Accord d'entreprise "avenant 3 à l'organisation du temps de travail" chez BENVIC SAS (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

La Direction de BENVIC EUROPE, représentée par son directeur Général,

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du Code du Travail

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 17/04/2003 récapitule l’ensemble des régimes de travail appliqués dans l’entreprise à ce jour.

L’article 7 prévoit les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires. Le dit accord avait été modifié pour l’année 2017 par l’avenant n°2.

Actuellement la capacité de fabrication de produits tend à être insuffisante pour répondre à la demande de nos clients et notamment la préparation des flobins pour les grandes campagnes. Pour faire face à nos impératifs, il est nécessaire d’apporter plus de flexibilité à l’organisation de notre production notamment dans le secteur MMS.

Dans le même temps, les conditions de travail du secteur MMS nécessitent d’être améliorées. Un groupe de travail démarrera en septembre sur ce sujet, impliquant notamment un membre du CHSCT et les opérateurs du secteur, afin d’envisager des pistes de progrès adéquates. En attendant, comme mesure immédiate, une seconde table élévatrice sera commandée en juillet 2018 et une troisième en janvier 2019.

Dans ces conditions, après discussions et négociations, les parties sont convenues par avenant de l’accord du 17/04/2003 de renouveler les dispositions de l’avenant n°2 et d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires. Ces dispositions sont rappelées ci-après. Elles remplacent les dispositions de l’avenant n°2.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à la population du secteur MMS et sur la base du volontariat.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour l’année 2018.

Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque autre partie signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut, seront maintenues.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud’hommes.

Dans ce cas, les parties signataires conviennent de se réunir durant cette période de 3 mois afin d’engager les négociations d’un nouvel avenant.

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord du 17/04/2003, le régime des heures supplémentaires s’applique dès lors que la durée excède 35 heures en moyenne sur l’année et en tout état de cause au-delà du seuil annuel de la durée du travail fixée à :

• Personnel régime 5*8 : 1544 heures

• Personnel régime 3*8 : 1576 heures

• Personnel régime 2*8 : 1588 heures

• Personnel régime 2*7 : 1588 heures

• Personnel de jour  : 1607.60 heures

Dès lors qu’elles n’auraient pas été majorées et rémunérées en cours d’année.

Ces heures sont imputables sur le contingent annuel et sont majorées ou compensées par un repos compensateur de remplacement.

Contingent

Sur l’année 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, par année civile et par salarié au secteur MMS.

Majorations

En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, la majoration de salaire est maintenue comme suit :

25% pour les 8 premières heures

50% au-delà

Pour rappel

La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines ne peut dépasser 44 heures.

Le repos quotidien entre deux postes est fixé à 11 heures

Le repos hebdomadaire est fixé à 24 heures + 11 heures de repos quotidien.

Les dispositions de cet avenant sur la notion de contingent uniquement se substituent de plein droit aux dispositions de l’article 7 de l’accord du 17/04/2003.

3. DISPOSITIONS FINALES

Formalités de dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail.

Information du personnel

Une copie du présent avenant est affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Chevigny, le 6 juillet 2018

Pour la Société BENVIC EUROPE:

Directeur Général

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT :

Délégué Syndical

Pour FO 

Délégué Syndical

Pour la CGT :

Délégué Syndical