28 février 2018, 19 mars 2018 et 10 avril 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1er avril 2018 pour une durée de 3 ans.

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites relatif au contenu et à la lutte contre les inégalités hommes-femmes modifié par le décret du 18 décembre 2012.

Les parties signataires sont conscientes de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens propres à l’entreprise afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Il est préalablement rappelé que les dispositifs de recrutement ne prennent en compte que les compétences et la motivation des candidats.

L’égalité de traitement des candidatures est respectée à chaque étape du processus de recrutement ; pour preuve l’effectif au 31 décembre 2017 est de 96 personnes dont 73 femmes soit 76 % de femmes

Il n’y a pas de distinction de sexe pour les promotions et les postes à responsabilité, à tous les niveaux :

  • Employés : 20 hommes et 65 femmes soit 76 % de femmes

  • Agents de maîtrise : 3 hommes et 5 femmes 62 % de femmes

  • Cadres : 0 homme et 3 femmes soit 100 % de femmes

Les conditions de travail sont les mêmes pour les deux sexes, toutes les améliorations réalisées sont décidées en prenant en compte les problèmes du service concerné,

Les femmes sont majoritaires également dans les instances représentatives du personnel :

  • Comité d’entreprise : 8 femmes et 1 homme

  • CHSCT : 4 femmes

La politique salariale de l’entreprise ne prends pas en compte le sexe de la personne, les promotions, les salaires sont décidés sans aucune discrimination de sexe, mais en tenant compte de la valeur de la personne

DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF

Conformément à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, modifié par le décret du 18 décembre 2012, les parties signataires s’engagent à négocier sur les objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines suivants (dont obligatoirement la rémunération effective) :

- l’embauche

- la formation

- la promotion professionnelle

- la qualification professionnelle

- la classification professionnelle

- les conditions de travail

- la rémunération effective

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans ce cadre, les 3 domaines d’action suivants ont été retenus :

  • N°1 : REMUNERATION EFFECTIVE : supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient par justifiés entre les hommes et les femmes

  • N°2 : EMBAUCHE : garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement

  • N°3 : FORMATION : sensibiliser les salarié(e)s sur l’intérêt de suivre des actions de formation à leur retour de congé parental ou absence d’au moins 12 mois

2.1 – Domaine d’action n°1 : REMUNERATION EFFECTIVE

OBJECTIFS DE PROGRESSION AVEC INDICATEURS CHIFFRES

MESURES ENVISAGEES

(qualitatives et quantitatives)

COUTS DES MESURES

ECHEANCIER DES MESURES

(sur l’année N+1)

supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient par justifiés entre les hommes et les femmes

Nombre d’actions réalisées permettant de garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale

⇨ Nombre de plan d’analyse et de budget élaborés sur ce sujet

NS Point au 30 juin de chaque année et au 31 décembre

2.2 – Domaine d’action n°2 : EMBAUCHE

OBJECTIFS DE PROGRESSION AVEC INDICATEURS CHIFFRES

MESURES ENVISAGEES

(qualitatives et quantitatives)

COUTS DES MESURES

ECHEANCIER DES MESURES

(sur l’année N+1)

Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement

Nombre d’actions réalisées permettant de garantir l’égalité de traitement des candidatures

La part respective des Hommes et des femmes parmi les candidats retenus pour l’entretien doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents à correspondre à la représentation des hommes et des femmes parmi l’ensemble des candidatures

⇨ Pourcentage d’hommes et de femmes retenus par rapport à la représentation des hommes et des femmes parmi l’ensemble des candidats

NS Point au 30 juin de chaque année et au 31 décembre

2.3– Domaine d’action n°3 : FORMATION

OBJECTIFS DE PROGRESSION AVEC INDICATEURS CHIFFRES

MESURES ENVISAGEES

(qualitatives et quantitatives)

COUTS DES MESURES

ECHEANCIER DES MESURES

(sur l’année N+1)

Sensibiliser les salarié(e)s sur l’intérêt de suivre des actions de formation à leur retour de congé parental ou absence d’au moins 12 mois

⇨ Nombre d’actions de sensibilisation menées

Mise en place de rendez vous d’information et d’orientation lors des retours des personnes d’un congé parental ou d’absence d’au moins 12 mois

⇨ Nombre de rendez vous organisés

NS Point au 30 juin de chaque année et au 31 décembre

SUIVI DE L’ACCORD

Au terme des trois ans de durée de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la demande de conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objets de demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

  • 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique

  • 1 exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes,

Fait à Gramat, le 10 avril 2018 .

En 5 exemplaires

Pour la CFDT

Le délégué syndical Pour la Société

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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